La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Février 1998 1°
AGENT D'AFFAIRES Agent immobilier... 1° L'intermédiaire qui ne justifie pas avoir, durant le temps de validité du mandat exclusif de vente, présenté, adressé ou indiqué à son mandant le nom de la personne ayant acquis ultérieurement le bien, ne peut prétendre à une...
Exemple: 3ème chambre civile, 4 Février 1998 BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)... L'adopté simple doit être regardé comme un descendant au sens de l'article 19 de la loi du 1er...
Exemple: chambre criminelle, 5 Février 1998 1°
DOUANES Agent des Douanes Pouvoirs... 1° Le droit de communication, qui permet aux agents des douanes, ayant au moins le grade d'inspecteur, d'avoir accès pendant trois ans, tant auprès des opérateurs économiques que des organismes publics, aux documents relatifs aux opérations dont ils ont le contrôle, en ce qu'il est prévu, tant par la loi interne que par le Code des douanes communautaire, dans des conditions strictement définies et proportionnées à ce qui est strictement nécessaire pour assurer le respect de l'ordre public économique et la prévention des infractions, n'est contraire ni aux dispositions de l'article 8 ni à celles de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de...
Exemple: 1ère chambre civile, 10 Février 1998 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Liquidation... Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à la...
Exemple: 3ème chambre civile, 11 Février 1998 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE... Le préjudice fiscal, concernant l'impôt sur les plus-values, n'est pas en relation directe avec...
Exemple: chambre criminelle, 12 Février 1998 DOUANES Procédure Procès verbaux Procès... Lorsque l'enquête douanière a été effectuée au siège d'une personne morale, le procès-verbal de constat relatant les opérations effectuées peut être valablement rédigé, au regard des dispositions de l'article 334 du Code des douanes, en présence du directeur général de celle-ci, dès lors que cette personne dispose, en vertu de l'article 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le président du conseil d'administration. Encourt en conséquence la censure la cour d'appel qui annule un procès-verbal de constat, motifs pris de ce qu'il a été rédigé, non en présence du président-directeur-général de la société, mais de son seul directeur...
Exemple: assemblee pleniere, 13 Février 1998 BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986)... Tout congé délivré en application de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 doit mentionner le nom ou la dénomination sociale du bailleur. Par suite, viole cet article, la cour d'appel qui déclare valable un congé donné par l'intermédiaire d'un mandataire " au nom et pour le compte du...
Exemple: 1ère chambre civile, 17 Février 1998 1°
DELEGATION DE CREANCE Délégation... 1° Caractérise l'acceptation expresse de la délégation par le créancier la cour d'appel qui relève qu'après que le débiteur ait obtenu de son propre débiteur délégué, par plusieurs actes acceptés puis réitérés, qu'il s'oblige au paiement de la dette envers son créancier délégataire, celui-ci a formellement accepté par lettres de le décharger de ses obligations à...
Exemple: 3ème chambre civile, 18 Février 1998 1°
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)... 1° Une cour d'appel retient à bon droit que les ressources du locataire âgé de plus de 70 ans à prendre en compte sont celles déclarées à l'administration fiscale avant tout abattement ou...
Exemple: chambre criminelle, 19 Février 1998 1°
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES... 1° Si le président de la chambre d'accusation est exclusivement attaché à ce service, ce magistrat peut, en cas de nécessité, dans les cours d'appel comptant moins de trois chambres, être affecté à titre exceptionnel à la chambre correctionnelle, en application des articles 191, dernier alinéa, et D 43 du Code de procédure...
Exemple: 1ère chambre civile, 24 Février 1998 CONFLIT DE JURIDICTIONS Compétence... Justifie légalement sa décision d'incompétence de la juridiction française la cour d'appel qui constate que le tribunal français est saisi d'une demande d'une société étrangère contre une banque française et contre des sociétés étrangères ayant donné leur garantie, et retient que la première demande, tendant à la fixation du prix d'un contrat de construction, est étrangère à la demande en nullité des garanties, de sorte que la prorogation de compétence, applicable dans l'ordre international, édictée par l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne pouvait pas jouer en l'espèce, à défaut de lien suffisant entre les diverses...
Exemple: 3ème chambre civile, 25 Février 1998 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité... Une cour d'appel, qui constate qu'elle est saisie de conclusions soutenant que le refus du maître de l'ouvrage de faire installer un système de filtration constitue une immixtion fautive, n'est pas tenue de rechercher si la décision du maître de l'ouvrage caractérise l'acceptation d'un risque par...
Exemple: 2ème chambre civile, 26 Février 1998 ELECTIONS Liste électorale Inscription... Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses...
