La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 3 Novembre 1998 TRAVAIL Transports routiers publics et... L'article 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et l'article 15 du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes imposent à l'exploitant d'une entreprise de transports de faire respecter par ses préposés la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers. Dès lors que le ministère public a rapporté la preuve, dont il a la charge, de l'existence des infractions à ladite réglementation, il appartient au chef d'entreprise d'établir, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, qu'il s'est acquitté des obligations prescrites par les textes...
Exemple: 3ème chambre civile, 4 Novembre 1998 CASSATION Moyen nouveau Applications... L'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de...
Exemple: 2ème chambre civile, 5 Novembre 1998 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation... L'article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que la pénalité peut être réduite mais non supprimée par...
Exemple: assemblee pleniere, 6 Novembre 1998 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Retraite Mise... Les dispositions de l'article L. 122-14-12 du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur est irrecevable à s'en...
Exemple: chambre criminelle, 9 Novembre 1998 INSTRUCTION Partie civile Constitution... Il résulte des articles 85, 86 et 88 du Code de procédure pénale que le plaignant acquiert la qualité de partie civile par sa manifestation de volonté accompagnée du versement de la consignation fixée par le juge d'instruction, sauf dispense ou obtention de l'aide juridictionnelle. Dès lors que les termes utilisés dans la plainte au doyen des juges d'instruction manifestent et concrétisent sans équivoque l'intention, interprétée comme telle tant par le juge que par le ministère public, de se constituer partie civile, la chambre d'accusation ne peut déclarer irrecevable, faute de qualité, l'appel de la partie civile contre une ordonnance de...
Exemple: 2ème chambre civile, 10 Novembre 1998 SAISIE IMMOBILIERE Conversion en vente... Une cour d'appel retient, à bon droit, que le créancier poursuivant, dont elle a souverainement apprécié l'intérêt à agir, avait qualité pour faire " constater " la subrogation et pour faire fixer la date...
Exemple: 1ère chambre civile, 12 Novembre 1998 CONFLIT DE JURIDICTIONS Effets... Un jugement étranger de divorce n'est reconnu de plein droit en France que sous réserve de sa régularité internationale. Et c'est par une exacte application de l'article 16.d), deuxième phrase, de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 qu'une cour d'appel décide que le juge tunisien était incompétent pour prononcer le divorce à la demande d'une partie...
Exemple: commission revision, 16 Novembre 1998 1°
REVISION Commission de révision Fait... 1° Constitue, au sens de l'article 622.4o du Code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité d'un délit par un jugement passé en force de chose jugée, la relaxe de l'auteur principal intervenue devant une autre juridiction, quel que soit le motif de la décision de...
Exemple: 1ère chambre civile, 17 Novembre 1998 ASSURANCE RESPONSABILITE Caractère... Le champ d'application du recours subrogatoire ouvert par l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances à l'encontre des conducteurs non autorisés, auxquels se trouve étendue l'obligation légale d'assurance, est distinct de celui de l'action en remboursement prévue par l'article R. 211-13, dernier alinéa, du même Code, laquelle ne concerne, aux termes de l'article R. 211-10, que les conducteurs autorisés faisant l'objet d'une exclusion contractuelle de...
Exemple: 3ème chambre civile, 18 Novembre 1998 BAIL COMMERCIAL Procédure Bail révisé ou... Ayant constaté que le mémoire en fixation du prix d'un bail commercial avait été adressé, non à la personne morale locataire mais à une personne physique qui n'était plus titulaire du bail et était décédée depuis et que la bailleresse avait connaissance de la cession de bail, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucun mémoire n'avait précédé l'assignation et que l'action de la bailleresse n'était pas...
Exemple: 2ème chambre civile, 19 Novembre 1998 DIVORCE Prestation compensatoire Révision... La prestation compensatoire judiciairement révisée, dont le montant est fixé à la date à laquelle le juge statue sur la demande en révision, est due à compter de...
Exemple: 1ère chambre civile, 24 Novembre 1998 CONFLIT DE LOIS Application de la loi... Il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif en vigueur dans l'Etat concerné. Méconnaît son office le juge qui se borne à une référence au Code de commerce monégasque pour en déduire que la règle qu'il édicte apparaît générale " du moins en l'état de l'extrait...
Exemple: 3ème chambre civile, 25 Novembre 1998 CONTRAT D'ENTREPRISE Responsabilité de... Un maître de l'ouvrage, ayant chargé un entrepreneur de modifier l'installation électrique de son magasin dont la conception faite par un architecte ne lui donnait pas satisfaction, et ayant participé à maintenir l'inconfort du magasin en exigeant la remise en place de projecteurs halogènes qui multiplient par deux la puissance de la chaleur rayonnée, ne peut pas rechercher la responsabilité de l'entrepreneur pour la mauvaise conception de l'équipement du...
Exemple: 2ème chambre civile, 26 Novembre 1998 PRESCRIPTION CIVILE Interruption Acte... Les conclusions reconventionnelles déposées au greffe du tribunal de commerce, dans un litige fondé sur l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, interrompent à leur date la prescription dès lors que le concluant a comparu ou était représenté à...
Exemple: assemblee pleniere, 27 Novembre 1998 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement... Aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi (arrêts nos...
