La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 2 Septembre 1997 CASSATION Pourvoi Délai Point de départ... Lorsque l'accusé est en fuite et sans résidence connue, la signification de l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises est régulièrement faite au parquet du procureur général par application des articles 268, dernier alinéa, et 559 du Code de procédure pénale. Cette signification fait courir le délai de...
Exemple: chambre criminelle, 3 Septembre 1997 COUR D'ASSISES Composition Assesseurs... Un magistrat, qui a été délégué au tribunal de grande instance du lieu de tenue des assises puis désigné comme assesseur à la cour d'assises, n'a plus qualité pour exercer cette dernière fonction, dès lors que sa délégation est parvenue à son...
Exemple: chambre criminelle, 16 Septembre 1997 CONTRAINTE PAR CORPS Nature... Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un requérant demandant la confusion de la peine d'emprisonnement prononcée à son encontre et de la contrainte par corps mise à exécution, retient que la contrainte par corps présente les caractères légaux, non d'une peine, mais d'une mesure d'exécution forcée dont elle tend à assurer le...
Exemple: chambre criminelle, 17 Septembre 1997 1°
ACTION PUBLIQUE Extinction Prescription... 1° L'abstention délictueuse reprochée à un médecin, qui n'est pas intervenu auprès de son patient alors qu'il avait été informé par le centre de transfusion sanguine de la contamination par le virus VIH du sang qu'il lui avait antérieurement transfusé au cours d'une opération, a été commise au moment où le médecin a eu connaissance de la contamination et avait l'obligation de la révéler. La prescription du délit d'omission de porter secours poursuivi commence à courir à cette...
Exemple: chambre criminelle, 18 Septembre 1997 CHAMBRE D'ACCUSATION Pouvoirs Détention... Justifie sa décision confirmant l'ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre d'accusation qui, pour estimer que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes, retient, par motifs propres et adoptés du juge d'instruction, que le demandeur, avocat, aurait menacé un témoin, et organisé la disparition d'archives concernant des " montages juridiques " susceptibles de dissimuler des opérations...
Exemple: 2ème chambre civile, 24 Septembre 1997 COURS ET TRIBUNAUX Composition Audiences... Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et en cas de changement dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les...
Exemple: chambre criminelle, 25 Septembre 1997 ESCROQUERIE Manoeuvres frauduleuses Nature... L'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels et de la tarification interministérielle correspondante, par un médecin, lors de la fixation de ses honoraires, dans des feuilles de soins soumises à vérification et à discussion de la part de l'organisme social destinataire, ne constitue ni un faux, ni, a fortiori, une manoeuvre frauduleuse constitutive d'une escroquerie, mais seulement la contravention de cinquième classe prévue par les articles L. 162-38 du Code de la sécurité sociale et 1er du décret du 28 juillet 1988 pris pour son...
Exemple: 1ère chambre civile, 30 Septembre 1997 AGRICULTURE Société coopérative agricole... Une cour d'appel peut retenir qu'une coopérative a commis une faute à l'égard d'un agriculteur pour l'avoir aidé à augmenter sa production laitière sans avoir formulé la moindre réserve sur les aléas d'un plan de développement alors qu'elle savait qu'une réglementation des quotas laitiers allait être instaurée et qu'elle n'avait pas dès lors la certitude de pouvoir exécuter dans les années à venir son propre engagement d'assurer l'écoulement de la totalité de la production de son...
