La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Mai 1998 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE OEuvre... Les copies d'oeuvres des arts plastiques jouissent de la protection légale dès lors que, quel qu'en soit le mérite, elles portent l'empreinte de la personnalité de leur...
Exemple: 2ème chambre civile, 6 Mai 1998 APPEL CIVIL Intérêt Existence... L'intérêt d'une partie à faire appel s'apprécie au jour de l'appel, la recevabilité de celui-ci ne pouvant dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet. Par suite, viole les articles 31, 546 et 561 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé par un locataire contre une ordonnance de référé autorisant le propriétaire à pénétrer dans son logement au motif que l'ordonnance n'a pas été exécutée en raison du départ du locataire, alors que celui-ci n'avait donné son congé et quitté les lieux que postérieurement à...
Exemple: chambre criminelle, 7 Mai 1998 1°
INGERENCE DE FONCTIONNAIRES Maire Prise... 1° Se rend coupable d'ingérence ou prise illégale d'intérêts le prévenu qui, en qualité de maire, ayant la charge d'assurer la surveillance et l'administration du personnel communal et d'ordonnancer les dépenses afférentes aux emplois communaux, recrute comme agents techniques des personnes qu'il emploie à son service...
Exemple: chambre commerciale, 12 Mai 1998 CAUTIONNEMENT Conditions de validité Acte... En vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. Une cour d'appel ne peut donc déclarer valable, en l'absence des mentions prescrites par l'article 1326 du Code civil, l'engagement par lequel le cédant d'un fonds de commerce s'est porté caution d'un prêt obtenu par le cessionnaire, au seul motif que l'engagement a été donné dans un acte autonome dont l'application n'était pas subordonnée à une réitération ultérieure par acte notarié, sans relever en quoi la prétendue caution avait agi dans l'exercice ou pour l'intérêt de son...
Exemple: 1ère chambre civile, 13 Mai 1998 ASSURANCE DE PERSONNES Assurance vie Décès... Justifie légalement sa décision d'attribuer le capital-décès souscrit par une personne au profit de son épouse, malgré la désignation faite par l'assuré juste avant son décès de ses parents comme premiers bénéficiaires, la cour d'appel qui constate d'abord que chaque époux avait contracté une assurance couvrant le risque décès, que ces assurances étaient contractées dans l'intérêt de la famille et que la désignation de chaque conjoint en qualité de bénéficiaire du capital-décès avait pour contrepartie la désignation de l'autre, de sorte qu'aucune donation indirecte n'était réalisée, faute d'intention libérale, et qui relève ensuite la volonté commune des époux quant à la désignation du bénéficiaire, caractérisant ainsi l'acceptation par l'épouse de sa désignation comme bénéficiaire de l'assurance, rendue irrévocable de...
Exemple: chambre criminelle, 14 Mai 1998 1°
DOUANES Infractions Détournement de... 1° Le détournement de marchandises de leur destination privilégiée, au sens de l'article 412-5° du Code des douanes, ne s'entend que de l'utilisation des marchandises susceptibles de bénéficier, dans le cadre des opérations visées au titre VII dudit Code, d'un régime fiscal privilégié, à une fin autre que celle pour laquelle elle a été autorisée(1). Tel est le cas, notamment, de l'utilisation de vivres et produits pétroliers pour l'avitaillement d'un bâtiment de plaisance lorsque cette exemption n'a été accordée, en application des articles 190 à 194 du Code des douanes, que pour l'avitaillement d'un navire autre que de plaisance ou de sport. Tel n'est pas le cas, en revanche, d'une fausse déclaration, comme navire de commerce, d'un bâtiment de plaisance en vue de bénéficier d'une exonération du droit annuel de navigation prévu à l'article 223 du titre IX du Code des douanes, qui constitue une infraction spécifique, laquelle, en l'absence de dispositions particulières, ne peut être sanctionnée que des peines prévues par l'article 411 du Code précité. Tel n'est pas non plus le cas du défaut de déclaration du changement d'affectation d'un navire, ayant antérieurement bénéficié d'opérations en franchise de TVA, prévue aux articles 257-15° du Code général des impôts et 46 de l'annexe IV de ce Code, qui constitue également une infraction spécifique, laquelle ne peut être punie, en l'absence de dispositions particulières, que des peines prévues à l'article 411...
Exemple: chambre criminelle, 18 Mai 1998 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME... Encourt la censure l'arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté formée par un accusé dans les conditions prévues par l'article 148-1 du Code de procédure pénale, la rejette sans répondre au mémoire de l'intéressé qui invoquait la violation des dispositions de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lesquelles toute personne arrêtée ou détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la...
Exemple: 1ère chambre civile, 19 Mai 1998 DONATION Rapport à la succession Rapport... Le rapport d'une somme d'argent, lorsqu'elle a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur de ce bien dans les conditions de l'article 860 du Code civil, sauf stipulation contraire dans l'acte de donation. Il s'ensuit que la circonstance que la somme donnée était destinée à acquérir un bien n'est pas de nature à priver d'effet la clause par laquelle les donateurs avaient prévu que le rapport sera de la valeur représentée par 779 quintaux...
Exemple: 3ème chambre civile, 20 Mai 1998 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité... Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'action en garantie décennale engagée par un syndicat des copropriétaires n'a pas eu pour effet d'interrompre la prescription décennale à l'égard des copropriétaires agissant à titre individuel, sans rechercher si l'action des copropriétaires ne tendait pas à obtenir réparation de préjudices personnels découlant des vices de construction dénoncés par le syndicat avant l'expiration de la garantie...
Exemple: chambre commerciale, 26 Mai 1998 1°
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25... 1° Une cour d'appel qui annule ou infirme un jugement prononçant la liquidation du dirigeant d'une personne morale peut, d'office, et même si l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, ouvrir à l'égard de celui-ci une procédure de redressement judiciaire, même dans le cas d'irrégularité affectant la saisine des...
Exemple: 1ère chambre civile, 27 Mai 1998 AVOCAT Responsabilité Assurance Garantie... Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dispenser le client d'un avocat, victime des détournements commis par ce dernier, de la sommation prévue par l'article 4 du décret du 25 août 1972 pour la mise en oeuvre de la garantie de la non-présentation de fonds, retient, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen, que l'assureur avait admis que la réalisation du sinistre était tenue pour...
Exemple: chambre criminelle, 28 Mai 1998 ACTION CIVILE Extinction Transaction avec... La transaction passée par la partie civile avec le civilement responsable du prévenu, ne saurait profiter à ce dernier. Dès lors, la partie civile est recevable à se constituer contre le...
