Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 31 Mars 1998

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Mars 1998
1ère chambre civile, 31 Mars 1998 ASSURANCE (règles générales) Risque Modification Aggravation Extrait: Il résulte de l'article L. 113-2.2° et 3°, du Code des assurances que, tenu de répondre exactement aux questions posées notamment dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat d'assurance, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge, l'assuré doit déclarer ensuite, serait-ce avant la conclusion du contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créér de nouveaux et qui rendent inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du...
1ère chambre civile, 31 Mars 1998 ASSURANCE RESPONSABILITE Caractère obligatoire Véhicule terr Extrait: Il résulte de la combinaison des articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, d'une part, que le contrat d'assurance automobile obligatoire peut comporter une clause excluant les sinistres de la garantie de l'assureur lorsque le conducteur, au moment du sinistre, n'était pas titulaire du permis de conduire, d'autre part, que cette exclusion n'est pas opposable aux victimes, enfin, qu'après paiement de l'indemnité pour le compte du responsable non titulaire du permis de conduire, l'assureur peut exercer contre ce dernier une action en remboursement des sommes qu'il a payées ou mises en réserve à...
1ère chambre civile, 31 Mars 1998 AVOCAT Barreau Inscription au tableau Dispositions transitoi Extrait: L'article 50-VI, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1990, relatif à la dispense accordée aux conseils juridiques stagiaires, à la date d'entrée en vigueur de la loi, prescrit que ceux-ci poursuivent leur stage selon les modalités en vigueur avant cette date. Il en résulte, d'une part, que les commissions régionales des conseils juridiques ayant compétence pour dresser la liste des personnes en cours de stage chez un conseil juridique au 31 décembre 1991, il n'appartient pas aux conseils de l'Ordre de contrôler rétroactivement leur décision, d'autre part, que les modalités antérieures n'exigeant l'obtention d'un diplôme qu'à l'issue du stage, le diplôme nécessaire à l'exercice de la profession d'avocat ne peut être exigé qu'au moment de l'inscription à un...
1ère chambre civile, 31 Mars 1998 AVOCAT Conseil de l'Ordre Conseil de l'Ordre siégeant comme Extrait: Il résulte des articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'une cour d'appel, saisie à la fois d'une demande de récusation et d'une demande de renvoi pour suspicion légitime à l'encontre des membres du conseil de l'Ordre d'un barreau, réuni en formation disciplinaire, ne peut limiter l'examen des motifs développés au soutien de ces demandes au regard des dispositions de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile qui ne visent que les causes de récusation, mais doit rechercher s'il existe une cause permettant objectivement de douter de l'impartialité du conseil de...
1ère chambre civile, 31 Mars 1998 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Crédit à la consommation Conten Extrait: L'action engagée devant un tribunal incompétent peut être tenue pour engagée devant le tribunal d'instance compétent pour en connaître, conformément à l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans le délai de forclusion de 2 ans, si des conclusions sont signifiées, avant l'expiration de ce délai, devant la cour d'appel, juridiction d'appel du tribunal d'instance qui était...
1ère chambre civile, 31 Mars 1998 ASSURANCE (règles générales) Prescription Prescription bienn Extrait: Aux termes de l'article L. 114-1, 1er alinéa, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En matière d'assurances de groupe souscrite par un établissement de crédit pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement d'un prêt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir que du jour où l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit, a demandé paiement à l'emprunteur assuré (arrêts n°s 1 et 2). Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui fait courir le point de départ de la prescription à compter de la réalisation du risque garanti, bien qu'en l'absence de demande en paiement de l'établissement de crédit la prescription n'eût pas encore commencé à courir (arrêt n° 1), ou qui retient comme point de départ de la prescription la notification du refus de garantie par l'assureur au lieu de l'assignation en paiement délivrée par l'établissement de crédit...
1ère chambre civile, 31 Mars 1998 ASSURANCE (règles générales) Prescription Prescription bienn Extrait: Aux termes de l'article L. 114-1, 1er alinéa, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En matière d'assurances de groupe souscrite par un établissement de crédit pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement d'un prêt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir que du jour où l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit, a demandé paiement à l'emprunteur assuré (arrêts n°s 1 et 2). Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui fait courir le point de départ de la prescription à compter de la réalisation du risque garanti, bien qu'en l'absence de demande en paiement de l'établissement de crédit la prescription n'eût pas encore commencé à courir (arrêt n° 1), ou qui retient comme point de départ de la prescription la notification du refus de garantie par l'assureur au lieu de l'assignation en paiement délivrée par l'établissement de crédit...
1ère chambre civile, 31 Mars 1998 ASSURANCE (règles générales) Risque Déclaration Erreur ou om Extrait: L'application,stipulée dans un contrat d'assurances de l'article L. 113-10 du Code des assurances, est exclusive de celle de l'article L. 113-8 du...
