Jurisprudences de la cour de cassation publiée en 1998

Jurisprudence

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Les jurisprudences de la cour de casssation publiées en 1998
Janvier 1998	Exemple: 1ère chambre civile, 6 Janvier 1998 AVOCAT Exercice de la profession Certificat... L'appréciation de la compétence nécessaire à la reconnaissance d'une spécialisation n'a pas lieu de se faire en considération des seules cinq dernières années ayant précédé le 1er janvier 1992, date d'entrée en vigueur de la loi du 31...
Février 1998	Exemple: 1ère chambre civile, 3 Février 1998 1° AGENT D'AFFAIRES Agent immobilier... 1° L'intermédiaire qui ne justifie pas avoir, durant le temps de validité du mandat exclusif de vente, présenté, adressé ou indiqué à son mandant le nom de la personne ayant acquis ultérieurement le bien, ne peut prétendre à une...
Mars 1998	Exemple: cour revision, 2 Mars 1998 REVISION Commission de révision Fait... Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur s'abstient de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge par une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée. Tout événement ultérieur modifiant les rapports de famille, ou ayant une incidence directe sur l'existence de l'obligation alimentaire, ou sur l'étendue de celle-ci, laisse subsister l'infraction. Ainsi, l'annulation de la reconnaissance d'un enfant naturel, alors même qu'elle aboutit à l'anéantissement rétroactif du lien de filiation, ne saurait donner lieu à la révision de la condamnation de l'auteur de la reconnaissance pour abandon de famille, en raison du non-respect des obligations alimentaires mises à sa charge par une décision de justice à la suite de cette...
Avril 1998	Exemple: 2ème chambre civile, 1 Avril 1998 ETAT Créance de l'Etat Recouvrement... Le montant de la créance de l'Etat étant subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et le dommage subi par la victime, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil qu'une cour d'appel fixe le point de départ du cours des intérêts produits par la créance de l'Etat à la date de sa...
Mai 1998	Exemple: 1ère chambre civile, 5 Mai 1998 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE OEuvre... Les copies d'oeuvres des arts plastiques jouissent de la protection légale dès lors que, quel qu'en soit le mérite, elles portent l'empreinte de la personnalité de leur...
Juin 1998	Exemple: 1ère chambre civile, 3 Juin 1998 1° ARBITRAGE Sentence Recours en... 1° Le contrôle de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale relative aux conséquences du retrait d'un membre d'une association d'avocat n'a pas à porter sur la qualification donnée par l'arbitre à la convention liant les parties, dès lors que, comme en l'espèce, la qualification d'association, expressément envisagée par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, ne saurait heurter l'ordre...
Juillet 1998	Exemple: 3ème chambre civile, 1 Juillet 1998 1° BAIL RURAL Bail à ferme Améliorations... 1° Manque de base légale l'arrêt qui, pour fixer l'indemnité due à un preneur sortant en application de l'article L. 411-69 du Code rural, retient que les apports au fonds sont suffisamment établis par l'expert et que le preneur a, lors de sa prise de possession, versé une somme en paiement d'arrière-fumures alors qu'un tel versement ne peut être pris en compte pour le calcul de l'indemnité due par le bailleur à la sortie du preneur et que la cour d'appel n'a pas comparé l'état du fonds lors de l'entrée du preneur dans les lieux et cet état lors de sa...
Août 1998	Exemple: chambre criminelle, 4 Août 1998 CHAMBRE D'ACCUSATION Arrêts Arrêt statuant... Le fait que le président de la chambre d'accusation décide qu'il y a lieu à saisir cette juridiction d'un appel formé contre une ordonnance rejetant une requête aux fins d'actes d'instruction ne préjuge pas la recevabilité de celle-ci. En l'absence d'actes d'instruction postérieurs à un premier avis de fin d'information donné aux parties en application de l'article 175 du Code de procédure pénale, la délivrance, par le juge d'instruction, d'un second avis, ne rouvre pas un nouveau délai pour présenter une requête sur le fondement de l'article 81 du Code de procédure pénale. Dès lors, c'est à bon droit qu'est déclarée irrecevable une demande d'actes déposée plus de 20 jours après ce premier...
Septembre 1998	Exemple: chambre criminelle, 2 Septembre 1998 CIRCULATION ROUTIERE Stationnement... L'illégalité prétendue d'une convention confiant à une société privée l'exploitation de la zone de stationnement payant d'une commune prise de ce que le maire aurait, par cette convention, délégué ses pouvoirs de police en violation de l'article L. 131-4 du Code des communes (article L. 2213-2 du Code des collectivités territoriales), est sans incidence sur les poursuites exercées pour stationnement irrégulier, dès lors que celles-ci sont fondées sur des arrêtés municipaux ne visant pas la convention critiquée et que le procès-verbal constatant l'infraction a été dressé par un agent municipal...
Octobre 1998	Exemple: chambre criminelle, 1 Octobre 1998 DOUANES Responsabilité pénale Intéressé à... Les dispositions de l'article 399 du Code des douanes selon lesquelles les personnes intéressées à la fraude sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction ne sont applicables qu'en matière de délit, non de...
Novembre 1998	Exemple: chambre criminelle, 3 Novembre 1998 TRAVAIL Transports routiers publics et... L'article 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et l'article 15 du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes imposent à l'exploitant d'une entreprise de transports de faire respecter par ses préposés la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers. Dès lors que le ministère public a rapporté la preuve, dont il a la charge, de l'existence des infractions à ladite réglementation, il appartient au chef d'entreprise d'établir, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, qu'il s'est acquitté des obligations prescrites par les textes...
Décembre 1998	Exemple: 1ère chambre civile, 1 Décembre 1998 ASSURANCE DE PERSONNES Assurance de groupe... L'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'est pas tenu de leur conseiller de contracter une assurance...