Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 3 Mars 1998

Jurisprudence

Demander l'anonymisation de cet arrêt

Revenir à l'arborescence des jurisprudences en 1998

Les jurisprudences CASS en Mars 1998
1ère chambre civile, 3 Mars 1998 ASSURANCE RESPONSABILITE Caractère obligatoire Véhicule terr Extrait: Se détermine par des motifs inopérants la cour d'appel qui, pour rejeter le recours en garantie formé par une société coopérative, propriétaire d'engins automobiles agricoles dont l'un avait été impliqué dans un accident, contre l'entrepreneur de travaux agricoles chargé de la conduite de ces engins, retient que les dispositions légales imposent à l'assureur d'un véhicule de couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat d'assurance, du propriétaire du véhicule et de toutes personnes ayant la garde ou la conduite de ce dernier, et ne prend pas en compte les stipulations du contrat de sous-traitance que la société coopérative avait conclu avec l'entrepreneur de travaux...
1ère chambre civile, 3 Mars 1998 1° AVOCAT Honoraires Montant Fixation Accord des parties Co Extrait: 1° Méconnaît les conséquences légales de ses propres énonciations la cour d'appel qui condamne un client à payer à son avocat une certaine somme correspondant à l'honoraire de base au titre du quatrième trimestre de l'année, au motif que le bénéfice de cet honoraire était acquis jusqu'à la fin de l'exercice, bien qu'elle eût constaté que le client avait résilié les conventions le liant à son avocat à la fin du troisième trimestre et que l'honoraire convenu était un forfait mensuel, ce dont il résultait que l'avocat, dessaisi des dossiers, n'était plus en droit de prétendre à cet honoraire pour le dernier...
1ère chambre civile, 3 Mars 1998 1° AVOCAT Honoraires Montant Fixation Honoraires complément Extrait: 1° Les lettres par lesquelles le client d'un avocat rappelle d'abord qu'aucune convention d'honoraire relative au résultat de la procédure n'a été initialement prévue, puis accepte le versement d'une certaine somme à titre d'honoraire en précisant que cette somme correspond à la convention de rémunération au temps passé tacitement convenue, excluent tout accord de ce client sur le versement d'un honoraire de...
1ère chambre civile, 3 Mars 1998 AVOCAT Honoraires Montant Fixation Honoraires complémentaire Extrait: Il résulte de l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, qu'aucun honoraire de résultat n'est dû s'il n'a été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son...
1ère chambre civile, 3 Mars 1998 MANDAT Mandataire Rémunération Demande Impossibilité Non res Extrait: Le mandataire qui ne respecte pas les prescriptions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 ne peut prétendre à une...
1ère chambre civile, 3 Mars 1998 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Notaire Responsabilité Fau Extrait: Si le juge peut rejeter le recours en garantie formé contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle qu'il a commise, par le client responsable qui s'est rendu coupable d'un dol, il dispose également de la faculté de condamner l'officier public à une garantie partielle, dans une mesure qui relève de son pouvoir souverain...
1ère chambre civile, 3 Mars 1998 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Notaire Responsabilité Extrait: 1° Le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, alors même qu'il n'en a pas été le négociateur, est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer...
1ère chambre civile, 3 Mars 1998 1° ACQUIESCEMENT Acquiescement implicite Intention non équi Extrait: 1° L'expiration du délai pour exercer une voie de recours n'emporte pas, à elle seule, acquiescement au...
1ère chambre civile, 3 Mars 1998 ASSURANCE DOMMAGES Caractère obligatoire Travaux de bâtiment Extrait: Si, pour la mise en oeuvre de l'assurance de dommages obligatoire avant la réception, le maître de l'ouvrage doit justifier de l'envoi à l'entrepreneur défaillant d'une mise en demeure restée infructueuse et de la résiliation du contrat de louage d'ouvrage, cette résiliation résulte de la mise en liquidation judiciaire de l'entrepreneur. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un maître de l'ouvrage contre un assureur de dommages, énonce qu'il n'était pas justifié de la résiliation du contrat de louage d'ouvrage tout en constatant que cet entrepreneur avait été mis en liquidation, ce qui emportait résiliation du...
1ère chambre civile, 3 Mars 1998 CAUTIONNEMENT Extinction Subrogation rendue impossible par l Extrait: Il résulte de l'article 2037 du Code civil que la caution ne peut être déchargée que si c'est par le fait exclusif du créancier qu'elle ne peut plus être subrogée aux droits de...
1ère chambre civile, 3 Mars 1998 DONATION Conditions Acceptation en termes exprès du donatair Extrait: Aux termes de l'article 932, alinéa 1er, du Code civil, la donation entre vifs n'engagera le donateur et ne produira aucun effet que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. Il s'ensuit que l'absence de mentions de l'acceptation en termes exprès par le donataire ne pouvait être suppléée ni par l'acceptation expresse d'une clause de l'acte de donation, ni de ce que le donataire s'était comporté en propriétaire du bien objet de la...