1ère chambre civile, 31 Mars 1998 CAUTIONNEMENT Caution Information annuelle Défaut Déchéance Extrait: Si le défaut d'accomplissement de la formalité prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, déchéance des intérêts dans les conditions visées par ce texte, il n'a pas pour effet de décharger la caution de son obligation de payer les autres sommes dues en vertu du...
1ère chambre civile, 31 Mars 1998 1° CAUTIONNEMENT Etendue Bail commercial Engagement sans li Extrait: 1° La caution, qui s'engage sans limitation de durée à payer au bailleur toutes les sommes dont le preneur pourrait être débiteur, est tenue au paiement des indemnités d'occupation dues après la résiliation...
1ère chambre civile, 31 Mars 1998 REFERE Contestation sérieuse Applications diverses Assurance Extrait: Le juge des référés ne peut ordonner l'exécution de l'obligation que dans le cas où l'existence de celle-ci n'est pas sérieusement contestable. Tranche une contestation sérieuse la cour d'appel qui, pour dire qu'un assureur est tenu à garantie, procède à l'interprétation des clauses imprécises d'un contrat...
chambre commerciale, 31 Mars 1998 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Ayant relevé que le cessionnaire se trouvait autorisé, dès le prononcé de la décision, à poursuivre l'activité de l'entreprise sous sa propre responsabilité avec l'obligation corrélative d'assumer, notamment, le paiement des cotisations sociales liées aux contrats de travail maintenus en exécution de ce plan, ces constatations excluant que la gestion par le cessionnaire de l'entreprise dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, s'effectue selon l'article 87, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 sous la responsabilité de l'administrateur, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 en refusant de considérer dans ces conditions la créance de l'URSSAF comme une créance de...
chambre commerciale, 31 Mars 1998 1° DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE MER (y compris les c Extrait: 1° En Polynésie française, le tribunal de première instance est compétent pour statuer sur les contestations contre l'état de collocation du prix d'adjudication d'un immeuble dont le propriétaire fait l'objet d'une procédure collective. Ayant infirmé, pour ce motif, le jugement par lequel le Tribunal avait décliné sa compétence au profit du juge des ordres, la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs en évoquant l'affaire...
chambre commerciale, 31 Mars 1998 SOCIETE ANONYME Président du conseil d'administration Cessat Extrait: Lorsque la juridiction répressive n'use pas du pouvoir que lui confère l'article 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 de prononcer, outre une sanction pénale, l'interdiction prévue à l'article 192 de ladite loi, l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 ne doit recevoir application qu'en cas de condamnation pour un délit autre que la banqueroute proprement dite.. Viole en conséquence, les articles 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935, une cour d'appel qui, pour confirmer l'ordonnance de radiation du registre du commerce et des sociétés d'un président de société anonyme rendue par le juge chargé de la surveillance de ce registre, énonce qu'aux termes de l'article 6 du décret-loi précité la condamnation pénale à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour délit de banqueroute emporte de plein droit interdiction de diriger une société par...
chambre criminelle, 31 Mars 1998 DETENTION PROVISOIRE Ordonnance de prise de corps Demande de Extrait: Lorsqu'ils sont saisis, sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, d'une demande de mise en liberté formée par une personne détenue en vertu d'une ordonnance de prise de corps, les juges n'ont pas à se prononcer par référence aux dispositions de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, et n'ont dès lors pas à s'assurer de la durée raisonnable de cette détention au regard de la gravité des faits reprochés et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la...
chambre criminelle, 31 Mars 1998 INSTRUCTION Nullités Qualité pour s'en prévaloir. Extrait: Une personne mise en examen est sans qualité pour se prévaloir d'une prétendue nullité affectant l'enregistrement de conversations qui concernent une autre personne mise en examen dans la même...
chambre criminelle, 31 Mars 1998 INSTRUCTION Ordonnances Ordonnance de non lieu Portée Chose Extrait: La partie civile qui s'était constituée dans le cadre d'une information clôturée par une ordonnance de non-lieu partiel, peut prendre l'initiative de poursuites pénales en portant plainte avec constitution de partie civile contre une personne n'ayant été ni visée dans la première plainte ni mise en examen dans cette information. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déclare les parties civiles irrecevables en leur plainte dirigée contre cette personne en se fondant sur l'autorité qu'il attache à l'ordonnance de...
chambre sociale, 31 Mars 1998 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Salaire Heures supplémentaires Extrait: Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et un usage d'entreprise en ce sens est inopposable au...
chambre sociale, 31 Mars 1998 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Cause Cause réelle Extrait: La cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait continué d'exercer ses fonctions au service du nouvel employeur, bénéficiaire de la cession des activités dans le cadre du plan de redressement judiciaire, d'où il résultait que son licenciement par le commissaire à l'exécution du plan était sans effet par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, a pu décider que la rupture du nouveau contrat de travail signé par la société cessionnaire de l'activité, prononcée sans énonciation de motif au prétexte d'une période d'essai illicite s'analysait en un licenciement sans cause réelle et...
