La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 6 Janvier 1998 AVOCAT Exercice de la profession Certificat... L'appréciation de la compétence nécessaire à la reconnaissance d'une spécialisation n'a pas lieu de se faire en considération des seules cinq dernières années ayant précédé le 1er janvier 1992, date d'entrée en vigueur de la loi du 31...
Exemple: 2ème chambre civile, 7 Janvier 1998 1°
APPEL CIVIL Appelant Conclusions... 1° En cas de dépôt de conclusions récapitulatives, seuls les moyens qui ne sont pas récapitulés sont regardés comme...
Exemple: chambre criminelle, 8 Janvier 1998 ABUS DE CONFIANCE Action civile Préjudice... L'abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs des deniers détournés. Ainsi une banque, en sa qualité de détentrice de deniers détournés par son préposé, est fondée à invoquer un préjudice direct dont elle doit être...
Exemple: 1ère chambre civile, 13 Janvier 1998 1°
ARBITRAGE Sentence Recours en... 1° Saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, une cour d'appel n'a pas à répondre à une argumentation concernant le fond du...
Exemple: 2ème chambre civile, 14 Janvier 1998 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Divorce pour... Une demande en divorce pour rupture de la vie commune peut être formée une deuxième fois pour la même cause s'il existe un fait nouveau susceptible d'entraîner une nouvelle appréciation par le juge de l'exceptionnelle dureté des conséquences matérielles ou morales invoquée par l'époux...
Exemple: chambre criminelle, 15 Janvier 1998 FRAIS ET DEPENS Condamnation Frais non... Les sommes allouées à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne sont pas des dommages-intérêts et ne sont donc pas soumises aux dispositions des articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985. Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne le prévenu, déclaré responsable d'une infraction, en état de liquidation judiciaire, à payer ces mêmes sommes à la partie civile sur le fondement de l'article 475-1 du Code...
Exemple: 1ère chambre civile, 20 Janvier 1998 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Notaire... Les notaires sont tenus de veiller à l'efficacité des actes qu'ils reçoivent. Commet une faute le notaire qui omet d'informer l'acquéreur d'un immeuble du risque de remise en cause du droit de jouissance du bien qu'il acquiert, risque résultant de la contradiction entre plusieurs actes antérieurs afférents à...
Exemple: 2ème chambre civile, 21 Janvier 1998 APPEL CIVIL Procédure sans représentation... En matière de procédure sans représentation obligatoire, la seule mention d'un arrêt indiquant que l'appelant est représenté ne signifie pas que le représentant a...
Exemple: chambre criminelle, 22 Janvier 1998 SECURITE SOCIALE Infractions Fraude ou... Commet le délit prévu par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale celui qui se rend coupable de fraude ou fausse déclaration faite sciemment pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour relaxer de ce chef un prévenu poursuivi pour avoir pratiqué sur des patientes des stérilisations volontaires sans indication thérapeutique et obtenu leur prise en charge effective au titre de l'assurance maladie, énonce qu'une pratique s'est établie, avec l'accord des organismes de sécurité sociale, pour permettre le remboursement de ces interventions par référence à un acte techniquement assimilable et en déduit que l'élément intentionnel fait défaut, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le prévenu avait agi en connaissance de cause et que le prétendu usage contraire aux dispositions réglementaires en vigueur n'était pas de nature à retirer aux faits leur caractère...
Exemple: 1ère chambre civile, 27 Janvier 1998 ARBITRAGE Sentence Appel Pouvoirs des juges... Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites du compromis, lequel détermine l'objet du...
Exemple: 2ème chambre civile, 28 Janvier 1998 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation... Une cour d'appel ayant relevé qu'une automobile s'était trop largement déportée sur sa gauche dans un virage alors que la bande de circulation était suffisante pour éviter une flaque d'huile a pu, abstraction faite de motifs surabondants tirés du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule était également impliqué dans l'accident, retenir que le conducteur de l'automobile avait commis une faute et décidé souverainement que cette faute emportait, pour ce dernier, exclusion de tout droit à...
Exemple: chambre criminelle, 29 Janvier 1998 1°
IMPOTS ET TAXES Impôts indirects et... 1° Si, en matière de contributions indirectes, les constatations matérielles, qui sont consignées dans les procès-verbaux, font foi jusqu'à preuve du contraire, il n'en va pas de même des reconstitutions et déductions auxquelles elles donnent lieu qui ne valent qu'à titre de renseignements laissés à l'appréciation des juges...
