Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 1 Décembre 1998

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Décembre 1998
1ère chambre civile, 1 Décembre 1998 ASSURANCE DE PERSONNES Assurance de groupe Souscripteur Obli Extrait: L'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'est pas tenu de leur conseiller de contracter une assurance...
1ère chambre civile, 1 Décembre 1998 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Redressement jud Extrait: Le débiteur, dont les mesures de redressement ont été subordonnées à la vente préalable d'un bien, n'est recevable à demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de surendettement que s'il établit que, par suite d'un fait nouveau, il n'a pas été en mesure de respecter cette condition...
1ère chambre civile, 1 Décembre 1998 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Règlement amiabl Extrait: La valeur du patrimoine immobilier du débiteur, fût-il constitué de son logement, doit être prise en considération pour l'appréciation de la situation de...
1ère chambre civile, 1 Décembre 1998 ASSURANCE (règles générales) Police Clause Clause de déchéan Extrait: Les juges du fond apprécient souverainement si les clauses des polices d'assurance édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions sont mentionnées en caractères très apparents, comme l'exige l'article L. 112-4 du Code des...
1ère chambre civile, 1 Décembre 1998 ASSURANCE (règles générales) Responsabilité de l'assureur Ob Extrait: Une cour d'appel retient à bon droit qu'il ne peut être fait grief à un assureur, auprès duquel une personne avait souscrit un contrat " responsabilité du chef de famille " ne s'appliquant qu'à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, de ne pas avoir alerté ses assurés sur les garanties supplémentaires qu'il offrait ultérieurement dans des contrats multirisques-habitation incluant une garantie pour responsabilité contractuelle, une telle exigence excédant son devoir de...
1ère chambre civile, 1 Décembre 1998 ASSURANCE DOMMAGES Indemnité Eléments Taxe sur la valeur ajo Extrait: Lorsque, sans fraude de sa part, un assuré assujetti au régime de la taxe sur la valeur ajoutée au jour du sinistre a cessé de l'être lorsque le montant de l'indemnité d'assurance afférente au coût de la reconstruction de l'immeuble assuré qui a été détruit, est fixée, cette indemnité doit inclure le coût de la taxe sur la valeur ajoutée dont l'assuré est redevable sur les travaux et qu'il n'est plus en mesure de...
1ère chambre civile, 1 Décembre 1998 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Commission de su Extrait: Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, le juge de l'exécution statue à charge...
1ère chambre civile, 1 Décembre 1998 ASSURANCE DE PERSONNES Assurance vie Souscripteur Faculté de Extrait: Aux termes de l'article L. 132-5-1, alinéa 1er, du Code des assurances, relatif aux assurances sur la vie et aux opérations de capitalisation, dont les dispositions sont d'ordre public, toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de 30 jours à compter du premier versement. Cette faculté ne peut être exprimée par une action en...
1ère chambre civile, 1 Décembre 1998 CONTRATS ET OBLIGATIONS Nullité Exception de nullité Mise en Extrait: L'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été encore exécuté. Il s'ensuit que l'exception de nullité d'un contrat de prêt immobilier est irrecevable comme prescrite lorsqu'elle est invoquée par l'emprunteur, reconventionnellement à la demande de remboursement du prêt, plus de 5 ans après la remise des fonds prêtés, caractérisant l'exécution du contrat...
1ère chambre civile, 1 Décembre 1998 CAUTIONNEMENT Caution Information annuelle Domaine d'applica Extrait: Selon l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou morale, sont tenus envers celle-ci d'une obligation annuelle d'information. Prive sa décision de base légale au regard de ce texte la cour d'appel qui, pour considérer que la banque était tenue d'une obligation d'information qu'elle n'a pas respectée, se borne à retenir que le cautionnement avait pour objet de garantir les concours financiers accordés à la débitrice principale pour l'exploitation de son fonds de commerce, sans caractériser le fait que l'octroi du prêt litigieux avait été subordonné à la fourniture de la caution, laquelle avait été donnée antérieurement...
1ère chambre civile, 1 Décembre 1998 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Démarchage et vente à domicile Extrait: Pour l'application de la réglementation sur le démarchage, les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un rapport direct entre la vente, la location ou la location-vente de biens ou la prestation de service et l'activité professionnelle du...
chambre commerciale, 1 Décembre 1998 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Faute Expert comptable Société Extrait: Statuant sur l'action en responsabilité engagée par les administrateurs d'une société mise en redressement judiciaire contre l'expert-comptable de cette société, une cour d'appel, ayant retenu que ce dernier, étant présent à toutes les séances du conseil d'administration sans jamais avoir mis en garde les administrateurs par des commentaires qu'appelaient les pièces comptables, avait ainsi donné une apparence de sérieux aux renseignements qui étaient donnés aux administrateurs avec qui, manifestement, le directeur général ne souhaitait pas partager certaines informations, a pu condamner l'expert-comptable à des...
chambre commerciale, 1 Décembre 1998 CONVENTIONS INTERNATIONALES Accords et conventions divers Co Extrait: Viole l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, pour rejeter le recours en annulation formé par une personne poursuivie par la Commission des opérations de bourse (COB) pour avoir publié des informations ni exactes, ni précises, ni sincères, retient qu'il n'y a pas eu atteinte à la présomption d'innocence alors qu'elle avait constaté que le président de la COB, s'exprimant publiquement en cette qualité, avait mis en cause l'information publiée par cette personne, dans des déclarations reproduites dans une revue entre la décision de la COB ouvrant la procédure aux fins de sanctions et la notification des griefs à l'intéressé, peu important que leur auteur, ayant cessé ses fonctions, n'ait pas participé à la délibération décidant de la poursuite de la procédure au vu des observations en réponse aux griefs, ni à la décision sur le fond, dès lors que le respect de la présomption d'innocence interdit que le président de la COB en exercice ne déclare une personne coupable d'une infraction avant que sa culpabilité ne soit...
