La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Avril 1998 ETAT Créance de l'Etat Recouvrement... Le montant de la créance de l'Etat étant subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et le dommage subi par la victime, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil qu'une cour d'appel fixe le point de départ du cours des intérêts produits par la créance de l'Etat à la date de sa...
Exemple: chambre criminelle, 2 Avril 1998 CORRUPTION Corruption active Citoyen chargé... Un agent de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a la qualité de citoyen chargé d'un ministère de service public au sens de l'article 177, alinéa 1, ancien du Code pénal ou de personne chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 433-1 du...
Exemple: 1ère chambre civile, 7 Avril 1998 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Dissolution Partage... Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, la valeur des biens composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications apportées à l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision...
Exemple: 3ème chambre civile, 8 Avril 1998 BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Congé... Un bail ayant été conclu à compter du 1er janvier 1989 pour 6 ans prenant fin le 31 décembre 1994, viole les articles 642 et 641 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare valable le congé aux fins de reprise pour habiter délivré par le bailleur pour le 1er janvier 1995, alors que tout délai expire le dernier jour à 24...
Exemple: chambre sociale, 9 Avril 1998 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL... L'Agence nationale pour l'emploi dont les agents bénéficient du régime de protection sociale applicable aux agents publics non titulaires de l'Etat, et qui doit leur servir les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail, est substituée à la caisse primaire d'assurance maladie à l'égard de ses préposés. Elle est dès lors tenue, lorsqu'elle entend contester le caractère professionnel d'un accident, de respecter l'obligation d'en informer la victime dans le délai de...
Exemple: chambre mixte, 10 Avril 1998 SYNDICAT PROFESSIONNEL Qualité... Toute personne justifiant d'un intérêt à agir est recevable à contester la qualité de syndicat professionnel d'un groupement dont l'objet ne satisfait pas aux exigences des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail, et à en demander la nullité, indépendamment du droit, pour le procureur de la République, d'en requérir la dissolution dans les conditions prévues par l'article L. 481-1 du même Code en cas d'infractions commises par ses dirigeants ou administrateurs (arrêts n°s 1 et 2). Par suite, est encourue la nullité d'un syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathes diplômés d'Etat en kinésithérapie dont l'objet est illicite en ce qu'il regroupe des masseurs-kinésithérapeutes qui entendent pratiquer l'ostéopathie de manière indépendante, sans diagnostic médical préalable...
Exemple: chambre criminelle, 21 Avril 1998 ACTION PUBLIQUE Mise en mouvement Partie... Justifie sa décision la chambre d'accusation, qui, pour confirmer, sur le fondement de l'article 6-1 du Code de procédure pénale, une ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile dénonçant les conditions illégales dans lesquelles aurait été conduite une expertise dans une information judiciaire, énonce que ces faits auraient été commis à l'occasion d'une poursuite pénale et impliqueraient la violation des dispositions des articles 11, 162 et 166 du Code de procédure pénale, ce qui n'a pas été constaté par décision définitive de la juridiction répressive, et met ainsi obstacle à l'exercice de l'action...
Exemple: 1ère chambre civile, 28 Avril 1998 AVOCAT Bâtonnier Pouvoirs Injonction donnée... L'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 ne confère pas au bâtonnier le pouvoir de donner injonction à l'avocat de se dessaisir d'un dossier. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour confirmer la peine disciplinaire infligée à un avocat, retient que celui-ci n'a pas obtempéré à l'injonction de son bâtonnier de se dessaisir d'un...
Exemple: 2ème chambre civile, 29 Avril 1998 PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE... L'atteinte à la présomption d'innocence à l'égard de laquelle l'article 9-1 du Code civil instaure une protection consiste à présenter publiquement comme coupable avant condamnation une personne poursuivie...
Exemple: chambre criminelle, 30 Avril 1998 OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE Pouvoirs... L'autorisation visée par l'article 706-32 du Code de procédure pénale n'est prévue par la loi que pour exempter les fonctionnaires de police de leur responsabilité à raison de leur participation à des infractions à la législation sur les stupéfiants et n'a pas d'incidence sur la validité de la procédure. Dès lors doit être approuvé la chambre d'accusation qui pour considérer comme régulière l'intervention du policier, se borne à relever qu'elle n'a pas déterminé les agissements des personnes mises en examen mais a eu pour seul effet en facilitant sur infiltration d'un réseau préexistant, de constater le trafic de stupéfiants auquel ces derniers se...
