La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Décembre 1997 CONVENTIONS INTERNATIONALES Convention de... Justifie légalement sa décision d'incompétence de la juridiction française la cour d'appel qui relève, par application de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, que le lieu d'exécution de l'obligation de livraison, servant de base à la demande au sens de l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, se situait en Italie, lieu de remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à...
Exemple: 2ème chambre civile, 3 Décembre 1997 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation... L'absence d'offre d'indemnisation constitue une offre manifestement insuffisante au sens de l'article L. 211-14 du Code des assurances dont elle a fait application sans préjudice de celle des dispositions de l'article L. 211-13 du...
Exemple: 2ème chambre civile, 4 Décembre 1997 ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS Prud'hommes... Un litige soumis au conseil de prud'hommes relatif à une classification dans la grille des emplois est sans effet sur le contentieux de l'inscription sur les listes électorales en vue des élections...
Exemple: chambre mixte, 5 Décembre 1997 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier... Lorsque l'ordonnance du juge-commissaire fixant la mise à prix, précisant les conditions essentielles de la vente et déterminant les modalités de publicité est passée en force de chose jugée à l'égard du débiteur, qui dispose à son encontre d'un recours devant le tribunal de la procédure collective, le liquidateur, qui, en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, est investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci, est dispensé de lui délivrer la sommation prévue à l'article 689 du Code de procédure...
Exemple: 1ère chambre civile, 9 Décembre 1997 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Crédit à la... Il appartient à la partie, qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action du prêteur, d'en...
Exemple: 3ème chambre civile, 10 Décembre 1997 1°
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre... 1° Relevant qu'un logement est soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, une cour d'appel retient à bon droit que la clause résolutoire ne peut être acquise pour défaut de paiement du loyer conventionnel dès lors que celui-ci était...
Exemple: chambre criminelle, 11 Décembre 1997 DOUANES Agent des Douanes Pouvoirs Retenue... Si la retenue douanière et la garde à vue obéissent à des régimes juridiques distincts, il demeure que la durée totale de privation de liberté que chacune de ces mesures prévoit qu'elle ne peut excéder 24 heures, sans l'intervention d'un magistrat, et qu'il en va de même lorsque les deux mesures se succèdent, la durée de l'une s'imputant sur la durée de l'autre par application de l'article 323 du Code des Douanes ; le dépassement de ce délai constitue par lui-même une atteinte aux intérêts de la personne...
Exemple: 1ère chambre civile, 16 Décembre 1997 FILIATION ADOPTIVE Adoption simple... Des époux français peuvent adopter un enfant dont la loi personnelle ignore ou prohibe cette institution, dès lors que le représentant du mineur a donné son consentement en pleine connaissance de cause des effets attachés à l'adoption par la loi...
Exemple: 2ème chambre civile, 17 Décembre 1997 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Loi du 5 juillet... Une gerbe d'étincelles produite par le heurt du rotor d'une débroussailleuse attelée à un tracteur contre un obstacle ayant provoqué l'incendie d'une propriété, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui énonce que l'incendie n'a aucun lien avec la circulation d'un véhicule, qu'il n'est dû qu'à l'utilisation intempestive de la débroussailleuse, eu égard aux conditions atmosphériques, et aurait pu se produire également s'il s'était agi d'une débroussailleuse manuelle de telle sorte que le sinistre ne résultait pas d'un accident de la circulation, tout en constatant que l'ensemble constitué par le tracteur et l'engin attelé à celui-ci procédait au débroussaillage des bas-côtés d'un chemin départemental, ce dont il résultait nécessairement que cet ensemble était en...
Exemple: chambre sociale, 18 Décembre 1997 SUCCESSION Option du successible Délais... A l'expiration du délai pour faire inventaire et délibérer établi par l'article 795 du Code civil, le successible est tenu de prendre parti. A défaut il doit être condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a poursuivi. Dès lors, doit être condamné à l'égard de la Caisse, créancier héréditaire, l'héritier qui, à l'expiration du délai établi par l'article 795, n'a ni renoncé à la succession, ni sollicité un...