chambre sociale, 31 Mars 1998 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Cause Cause rée Extrait: 1° Une cour d'appel, qui a constaté que les erreurs commises par le salarié ne relevaient pas d'une mauvaise volonté délibérée mais de son insuffisance professionnelle, en a exactement déduit qu'elles ne pouvaient constituer une...
chambre sociale, 31 Mars 1998 CONVENTIONS COLLECTIVES Accords et conventions divers Conven Extrait: Le maintien des avantages acquis à titre individuel ou collectif prévu par l'article 2 de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 19 juin 1985 doit s'entendre des avantages acquis ayant effectivement bénéficié dans le passé au salarié. Tel n'est pas le cas des dispositions instituant une procédure disciplinaire et dont le salarié ne s'était jamais prévalu avant leur remplacement par la nouvelle convention...
chambre sociale, 31 Mars 1998 CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL Grève Contrat de travail Licenc Extrait: Caractérise la participation active d'un salarié à une entrave à la liberté du travail constitutive d'une faute lourde une cour d'appel qui constate qu'un salarié était présent parmi les membres du piquet de grève barrant la route d'accès à l'entreprise et que, malgré la notification qui lui avait été faite par huissier de justice de l'ordonnance de référé interdisant d'empêcher cet accès, l'intéressé avait refusé d'obtempérer en maintenant...
chambre sociale, 31 Mars 1998 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Cession de l'entreprise Contin Extrait: La décision du juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. En conséquence, il appartient aux juges du fond de rechercher si la cession opérée sur l'autorisation du juge-commissaire n'emporte pas, peu important l'interruption temporaire d'activité, transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise, ce qui aurait rendu sans effet les licenciements...
chambre sociale, 31 Mars 1998 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Cession de l'entreprise Licenc Extrait: Lorsqu'à la suite de la cession d'activité d'une société une autre firme reprend le matériel spécialisé de celle-ci ainsi que le fruit de ses recherches et des homologations ou actions menées auprès des clients, il y a transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail. Lorsque celui qui poursuit l'activité ou l'entreprise transférée fait échec à l'application de l'article L. 122-12 en exigeant le licenciement d'un salarié avant le transfert, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et la responsabilité lui en...
chambre sociale, 31 Mars 1998 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur Redressement et Extrait: 1° Si l'indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du non-paiement par l'employeur des cotisations à une caisse complémentaire de prévoyance prévues par la convention collective est une créance née en exécution du contrat de travail, celle-ci doit, pour être opposable à l'AGS, être due et exigible au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, en application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2-3°, du Code du...
chambre sociale, 31 Mars 1998 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Salarié protégé Mes Extrait: L'annulation par le juge administratif de l'autorisation administrative de licenciement intervenue postérieurement à la décision d'une cour d'appel ayant débouté un salarié protégé de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'a aucun effet sur cette décision et permet seulement au salarié d'invoquer les dispositions de l'article L. 436-3 du Code du...
chambre sociale, 31 Mars 1998 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement économique Reclasse Extrait: La cour d'appel, qui a constaté qu'aucune des mesures de reclassement prévues par le plan social n'avait été proposée au salarié et qu'aucune proposition de mutation ou de reconversion à l'intérieur du groupe auquel appartient l'entreprise ne lui avait été faite, alors que concomitamment au licenciement du salarié, d'autres sociétés du groupe avaient procédé à des embauches, a pu décider que la cour d'appel n'avait pas respecté l'obligation du reclassement et que le licenciement du salarié n'avait pas de motif...
chambre sociale, 31 Mars 1998 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Rupture par les parties Défi Extrait: 1° Ayant constaté que le salarié avait accepté son transfert au service d'un nouvel employeur avec rupture des liens contractuels l'unissant à son précédent employeur, une cour d'appel a pu décider que cette rupture amiable intervenue en dehors de tout litige ne constituait pas un licenciement et ne mettait pas à la charge du précédent employeur le paiement des indemnités de...
chambre sociale, 31 Mars 1998 PRUD'HOMMES Compétence Compétence matérielle Litige individu Extrait: L'article 15 de la loi du 19 juillet 1978 dispose que seuls les articles 93 et 142 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par lesdites lois en leurs dispositions non contraires. Dès lors ne constitue pas une demande concernant le paiement d'une rémunération au titre de fonction de président d'une société ressortant de la compétence du conseil de prud'hommes, la demande formée par l'administrateur et président de la société invoquant un contrat de travail conclu postérieurement à sa désignation en qualité d'administrateur qui n'avait pas été soumis à l'autorisation préalable du conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, mais une demande qui ressort de la compétence des juridictions...
chambre sociale, 31 Mars 1998 SYNDICAT PROFESSIONNEL Activité syndicale Diffusion de publi Extrait: Constitue un tract un document concernant les conditions de travail et invitant les salariés à une réunion du syndicat, peu important qu'il leur ait été remis sous enveloppe. Il en résulte qu'il ne pouvait leur être diffusé qu'aux heures d'entrée et de sortie du...