Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 17 Décembre 1998

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Décembre 1998
2ème chambre civile, 17 Décembre 1998 APPEL CIVIL Intimé Constitution d'avoué Acte Mentions obliga Extrait: Il résulte des articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile que la partie qui intervient à l'instance d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, faire connaître aux autres parties, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. C'est par suite à bon droit qu'un arrêt a déclaré irrecevables les conclusions et les prétentions d'une association intervenant en cause d'appel en prétendant venir aux droits d'une autre association, partie en première instance, en retenant qu'elle n'avait pas fait connaître dans les écrits de procédure déposés en son nom, l'adresse de son siège social et l'identité de l'organe qui la représentait, mentions d'identification indispensables pour permettre à la partie adverse de vérifier la réalité de l'existence de la personne ainsi...
2ème chambre civile, 17 Décembre 1998 IMPOTS ET TAXES Enregistrement Recouvrement Contribution au Extrait: Aux termes de l'article 1712 du Code général des impôts, les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou d'immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans...
2ème chambre civile, 17 Décembre 1998 ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS Prud'hommes Scrutin Bulletin de Extrait: Les bulletins de vote ne doivent pas comporter d'autres mentions que le conseil de prud'hommes, la section, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre de la liste. Encourt, par suite la cassation le jugement qui rejette une demande tendant à constater la nullité de bulletins présentés par une liste en retenant que les mentions relatives à la profession des candidats et leur qualité de candidat sortant n'étaient pas de nature à apporter aux électeurs une information nouvelle pouvant influer...
2ème chambre civile, 17 Décembre 1998 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Conditions Infractio Extrait: Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. Viole par suite, les articles 706-3 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil, l'arrêt qui rejette une demande d'indemnisation en retenant qu'il n'est pas établi que le demandeur ait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction et qu'il ne démontre pas le préjudice invoqué alors qu'elle constatait qu'il avait subi des faits présentant le caractère matériel d'une infraction ayant abouti à la condamnation pénale de l'auteur, ce dont résultait nécessairement l'existence d'un...
chambre sociale, 17 Décembre 1998 CONVENTIONS COLLECTIVES Dispositions générales Application C Extrait: Peut prétendre au bénéfice des dispositions de la Convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires applicable aux médecins-conseils, relatives à la majoration de retraite pour départ différé, le médecin dont le contrat de travail avec une caisse primaire d'assurance maladie a été conclu alors qu'il n'existait aucune convention collective des médecins salariés, qu'il était loisible aux parties de se référer, comme elles l'ont fait, à la convention collective nationale et que la situation contractuelle de l'intéressé, non régie par l'avenant du 30 septembre 1977, ne pouvait être modifiée à son détriment par celui du 28 mai 1986 relatif aux médecins...
chambre sociale, 17 Décembre 1998 SECURITE SOCIALE Cotisations Exonération Contrat de retour à Extrait: L'emploi d'un salarié bénéficiaire d'un contrat de retour à l'emploi, dans le cadre des dispositions de la loi du 19 décembre 1989 modifiée alors applicable, et remplissant les conditions prévues à cet effet par l'ancien article L. 322-4-6.1° du Code du travail, ne peut donner lieu à l'exonération des cotisations patronales au-delà de la durée prévue par ce contrat en l'absence de nouvelle convention avec...
chambre sociale, 17 Décembre 1998 SECURITE SOCIALE Cotisations Majorations de retard Réduction Extrait: Une demande de remise gracieuse des majorations de retard appliquées par l'URSSAF pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale ne peut être introduite devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à l'occasion d'une opposition formée à l'encontre de la contrainte décernée par l'organisme de...
chambre sociale, 17 Décembre 1998 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Tiers responsable Reco Extrait: Déterminée en fonction de l'état réel du malade et de toutes les conséquences en découlant, la réparation du dommage résultant pour celui-ci de la perte de chance d'obtenir une amélioration de son état ou d'échapper à une infirmité ne présente pas un caractère forfaitaire mais correspond à une fraction des différents chefs de préjudice qu'il a subis, de sorte qu'au titre des prestations qu'ils ont versées en relation directe avec le fait dommageable, les tiers payeurs peuvent exercer leur recours sur la somme allouée à la victime en réparation de la perte de chance d'éviter une atteinte à son intégrité...
chambre sociale, 17 Décembre 1998 SECURITE SOCIALE Cotisations Recouvrement Mise en demeure Co Extrait: Viole les dispositions des articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui annule la mise en demeure adressée par l'URSSAF à une société en raison d'un redressement pratiqué à la suite d'un contrôle, alors qu'elle relevait que la société avait reçu communication des observations de l'agent de l'URSSAF et que, notifiée à la nouvelle adresse désignée par cette société à l'organisme de recouvrement, la mise en demeure de payer des cotisations et majorations de retard précisait le montant et l'origine de la dette, ainsi que la période à laquelle elle se rapportait, et mentionnait que les cotisations étaient réclamées au titre du régime général, à la suite d'un contrôle, ce qui permettait à l'employeur de connaître la nature, l'étendue et la cause de son...
chambre sociale, 17 Décembre 1998 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Maladie Frais de trans Extrait: Les déplacements entrepris par un assuré social pour recevoir des soins de rééducation en relation avec une intervention chirurgicale antérieure ne constituent pas des transports liés à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10.1° du Code de la sécurité...
chambre sociale, 17 Décembre 1998 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Prestations (dispositi Extrait: Viole les dispositions des articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, 22-2° et 22-6° de la nomenclature générale des actes professionnels, le Tribunal qui accueille le recours d'un anesthésiste-réanimateur contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge la consultation spécialisée qu'il avait donnée dans les heures précédant une intervention, alors qu'il relevait qu'une consultation préanesthésique, cotée " CS ", avait été effectuée plusieurs jours avant l'intervention par un autre anesthésiste-réanimateur, et alors que la visite préanesthésique est incluse dans le forfait d'anesthésie, de sorte qu'aucune autre " CS " ne pouvait être notée par l'anesthésiste-réanimateur avant l'hospitalisation du malade ou au cours de...
chambre sociale, 17 Décembre 1998 SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Contentieux spéciaux Contentie Extrait: La présidence du tribunal du contentieux de l'incapacité par le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales ou son représentant, fonctionnaire soumis à une autorité hiérarchique et ayant, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec les organismes de sécurité sociale, parties au litige, la désignation par cette autorité du médecin-expert appartenant à ce tribunal et sa voix prépondérante en cas de partage, sont des éléments de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité de cette juridiction. Dès lors, celle-ci ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...