Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 29 Octobre 1998

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Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Octobre 1998
chambre criminelle, 29 Octobre 1998 1° DOUANES Peines Absolution Condition Dénonciation de la c Extrait: 1° La personne coupable d'une infraction douanière est, en application de l'article 59-2 du Code des douanes, absoute des peines, amendes et confiscations qu'elle encoure lorsqu'elle dénonce la corruption des douaniers ayant permis la fraude qui lui est reprochée. Cette absolution est cependant subordonnée à la condition que la corruption soit établie par une décision de justice. Cette condition n'est pas remplie lorsque les douaniers mis en cause ont bénéficié d'une ordonnance de...
chambre criminelle, 29 Octobre 1998 COMPETENCE Compétence territoriale Tribunal de police Contra Extrait: Encourt la cassation au regard de l'article 522 du Code de procédure pénale, l'arrêt d'une cour d'appel qui énonce qu'est compétent pour juger des contraventions douanières commises au siège d'une société, le tribunal de police dans le ressort duquel se trouve la direction nationale des renseignements et enquêtes douanières, dans les locaux de laquelle ont été centralisés et analysés les résultats de l'enquête, alors qu'il ne résulte d'aucune constatation que le lieu retenu pour déterminer la compétence de la juridiction ait été l'un de ceux énumérés par le texte...
chambre sociale, 29 Octobre 1998 PRUD'HOMMES Référé Mesures conservatoires ou de remise en ét Extrait: Ayant constaté qu'à la date de la demande de réintégration, le tribunal d'instance n'avait pas statué sur la contestation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, ce dont il résultait que le salarié était protégé, une cour d'appel décide à bon droit que la mise à pied, maintenue pendant 22 mois, constituait un trouble manifestement illicite auquel il convenait de mettre fin en ordonnant la...
chambre sociale, 29 Octobre 1998 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette Prime d'intéressement Extrait: Tout élément de rémunération versé au personnel en contrepartie ou à l'occasion du travail constitue un élément de salaire en vigueur dans l'entreprise au sens de l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés, même si son versement n'est pas obligatoire pour l'employeur. Il s'ensuit que, dès lors qu'elles se sont substituées, au moins partiellement, à une prime d'association aux résultats en vigueur dans l'entreprise les primes d'intéressement ne peuvent bénéficier de l'exonération des cotisations prévues par l'ordonnance...
chambre sociale, 29 Octobre 1998 1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Déclaration Déclar Extrait: 1° La sanction mise en oeuvre par la caisse primaire d'assurance maladie contre un employeur auquel elle a réclamé, en application de l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations versées à la victime d'un accident du travail déclaré hors du délai légal imparti, n'a pas un caractère pénal mais civil et relève d'une procédure totalement distincte. Elle n'entre donc pas dans les prévisions de la loi d'amnistie du 3...
chambre sociale, 29 Octobre 1998 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Cassation Décisions suscep Extrait: 1° Eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui, dans un litige relevant de cette procédure, ordonne une expertise dans les formes du droit commun, tranche, par là même, une question touchant au fond du droit. Elle est donc susceptible d'un pouvoir...
chambre sociale, 29 Octobre 1998 SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Contentieux général Compétence Extrait: En application du décret du 29 décembre 1976 et de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993, les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont compétents pour connaître de tous litiges relatifs à une demande de remise de majorations de retard recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole au titre des cotisations assises sur les salaires des personnes relevant du régime...
chambre sociale, 29 Octobre 1998 SYNDICAT PROFESSIONNEL Organisations syndicales représentati Extrait: Le juge du fond, qui a relevé l'activité et le dynamisme d'un syndicat et constaté l'indépendance de celui-ci, tant financièrement que par rapport à l'employeur, ainsi que l'existence d'effectifs suffisants, a pu décider que ce syndicat était représentatif dans...
chambre sociale, 29 Octobre 1998 SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Contentieux général Compétence Extrait: En application du décret du 22 octobre 1984 et de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993, les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont compétents pour connaître de tous litiges relatifs à une demande de remise de majorations de retard recouvrées par la caisse de mutualité sociale agricole au titre des cotisations de sécurité sociale des personnes relevant du régime...

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