La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Décembre 1998 ASSURANCE DE PERSONNES Assurance de groupe... L'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'est pas tenu de leur conseiller de contracter une assurance...
Exemple: 2ème chambre civile, 2 Décembre 1998 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Divorce pour... Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui rejette la demande d'un époux tendant, sur le fondement de l'article 259-1 du Code civil, à voir écarter des débats une lettre à lui destinée mais adressée par erreur à l'épouse, qui en a pris connaissance et copie, sans rechercher si cette pièce n'avait pas été obtenue par l'épouse par...
Exemple: chambre criminelle, 3 Décembre 1998 CHOSE JUGEE Décisions susceptibles Décision... Il résulte de l'article 692 du Code de procédure pénale que les décisions rendues par des juridictions étrangères n'ont l'autorité de la chose jugée que lorsqu'elles concernent des faits commis en dehors du territoire de la République. Par suite d'une réserve émise par le gouvernement français, l'article 54 de la Convention de Schengen, du 19 juin 1990, portant application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, selon lequel une personne jugée par une partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre partie contractante, n'est pas applicable lorsque la totalité des faits poursuivis a eu lieu sur le territoire français. Encourt, par conséquence, la censure, cour d'appel qui, saisie d'une infraction commise en France, déclare l'action publique éteinte au motif que la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles a rendu une décision de non-lieu au profit du...
Exemple: 1ère chambre civile, 8 Décembre 1998 CONFLIT DE LOIS Application de la loi... Le juge français qui décide d'appliquer la règle de conflit de lois désignant un droit étranger est tenu, même s'il s'agit de droits disponibles, de le mettre en oeuvre et, spécialement, d'en rechercher la...
Exemple: 3ème chambre civile, 9 Décembre 1998 COPROPRIETE Parties communes Charges... Ayant relevé qu'un lot était intégré dans un ensemble commercial disposant d'une chaufferie et d'une installation autonomes et constaté que les colonnes montantes de l'installation collective traversant le lot pour la desserte des étages supérieurs ne comportaient aucun robinet d'attente, vanne ou té de dérivation, une cour d'appel a pu en déduire que les services procurés par l'installation collective du chauffage n'étant d'aucune utilité pour le propriétaire de ce lot, celui-ci devait être déchargé de toute participation aux charges de ce...
Exemple: 2ème chambre civile, 10 Décembre 1998 PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9... Le tiers saisi n'est pas fondé à invoquer la caducité de la mesure conservatoire, pour une méconnaissance des articles 215 et 216 du décret du 31 juillet 1992, dès lors qu'avant l'expiration des délais résultant de ces textes, le créancier a signifié au tiers saisi, un acte de conversion de la saisie conservatoire en...
Exemple: 1ère chambre civile, 15 Décembre 1998 ASSURANCE DE PERSONNES Accident corporel... Le caractère prédéterminé de la prestation d'assurance payable en cas de décès du conducteur assuré ne fait pas obstacle à ce que les parties lui confèrent, lorsqu'il existe un tiers responsable, la nature d'une avance sur indemnité et la soumettent au recours subrogatoire de l'assurance, dans les conditions des dispositions combinées des articles 33 de la loi du 5 juillet 1985, devenu article L. 211-25 du Code des assurances et L. 131-2, alinéa 2, du...
Exemple: 2ème chambre civile, 16 Décembre 1998 PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9... La signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure...
Exemple: 2ème chambre civile, 17 Décembre 1998 APPEL CIVIL Intimé Constitution d'avoué... Il résulte des articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile que la partie qui intervient à l'instance d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, faire connaître aux autres parties, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. C'est par suite à bon droit qu'un arrêt a déclaré irrecevables les conclusions et les prétentions d'une association intervenant en cause d'appel en prétendant venir aux droits d'une autre association, partie en première instance, en retenant qu'elle n'avait pas fait connaître dans les écrits de procédure déposés en son nom, l'adresse de son siège social et l'identité de l'organe qui la représentait, mentions d'identification indispensables pour permettre à la partie adverse de vérifier la réalité de l'existence de la personne ainsi...
