Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 26 Mars 1998

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Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Mars 1998
chambre criminelle, 26 Mars 1998 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Article 6.3 d Ju Extrait: Aux termes de l'article 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire desdits témoins. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'audition de témoins cités tant devant le tribunal correctionnel que devant la cour d'appel, par le prévenu, oppose l'article 175 du Code de procédure pénale, inapplicable devant les juridictions de jugement, sans s'expliquer autrement sur les raisons de son...
chambre criminelle, 26 Mars 1998 DOUANES Procédure Légalité des poursuites Abrogation des tex Extrait: Sauf dispositions expresses contraires, une loi nouvelle, qui comporte des dispositions plus favorables, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Ce principe est applicable aux règlements communautaires, de tels textes ayant en droit interne une valeur supra-légale. Encourt donc la censure la cour d'appel qui condamne un prévenu du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, alors que par suite de l'entrée en vigueur des règlements 518/94/CEE et 519/94/CEE du 7 mars 1994 portant libération des échanges avec la Corée du Sud et le Japon, les marchandises importées avaient perdu leur caractère...
chambre criminelle, 26 Mars 1998 1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT Opposition Délai Décision Extrait: 1° L'opposition à une décision statuant uniquement sur les intérêts civils, et non à un arrêt de condamnation au sens de l'alinéa 2 de l'article 492 du Code de procédure pénale, ne peut être formée que dans les délais prévus par l'alinéa 1 dudit article, soit dans les 10 jours de la...
chambre criminelle, 26 Mars 1998 ESCROQUERIE Manoeuvres frauduleuses Définition Production de Extrait: Constitue une escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de...
chambre criminelle, 26 Mars 1998 1° JEUX DE HASARD Casinos Impôts et prélèvements sur les re Extrait: 1° Aux termes des articles 15 et 18 du décret du 22 décembre 1959 et 77 de l'arrêté du 23 décembre 1959 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, l'Etat et les collectivités locales sont propriétaires de la partie des sommes représentant le montant des impositions et prélèvements dus, dès leur entrée dans la...
chambre sociale, 26 Mars 1998 SECURITE SOCIALE Assujettissement Personnes assujetties Retr Extrait: En l'absence d'affiliation à un régime de travailleurs indépendants, un ancien salarié d'un expert comptable ayant poursuivi, après sa mise à la retraite, ses travaux de comptabilité dans un lien de subordination à l'égard de son ancien employeur doit être affilié au régime général de la sécurité...
chambre sociale, 26 Mars 1998 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Vieillesse Pension Pen Extrait: L'article 14 de la loi du 13 juillet 1982 modifiant l'article 42 de la loi du 17 juillet 1978 a attribué sans effet rétroactif, à compter du 1er décembre 1982 seulement, des droits à pension aux conjoints divorcés sans considération de torts. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir rappelé que les droits à pension de réversion du chef de son époux décédé avaient été définitivement liquidés en 1966 au bénéfice de la seconde épouse, conjoint survivant, rejette le recours de la première épouse, conjoint divorcé, contre une décision de la Caisse qui, après avoir servi à celle-ci, sur sa demande formée le 15 avril 1993, une pension de réversion avec effet au 1er avril 1988, en a supprimé le versement depuis...

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