Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 5 Février 1998

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Février 1998
chambre criminelle, 5 Février 1998 1° DOUANES Agent des Douanes Pouvoirs Droit de communicatio Extrait: 1° Le droit de communication, qui permet aux agents des douanes, ayant au moins le grade d'inspecteur, d'avoir accès pendant trois ans, tant auprès des opérateurs économiques que des organismes publics, aux documents relatifs aux opérations dont ils ont le contrôle, en ce qu'il est prévu, tant par la loi interne que par le Code des douanes communautaire, dans des conditions strictement définies et proportionnées à ce qui est strictement nécessaire pour assurer le respect de l'ordre public économique et la prévention des infractions, n'est contraire ni aux dispositions de l'article 8 ni à celles de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de...
chambre criminelle, 5 Février 1998 1° SUBSTANCES VENENEUSES Stupéfiants Infractions à la légis Extrait: 1° Les articles 1er de la Convention internationale unique du 30 mars 1961 et R. 5181 du Code de la santé publique ne définissant pas le cannabis en fonction de sa teneur en tétrahydrocannabinol, la production, la mise sur le marché l'emploi et l'usage du cannabis sont, à l'exception du cas prévu par l'article R. 5181 du Code de la santé publique frappés d'une interdiction...
chambre criminelle, 5 Février 1998 1° DOUANES Importation sans déclaration Marchandises prohib Extrait: 1° Est à bon droit déclaré coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées au sens de l'article 38-4° du Code des douanes, le commerçant qui importe des détecteurs de fumée contenant des matières radioactives sans être titulaire des autorisations requises par le Code de la santé publique. Les restrictions à l'importation édictées pour des raisons de protection de la santé ne peuvent être considérées, en l'absence de preuve contraire, comme un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres au sens de l'article 36 du traité CE, dès lors que les mêmes autorisations sont exigées pour toutes autres transactions réalisées à l'intérieur du marché...
chambre sociale, 5 Février 1998 AGRICULTURE Mutualité agricole Assurance des non salariés (l Extrait: En cas de paiement tardif des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, le juge ne peut, pour accorder une remise des majorations de retard, se borner à constater la bonne foi du débiteur, dès lors que celui-ci n'a présenté, dans le délai de 6 mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations prescrit à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 mars 1993, aucune demande à cet égard auprès de l'organisme créancier, alors que ce dernier l'avait informé de l'existence de...
chambre sociale, 5 Février 1998 SECURITE SOCIALE Assujettissement Généralités Conditions Lie Extrait: Exercent leur activité dans un lien de subordination les personnes, recrutées par une société comme techniciens préparateurs de bateaux ou assistants techniques, afin de remettre en état, dans des délais impartis, les navires devant participer aux compétitions organisées par cette société, et qui exécutent leurs travaux selon un horaire de présence fixé par le gérant. L'existence de ce lien de subordination justifie leur affiliation au régime général de la sécurité...
chambre sociale, 5 Février 1998 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette Indemnité de repas . Extrait: Constituent des frais professionnels, au sens des articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les dépenses supplémentaires engagées afin de s'alimenter à l'heure habituelle du déjeuner, par des salariés qui se trouvent en déplacement pour leur travail ou sur un chantier hors des locaux de l'entreprise lorsque leurs conditions de travail leur interdisent de regagner leur résidence. L'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues par une société, les indemnités de repas versées à des animatrices commerciales recrutées par contrat à durée déterminée pour des prestations ponctuelles dans des hypermarchés, viole les dispositions des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 et 2 de l'arrêté interministériel précité, la cour d'appel qui maintient le redressement opéré de ce chef, alors qu'il résultait de ses énonciations que les animatrices commerciales, employées hors des locaux de l'entreprise et soumises à des changements fréquents d'affectation, étaient en déplacement et que les indemnités litigieuses étaient destinées à compenser des dépenses supplémentaires de nourriture, imposées par ces conditions particulières de travail et...
chambre sociale, 5 Février 1998 SECURITE SOCIALE Cotisations Recouvrement Contrainte Exécuti Extrait: La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard, régulièrement signifiée, et non contestée, comporte tous les effets d'un jugement. Elle se trouve en conséquence soumise à la prescription...
chambre sociale, 5 Février 1998 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Faute inexcusable de l Extrait: Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que la formation insuffisante d'un salarié avait eu un rôle déterminant dans la réalisation de l'accident du travail dont celui-ci avait été victime, décide que la relaxe prononcée au profit du chef de chantier ne met pas obstacle à la responsabilité de l'entreprise qui avait commis une faute inexcusable pour n'avoir pas donné au salarié mis à sa disposition une formation appropriée à ses...
chambre sociale, 5 Février 1998 SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON S Extrait: Le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut accorder une remise des majorations de retard appliquées aux cotisations d'assurance vieillesse que si la totalité des cotisations ayant donné lieu à majorations a été réglée à l'organisme...
chambre sociale, 5 Février 1998 SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES Allocation de logeme Extrait: Une cour d'appel ne peut condamner la caisse d'allocations familiales à servir l'allocation de logement à caractère social à une personne dont elle n'a pas recherché si celle-ci ne pouvait pas bénéficier, au titre du régime des personnels de l'Etat et des collectivités territoriales, d'une allocation de logement familiale dont le service serait assuré par...