1ère chambre civile, 3 Mars 1998 HOPITAL Etablissement privé Responsabilité Contrat de soins Extrait: Ayant constaté qu'un patient avait été hospitalisé dans une chambre d'un service de cardiologie d'une clinique en raison de ses antécédents, sur décision de ses médecins, dont son psychiatre, que rien n'établissait que le personnel de la clinique ait été informé des traitements antérieurs de ce patient pour dépression et de la nécessité d'une surveillance particulière, que la chambre où celui-ci se trouvait était située dans le seul service adapté à son état et qu'au moment des faits un médecin et une aide soignante étaient sur place, une cour d'appel a pu déduire de cet ensemble de circonstances que la clinique, à laquelle était imputée la responsabilité de la tentative de suicide du patient, qui s'était jeté dans le vide par la fenêtre non munie d'un dispositif en condamnant l'ouverture n'avait commis aucune faute dans l'accomplissement du contrat d'hospitalisation et de soins la liant à son...
1ère chambre civile, 3 Mars 1998 PRESCRIPTION CIVILE Interruption Acte interruptif Reconnaiss Extrait: L'acte interruptif du cours de la prescription résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription et n'a pas pour effet de frapper le débiteur d'une déchéance du droit d'invoquer la nouvelle prescription. Par suite, la reconnaissance du droit de l'assuré résultant du paiement partiel fait par l'assureur, interruptif de la prescription, ne fait pas obstacle à ce que l'assureur invoque l'écoulement d'un nouveau délai de 2 ans ayant couru à compter de l'acte interruptif de la...
1ère chambre civile, 3 Mars 1998 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Obligation de sécurité Fabrican Extrait: Le fabricant est tenu de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, c'est-à-dire un produit qui offre la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Caractérise un tel défaut la cour d'appel qui relève que le préjudice subi par une personne, qui avait ingéré un médicament, était imputable aux caractéristiques de son enveloppe non digestible, laquelle avait provoqué une inflammation nécessitant des interventions...
chambre commerciale, 3 Mars 1998 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redres Extrait: 1° Une banque agissant en qualité de caution contre le débiteur soumis à une procédure collective avant d'avoir payé a le droit de déclarer sa créance au passif de cette procédure mais ne peut obtenir le paiement de celle-ci par une inscription au compte courant dont le débiteur est titulaire sans que soit démontrée la...
chambre commerciale, 3 Mars 1998 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Faute Cr Extrait: 1° Les dispositions de l'article 12 du décret du 22 juillet 1977 portant règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche, en ce qu'elles imposent la présence permanente d'au moins un gardien à bord de tout bâtiment amarré dans un port, n'ont pas pour objet de préserver la chose saisie, mais de permettre, dans un intérêt public, l'exécution de toute manoeuvre nécessaire à la sécurité du port, sans que le créancier saisissant puisse être tenu pour responsable de l'absence de désignation d'un tel...
chambre commerciale, 3 Mars 1998 1° TRANSPORTS TERRESTRES Marchandises Transport internation Extrait: 1° Une société ayant conclu un contrat de transport avec une autre et le nom de celle-ci figurant en qualité de transporteur sur la lettre de voiture la cour d'appel en a déduit que de l'intention des parties au contrat cette dernière a pris la qualité de transporteur, peu important qu'elle se soit substituée quelqu'un d'autre pour déplacer la...
chambre commerciale, 3 Mars 1998 VENTE Nullité Action en nullité Action fondée sur le défaut Extrait: La cession à forfait se caractérisant par l'incertitude qui existe sur les droits du débiteur, la consistance et la valeur vénale des biens vendus et par l'exclusion de toute garantie au profit de l'acheteur, l'aléa qui en résulte interdit l'action en nullité de la vente ainsi conclue pour défaut de prix réel et...
chambre criminelle, 3 Mars 1998 EXTRADITION Chambre d'accusation Avis défavorable Recours Po Extrait: Sont irrecevables, en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, les moyens proposés par le procureur général à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation donnant un avis défavorable à une demande d'extradition lorsque ces moyens reviennent à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à...
chambre criminelle, 3 Mars 1998 1° TRAVAIL Comité d'entreprise Délit d'entrave Eléments con Extrait: 1° Les juges peuvent, sans excéder leur saisine, apprécier la nécessité de soumettre " un plan de rémunération " au comité d'entreprise en application de l'article L. 432-1 du Code du travail, en considérant les conséquences sur le volume et la structure des effectifs du dispositif global au sein duquel ce plan...
chambre criminelle, 3 Mars 1998 1° CHAMBRE D'ACCUSATION Procédure Débats Audition des parti Extrait: 1° Lorsque la chambre d'accusation statue sur une procédure comprenant plusieurs personnes mises en examen, il est satisfait aux prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale, dès lors que ces personnes ou leurs avocats ont la parole en dernier, aucun ordre n'étant prescrit pour leur...
