Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 19 Mars 1998

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Mars 1998
chambre criminelle, 19 Mars 1998 CASSATION Juridiction de renvoi Composition Incompatibilité Extrait: Aucune disposition légale n'interdit que le Ministère public soit représenté devant la juridiction de renvoi par le magistrat ayant siégé lors des débats de la juridiction dont la décision a été...
chambre sociale, 19 Mars 1998 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Tiers responsable Reco Extrait: La majoration de la pension de vieillesse servie par une Caisse gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, en raison de l'inaptitude au travail consécutive à l'accident subi par un assuré, ouvre droit à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, dès lors que cette majoration a un lien direct avec le fait...
chambre sociale, 19 Mars 1998 SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES Allocation parental Extrait: Viole les dispositions des articles L. 532-2, R. 532-2 et R. 351-9, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, et 29 de la Convention franco-monégasque du 28 février 1952, la cour d'appel qui accueillle le recours d'une ressortissante française exerçant une activité professionnelle à Monaco, contre la décision de la caisse d'allocations familiales lui refusant le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation qu'elle avait réclamée en 1991, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les périodes de travail accomplies à Monaco n'ouvraient pas de droits à pension de retraite dans un régime de base du système français de sécurité...
chambre sociale, 19 Mars 1998 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur Pouvoir discipli Extrait: 1° Lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites...
chambre sociale, 19 Mars 1998 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement économique Mesures Extrait: L'adhésion du salarié à une convention de conversion ne dispense pas l'employeur de justifier qu'il ne pouvait reclasser le salarié. Dès lors justifie sa décision la cour d'appel qui, pour accorder au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, constate qu'il aurait été possible de conserver le salarié dans l'entreprise en lui proposant un emploi à temps...
chambre sociale, 19 Mars 1998 SECURITE SOCIALE Cotisations Calcul Base forfaitaire Etendue Extrait: En application de l'arrêté du 11 octobre 1976, les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour l'encadrement de mineurs dans les centres de vacances et de loisirs, sont calculées chaque année sur une base forfaitaire. Celle-ci, déterminée par référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, inclut l'indemnité de...
chambre sociale, 19 Mars 1998 SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES Assujettis Employeu Extrait: Les redevances perçues à l'occasion de l'exploitation d'une invention doivent être considérées comme la rémunération d'une activité indépendante, quelle que soit la durée de cette activité qui, après avoir conduit à la découverte, s'est concrétisée dans la prise d'un brevet et s'est poursuivie dans son...
chambre sociale, 19 Mars 1998 1° CASSATION Moyen nouveau Applications diverses Chose jugé Extrait: 1° L'instance initiale déclarée caduque et son renouvellement procèdent de l'exercice de la même action ; dès lors l'autorité de la chose jugée peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation lorsqu'elle s'attache à une décision de justice rendue au cours de la même...
chambre sociale, 19 Mars 1998 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Formalités légales Extrait: La précision de l'objet de la convocation à l'entretien préalable au licenciement est substantielle. En conséquence, viole les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui relève que le salarié a été convoqué à un entretien qui ne pouvait être que préalable au licenciement, alors que le courrier de l'employeur ne mentionnait pas l'objet de...
chambre sociale, 19 Mars 1998 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Formalités légales Extrait: L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, peu important l'aveu par le salarié, avant la lettre de rupture, de la réalité des fautes motivant la rupture des relations...
chambre sociale, 19 Mars 1998 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement économique Licencie Extrait: Il appartient aux juges du fond, saisis d'une demande d'indemnité pour inobservaiton des règles relatives à l'ordre des licenciements, de rechercher si l'employeur a pris en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères de l'ordre des licenciements, peu important que le salarié n'ait pas demandé l'indication des critères...
chambre sociale, 19 Mars 1998 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement économique Mesu Extrait: 1° Les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés dont le licenciement est décidé qui adhèrent à une convention de conversion, dès lors est recevable à contester l'ordre des licenciements le salarié dont le contrat de travail est rompu dans de telles...
chambre sociale, 19 Mars 1998 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Faute inexcusable de l Extrait: Dès lors que sans elle l'imprudence du salarié, victime d'un accident du travail, n'aurait pu être commise, la faute de l'employeur, pénalement santionnée, a nécessairement joué un rôle déterminant dans la survenance de l'accident. Les juges du fond doivent rechercher si cette faute n'a pas présenté un caractère...
chambre sociale, 19 Mars 1998 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Prestations (dispositi Extrait: La consultation spécialisée donnée par un chirurgien qui examine pour la première fois un malade dans un établissement de soins, et qui précède une intervention chirurgicale pratiquée en urgence et entraînant l'hospitalisation de l'assuré, peut être cotée en sus de l'acte chirurgical pratiqué par le...