La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: cour revision, 2 Mars 1998 REVISION Commission de révision Fait... Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur s'abstient de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge par une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée. Tout événement ultérieur modifiant les rapports de famille, ou ayant une incidence directe sur l'existence de l'obligation alimentaire, ou sur l'étendue de celle-ci, laisse subsister l'infraction. Ainsi, l'annulation de la reconnaissance d'un enfant naturel, alors même qu'elle aboutit à l'anéantissement rétroactif du lien de filiation, ne saurait donner lieu à la révision de la condamnation de l'auteur de la reconnaissance pour abandon de famille, en raison du non-respect des obligations alimentaires mises à sa charge par une décision de justice à la suite de cette...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Mars 1998 ASSURANCE RESPONSABILITE Caractère... Se détermine par des motifs inopérants la cour d'appel qui, pour rejeter le recours en garantie formé par une société coopérative, propriétaire d'engins automobiles agricoles dont l'un avait été impliqué dans un accident, contre l'entrepreneur de travaux agricoles chargé de la conduite de ces engins, retient que les dispositions légales imposent à l'assureur d'un véhicule de couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat d'assurance, du propriétaire du véhicule et de toutes personnes ayant la garde ou la conduite de ce dernier, et ne prend pas en compte les stipulations du contrat de sous-traitance que la société coopérative avait conclu avec l'entrepreneur de travaux...
Exemple: 2ème chambre civile, 4 Mars 1998 ALIMENTS Pension alimentaire Paiement... La règle " aliments ne s'arréragent pas " est sans application lorsqu'une pension a été accordée au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants issus du mariage ; aussi, le créancier est en droit de recourir à une procédure de paiement direct pour obtenir le règlement des arrérages de pension qui...
Exemple: 2ème chambre civile, 5 Mars 1998 ELECTIONS Procédure Contestation Avis au... Encourt la cassation le Tribunal qui omet d'aviser le préfet d'un recours en matière d'inscription sur une liste...
Exemple: 1ère chambre civile, 10 Mars 1998 CONTRATS ET OBLIGATIONS Exécution Clause... Pour apprécier le caractère excessif d'une clause pénale, les juges doivent se placer à la date de leur...
Exemple: 2ème chambre civile, 11 Mars 1998 ELECTIONS Liste électorale Inscription... L'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile réel n'est soumise à aucune condition...
Exemple: chambre criminelle, 12 Mars 1998 BANQUEROUTE Emploi de moyens ruineux pour... Constitue le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, la souscription de prêts entraînant un taux d'endettement excessif générant des frais trop importants au regard des possibilités de...
Exemple: 1ère chambre civile, 17 Mars 1998 1°
AVOCAT Conseil national de l'ordre des... 1° Le Conseil national de l'ordre des barreaux, dont le rôle est défini par l'article 21-1, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, modifié, ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de fixer le nombre de certificats de spécialisation susceptibles d'être délivrés à un...
Exemple: 2ème chambre civile, 18 Mars 1998 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation... Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet. La faute commise par le conducteur victime n'exclut ou ne limite son indemnisation que si cette faute a contribué à la réalisation de son...
Exemple: chambre criminelle, 19 Mars 1998 CASSATION Juridiction de renvoi... Aucune disposition légale n'interdit que le Ministère public soit représenté devant la juridiction de renvoi par le magistrat ayant siégé lors des débats de la juridiction dont la décision a été...
Exemple: 1ère chambre civile, 24 Mars 1998 CONVENTIONS INTERNATIONALES Accords et... En l'absence d'exequatur de la décision de faillite prononcée en Angleterre, cette décision ne peut produire en France aucun effet de dessaisissement du débiteur, ni de suspension des poursuites. Dès lors, est sans fondement le moyen qui reproche à une cour d'appel d'avoir violé le principe d'ordre public international de la suspension des poursuites individuelles en admettant l'exequatur en France d'un jugement anglais qui a condamné au paiement un débiteur déclaré en faillite dans...
Exemple: 2ème chambre civile, 25 Mars 1998 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation... Dès lors que le coauteur d'un accident de la circulation a été relaxé par une décision devenue irrévocable, aucune faute ne peut lui être imputée et le recours en contribution d'un autre coauteur ne peut être accueilli intégralement...
Exemple: chambre criminelle, 26 Mars 1998 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME... Aux termes de l'article 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire desdits témoins. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'audition de témoins cités tant devant le tribunal correctionnel que devant la cour d'appel, par le prévenu, oppose l'article 175 du Code de procédure pénale, inapplicable devant les juridictions de jugement, sans s'expliquer autrement sur les raisons de son...
Exemple: 1ère chambre civile, 31 Mars 1998 ASSURANCE (règles générales) Risque... Il résulte de l'article L. 113-2.2° et 3°, du Code des assurances que, tenu de répondre exactement aux questions posées notamment dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat d'assurance, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge, l'assuré doit déclarer ensuite, serait-ce avant la conclusion du contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créér de nouveaux et qui rendent inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du...