chambre criminelle, 3 Mars 1998 TRAVAIL Hygiène et sécurité des travailleurs Responsabilité Extrait: Aux termes de l'article L. 31 du Livre des procédures collectives, l'administrateur judiciaire est tenu, dans sa mission, au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare le président du directoire d'une société en redressement judiciaire coupable d'infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail et de blessures par imprudence, alors que l'accident à l'origine des poursuites est survenu après l'ouverture de la procédure collective et que l'administrateur a reçu mission d'exercer seul l'administration de l'entreprise....
chambre sociale, 3 Mars 1998 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Modification Modification impo Extrait: La rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Ainsi la diminution unilatérale par l'employeur du salaire mensuel du salarié pour un poste en France constitue une modification du contrat de...
chambre sociale, 3 Mars 1998 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Indemnités Indemnit Extrait: Un salarié, à qui un licenciement économique a été notifié, n'a pu valablement renoncer, tant que le contrat de travail était en vigueur, au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de...
chambre sociale, 3 Mars 1998 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Indemnités Indemnit Extrait: L'indemnité correspondant au solde du préavis est due dès la rupture du contrat de travail et il convient d'évaluer l'indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement en tenant compte des sommes correspondant au préavis s'il avait été...
chambre sociale, 3 Mars 1998 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement économique Licencie Extrait: Selon l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Il en résulte cependant, d'une part, que cette autorisation qui ne peut être nominative n'interdit pas à la juridiction prud'homale seule compétente pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail, de statuer sur les demandes des salariés licenciés au regard de leur situation individuelle. En conséquence, notamment, lorsque l'employeur n'a pas respecté la procédure requise à l'article L. 321-2 du Code du travail, le salarié peut se voir accorder une indemnité pour réparer son préjudice subi ; de même la consultation d'un comité d'entreprise irrégulièrement composé, les mandats des membres étant expirés, équivalant à une absence de consultation, cette irrégularité de forme entraîne nécessairement un préjudice pour chaque salarié qu'il convient d'indemniser. Il en résulte, d'autre part, que l'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire n'est attachée par l'effet de l'article 63 du décret de 1985 qui en précise le contenu, outre à l'indication du nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que des activités professionnelles concernées, qu'à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que par contre cette autorité ne saurait s'étendre à la question de la situation individuelle des salariés au regard de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur et qui relève de la compétence du juge prud'homal. En conséquence le salarié ayant adhéré à une convention de conversion gardant la possibilité, malgré son acceptation, de contester le caractère réel et sérieux de son licenciement, la cour d'appel a pu décider en l'absence de proposition de reclassement que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et...
chambre sociale, 3 Mars 1998 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement économique Licencie Extrait: D'une part, la catégorie professionnelle, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune sans qu'il puisse être opéré une distinction au sein de chaque catégorie entre les salariés exerçant à temps plein et ceux occupés à temps partiel. D'autre part, les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps plein par la loi. En conséquence, une cour d'appel ne peut se fonder sur la qualité de salarié à temps partiel d'un salarié pour décider que, dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, il devait être licencié de préférence à un salarié à...
chambre sociale, 3 Mars 1998 CONVENTIONS COLLECTIVES Accords et conventions divers Bâtime Extrait: La convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 qui prévoit en son article 11 une durée de préavis de 3 mois réduite à 2 mois ou un mois lorsque le salarié a débuté depuis moins de 6 ans ou depuis moins de 3 ans dans la carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics n'exige pas un service continu. Dès lors, viole les dispositions de l'article 11 une cour d'appel qui fixe l'indemnité de préavis à un mois de salaire sans rechercher si comme le soutenait le salarié celui-ci n'avait pas commencé depuis au moins 6 ans ou en tous cas 3 ans sa carrière dans le bâtiment ou les travaux...
chambre sociale, 3 Mars 1998 1° CONVENTIONS COLLECTIVES Dispositions générales Applicati Extrait: 1° La négociation qui doit s'engager dans l'entreprise concernée pour l'adaptation aux nouvelles dispositions conventionnelles lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d'une fusion est régie par les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail. Il résulte de cet article que l'ancienne convention cesse de produire effet lorsqu'un accord d'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables est conclu, même si cet accord ne prévoit pas des dispositions plus favorables aux salariés que la convention mise...
chambre sociale, 3 Mars 1998 1° TRAVAIL REGLEMENTATION Formation professionnelle Contrat Extrait: 1° Le contrat de qualification défini à l'article L. 980-2 du Code du travail dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1991, qui constitue un contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1 du Code du travail, est transmis de plein droit au cessionnaire par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du même Code lors du transfert de...