chambre commerciale, 1 Décembre 1998 DOUANES Voies d'exécution Amende Prescription Acte interrupt Extrait: Aux termes de l'article 382-5 du Code des douanes, les amendes douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts. Il en résulte que la prescription peut être régulièrement interrompue par l'un des actes énumérés à l'article 2244 du Code civil, tel un commandement...
chambre commerciale, 1 Décembre 1998 IMPOTS ET TAXES Procédure (règles communes) Assignation Assi Extrait: L'administration fiscale ayant défendu au fond sans soulever la fin de non-recevoir tirée du non-respect du délai institué à l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales, il ne peut être fait grief au tribunal de ne pas avoir soulevé d'office cette...
chambre commerciale, 1 Décembre 1998 EFFET DE COMMERCE Lettre de change Mentions nécessaires Sign Extrait: La signature du tireur sur une lettre de change doit figurer sur le titre lui-même. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour écarter les conclusions d'une partie qui objectait que la signature était apposée sur le timbre fiscal, retient que la signature du tireur n'est pas portée entièrement sur celui-ci, mais se trouve à cheval sur la lettre de change et le timbre...
chambre commerciale, 1 Décembre 1998 1° IMPOTS ET TAXES Redressement et vérifications (règles co Extrait: 1° Il résulte de l'article L. 88 du Livre des procédures fiscales, lesquelles concernent les marchands de biens, que ces derniers doivent communiquer à l'Administration, sur sa demande, leurs registres et documents de...
chambre commerciale, 1 Décembre 1998 VALEURS MOBILIERES Fonds commun de placement Avantages fisca Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter des actions en responsabilité des clients de fonds communs de placement à l'encontre des gérants et dépositaires de ceux-ci, au regard des articles 1147 du Code civil, 13 de la loi n° 79-594 relative aux fonds communs de placement, 63, 64 et 100 de l'instruction 4K-1-83 du 13 janvier 1983 de la direction générale des Impôts, la cour d'appel qui énonce que les prétendues irrégularités comptables et de gestion imputées aux gestionnaires des fonds communs de placement sont dépourvues de lien de causalité avec le redressement fiscal et qui est tout aussi inopérante l'allégation de divers manquements disciplinaires et de démarchage irrégulier, sans rechercher si les fonds communs de placement avaient fonctionné de façon irrégulière au regard des dispositions de l'article 100 de l'instruction susvisée, en respectant leurs obligations conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou statutaires qui les régissent et si leurs souscripteurs étaient en droit, en conséquence, de bénéficier des dispositions fiscales dérogatoires au droit commun, dont ce même article subordonne le bénéfice au fonctionnement régulier du fonds commun de...
chambre criminelle, 1 Décembre 1998 1° AMNISTIE Textes spéciaux Loi du 3 août 1995 Amnistie de Extrait: 1° Ne constituent pas un conflit individuel du travail, au sens du titre Ier du livre V du Code du travail, les différends existant entre un employeur et son salarié sur les conditions dans lesquelles le second s'acquitte de ses obligations professionnelles ou de ses fonctions...
chambre criminelle, 1 Décembre 1998 1° INSTRUCTION Saisine Etendue Faits nouveaux non visés dan Extrait: 1° Le juge d'instruction qui acquiert la connaissance de faits nouveaux peut, avant toute communication au procureur de la République, en consigner la substance dans un procès-verbal, et, le cas échéant, effectuer d'urgence des vérifications sommaires pour en apprécier la...
chambre criminelle, 1 Décembre 1998 PRESSE Diffamation Atteinte à l'honneur ou à la considératio Extrait: Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, seule l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé, présente un caractère diffamatoire. Dans le contexte de l'article en cause, l'imputation faite à un député d'être le " protecteur des intérêts du lobby pétrolier " ayant pour seul objet de rappeler les choix politiques de celui-ci, ne saurait porter atteinte à son honneur ou à sa considération au sens de l'article 29 de la loi précitée, et, par suite, constituer le délit de diffamation visé à la...
chambre criminelle, 1 Décembre 1998 RESPONSABILITE PENALE Personne morale Conditions Commission Extrait: Justifie sa décision, au regard des articles 121-2 et 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui déclare une société coupable d'homicide involontaire dans le cadre du travail après avoir relevé notamment qu'elle aurait dû veiller à la mise en place d'un dispositif de protection qui eût empêché la chute mortelle de son salarié. Il résulte en effet de telles énonciations que le président de la société ou son délégataire en matière de sécurité n'a pas accompli toutes les diligences normales pour faire respecter les prescriptions qui s'imposaient à la personne morale en ce...
chambre sociale, 1 Décembre 1998 CONVENTIONS COLLECTIVES Dispositions générales Accord collec Extrait: L'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de ce dernier accord aussi bien à l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter...
chambre sociale, 1 Décembre 1998 1° REPRESENTATION DES SALARIES Délégué syndical Désignation Extrait: 1° Si la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise n'implique pas que la désignation de délégués syndicaux doive être effectuée dans le même cadre, la finalité des institutions étant différente, les critères de l'unité économique et sociale sont...