La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Juin 1998 1°
ARBITRAGE Sentence Recours en... 1° Le contrôle de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale relative aux conséquences du retrait d'un membre d'une association d'avocat n'a pas à porter sur la qualification donnée par l'arbitre à la convention liant les parties, dès lors que, comme en l'espèce, la qualification d'association, expressément envisagée par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, ne saurait heurter l'ordre...
Exemple: 3ème chambre civile, 4 Juin 1998 COPROPRIETE Assemblée générale Décision... Selon l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle du conseil syndical. Viole ce texte l'arrêt qui, pour condamner deux copropriétaires au paiement, à titre de charges impayées, de sommes réclamées par le syndicat incluant celles relatives aux appels de fonds décidés par l'assemblée générale du 27 février 1991 dont le procès-verbal, notifié le 5 avril 1991, avait été, à la demande du conseil syndical rectifié par un avis du syndic du 21 mai 1991 informant les copropriétaires que l'appel de fonds voté correspondait aux soldes débiteurs irrécupérables, arrêtés au 31 décembre 1990, de copropriétaires ne faisant plus partie du syndicat des copropriétaires à cette même date, relève que c'est le procès-verbal rectifié du 21 mai 1991 qui doit être retenu alors que, s'agissant non pas d'une simple rectification d'erreur matérielle mais d'une décision portant sur l'affectation des fonds appelés, seule l'assemblée générale pouvait prendre cette...
Exemple: chambre sociale, 5 Juin 1998 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Faute... Aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie, qui verse directement aux bénéficiaires les indemnités auxquelles leur ouvre droit la faute inexcusable de l'employeur, ne dispose d'une action récursoire qu'à l'égard de ce dernier. Elle ne dispose donc pas d'un tel recours à l'égard du gérant d'une société auteur personnel de l'accident du travail dont a été victime un salarié de cette...
Exemple: 1ère chambre civile, 9 Juin 1998 ASSURANCE (règles générales) Prescription... Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; il en résulte qu'en matière d'assurances de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir que du jour où l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit, a lui-même demandé paiement à l'emprunteur...
Exemple: 2ème chambre civile, 10 Juin 1998 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Tiers payeur... Les sommes versées à la victime d'un accident de la circulation, en vertu d'un contrat d'assurance individuel, par un organisme mutualiste ne gérant pas de régime obligatoire de sécurité sociale, n'ouvrent pas droit à recours, conformément à l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985, contre la personne tenue à réparation ou à son...
Exemple: 2ème chambre civile, 11 Juin 1998 ACTION EN JUSTICE Fondement juridique... Une cour d'appel, qui, étant saisie d'une demande tendant à obtenir réparation de l'atteinte portée à la mémoire d'un mort, relève que, dans leurs écritures, les appelants ne contestent pas la motivation du jugement selon laquelle leur demande est fondée sur les dispositions de l'article 34, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, n'est pas tenue d'examiner le litige sur le fondement d'un autre texte que celui qui a été proposé dans les conclusions...
Exemple: 1ère chambre civile, 16 Juin 1998 ASSOCIATION Membre Qualité Mandataire de... De ce qu'elle a retenu que le membre d'une association, qui avait organisé un voyage, avait agi en qualité de mandataire de l'association et non en son nom personnel, une cour d'appel juge exactement que constituait un grave manquement à la probité le fait d'avoir gardé pour son compte, sans en avertir les autres membres de l'association et en simulant le paiement des voyages, le montant de la ristourne du...
Exemple: 2ème chambre civile, 17 Juin 1998 ACQUIESCEMENT Acquiescement implicite... C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir constaté qu'une partie avait encaissé sans réserve les sommes non assorties de l'exécution provisoire dues au titre d'un jugement, estime que cette partie, par aucune manifestation, n'a fait douter de son intention...
Exemple: chambre criminelle, 18 Juin 1998 GARDE A VUE Droits de la personne gardée à... Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue. Tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulière la notification des droits effectuée à l'issue d'une perquisition alors que la personne concernée avait effectivement été placée en garde à vue au début de cette...
Exemple: 1ère chambre civile, 23 Juin 1998 ASSURANCE (règles générales) Garantie... Le moyen pris de ce qu'une clause d'exclusion de garantie ne serait pas formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, n'est pas un moyen de pur droit. Il s'ensuit qu'une partie est irrecevable à le soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation, la clause fût-elle reproduite dans la décision des juges...
Exemple: 3ème chambre civile, 24 Juin 1998 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET... Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 142-2 et L. 143-2 du Code rural, une cour d'appel qui rejette la demande d'annulation de la préemption et de la rétrocession à un acquéreur désigné par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural sans rechercher, comme il lui était demandé, la situation de l'exploitation de ce dernier au regard du contrôle des structures et des seuils de surface reconnus dans le...
Exemple: 2ème chambre civile, 25 Juin 1998 1°
ASSOCIATION Action en justice Intérêt... 1° En raison de la spécificité de son but et de l'objet de sa mission, une association de lutte contre l'alcoolisme, qui tient de l'article L. 96 du Code des débits et boissons, le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile, peut exercer son action devant la juridiction civile dès lors qu'elle subit, du seul fait de la publicité illicite en faveur de l'alcool, un préjudice direct et...
Exemple: 1ère chambre civile, 30 Juin 1998 ARBITRAGE Arbitrage international Sentence... La règle qui donne un effet interruptif de prescription à la saisine d'un juge incompétent ne relève pas de l'ordre public international, et la convention d'arbitrage y déroge nécessairement. Dès lors ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui refuse, au nom de l'ordre public international, l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale qui déclare l'action prescrite malgré la saisine, intervenue dans le délai, d'un tribunal de...
