La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 1 Octobre 1998 DOUANES Responsabilité pénale Intéressé à... Les dispositions de l'article 399 du Code des douanes selon lesquelles les personnes intéressées à la fraude sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction ne sont applicables qu'en matière de délit, non de...
Exemple: 1ère chambre civile, 6 Octobre 1998 APPEL EN GARANTIE Recevabilité Conditions... Si le recours en paiement du débiteur solidaire suppose qu'il a payé, il n'en est pas de même de l'appel en garantie, lequel est ouvert contre l'appelé qui est personnellement obligé. Par suite, viole l'article 334 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel en garantie formé par un époux à l'encontre de son conjoint, codébiteur solidaire des sommes dues à une banque en vertu d'une convention de compte joint et qui avait reconnu que les débits du compte étaient principalement de son fait, retient que le demandeur en garantie ne pourra répéter contre l'appelé en garantie sa part et portion que lorsqu'il...
Exemple: 1ère chambre civile, 7 Octobre 1998 AVOCAT Responsabilité Obligation de... L'avocat, consulté par un client en vue d'engager une procédure, qu'il soit ou non désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'est tenu que d'une obligation de moyen. Justifie légalement sa décision rejetant la demande de dommages-intérêts formée par le client la cour d'appel qui retient que l'avocat n'a pas commis de faute en ne réitérant pas par lettre recommandée la précédente lettre par laquelle, après obtention de l'aide juridictionnelle, il invitait son client à le rencontrer, ou en ne faisant pas procéder à des recherches pour savoir si celui-ci désirait poursuivre la...
Exemple: chambre criminelle, 8 Octobre 1998 INSTRUCTION Interrogatoire Première... La mention, portée sur un procès-verbal de première comparution, que le juge d'instruction a fait connaître à la personne mise en examen chacun des faits dont il est saisi en vertu d'un réquisitoire introductif, ainsi que leur qualification juridique, satisfait aux prescriptions de l'article 116 du Code de procédure pénale qui n'exigent pas que soient explicités par écrit les faits et circonstances qui motivent la mise en...
Exemple: 1ère chambre civile, 13 Octobre 1998 ETAT Responsabilité Responsabilité du fait... A l'égard d'un avocat qui est conseil d'une des parties au litige et non un collaborateur du service public de la justice, la responsabilité de l'Etat en raison d'une faute commise par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde. Une cour d'appel juge exactement qu'un magistrat n'a pas commis de faute lourde après avoir relevé que, si les termes employés dans une lettre adressée à un avocat étaient discourtois, ils étaient la manifestation maladroite de l'irritation du juge avisé, lors de l'audience, par le conseil adverse, d'une demande de renvoi ayant pour effet de vider le rôle de son contenu, en un temps où, du fait de l'encombrement des rôles, le traitement des affaires constitue une des préoccupations majeures des...
Exemple: chambre criminelle, 14 Octobre 1998 1°
INSTRUCTION Transport sur les lieux... 1° La décision du juge d'instruction de se transporter en dehors du ressort de son tribunal, portée à la connaissance des magistrats du ministère public des 2 juridictions concernées, lui donne compétence non seulement pour procéder aux actes d'information qui y sont spécifiés, mais aussi pour prendre toutes mesures, telles qu'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, qui en sont la suite nécessaire, sans que la rédaction d'un procès-verbal de transport soit une condition de validité des actes accomplis au cours du déplacement du magistrat...
Exemple: chambre sociale, 15 Octobre 1998 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES... Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, au regard de l'article 11 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrété du 27 mars 1972 et du chapitre II du titre XI de ladite nomenclature, le Tribunal qui, ayant relevé que la césarienne effectuée par un praticien avait suivi la surveillance monitorée de l'accouchement, ce dont il ressortait que ces deux actes, réalisés par le même praticien sur la même patiente, avaient été effectués au cours d'une même séance, accueille le recours formé contre la décision de la Caisse n'acceptant la prise en charge de la surveillance monitorée que selon la cotation...
Exemple: 1ère chambre civile, 20 Octobre 1998 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Crédit à la... Si l'article L. 311-32 du Code de la consommation interdit de mettre à la charge de l'emprunteur défaillant aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 311-30 du même Code et autorise le prêteur à obtenir de l'emprunteur le remboursement des frais taxables occasionnés par sa défaillance, cette disposition ne met pas obstacle à ce que le prêteur réclame à l'emprunteur le paiement de la créance qu'il peut détenir sur lui à un...
Exemple: 3ème chambre civile, 21 Octobre 1998 SOCIETE (règles générales) Assemblée... Tout associé d'une société peut se prévaloir de l'absence de convocation d'un associé à l'assemblée...
Exemple: 2ème chambre civile, 22 Octobre 1998 ADJUDICATION Règles communes Jugement... La décision d'adjudication qui ne statue pas sur un incident de saisie ne présente aucun caractère contentieux. Sa validité ne peut être contestée par des moyens tenant à la procédure de saisie...
Exemple: chambre commerciale, 27 Octobre 1998 CAUTIONNEMENT Caution Information annuelle... En vertu de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, l'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme des principal, intérêts, frais et accessoires, garantis par elle, doit être respectée jusqu'à extinction de la dette, et la déchéance des intérêts encourue en cas de manquement à cette obligation s'applique même lorsque ceux-ci ont été inscrits en compte courant ; en application de l'article 62 de la même loi et du décret du 1er mars 1985, cette loi est entrée en vigueur le 2 mars 1985, et son article 48 saisit immédiatement les situations juridiques en cours c'est-à-dire en l'espèce le contrat de cautionnement en cours, de telle sorte que l'établissement de crédit était tenu avant le 31 mars 1985 de porter à la connaissance de la caution les informations prescrites ; viole en conséquence, les articles précités la cour d'appel qui rejette la demande en déchéance des intérêts présentée par les héritiers de la caution, au motif que le compte courant était clôturé lors de l'entrée en vigueur de la loi du 1er...
Exemple: chambre criminelle, 28 Octobre 1998 RESPONSABILITE PENALE Personne morale... Justifie sa décision, la cour d'appel qui impute le délit de publicité illicite en faveur du tabac au prévenu, dirigeant de la société qui a organisé, à son profit, l'opération publicitaire prohibée, dès lors que, responsable de plein droit de l'infraction en cette qualité, il n'a pas invoqué la délégation de ses...
Exemple: chambre criminelle, 29 Octobre 1998 1°
DOUANES Peines Absolution Condition... 1° La personne coupable d'une infraction douanière est, en application de l'article 59-2 du Code des douanes, absoute des peines, amendes et confiscations qu'elle encoure lorsqu'elle dénonce la corruption des douaniers ayant permis la fraude qui lui est reprochée. Cette absolution est cependant subordonnée à la condition que la corruption soit établie par une décision de justice. Cette condition n'est pas remplie lorsque les douaniers mis en cause ont bénéficié d'une ordonnance de...
