La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 7 Janvier 1997 ASSURANCE DOMMAGES Indemnité Eléments Taxe... Un assuré assujetti au régime de la taxe sur la valeur ajoutée, et comme tel habilité à récupérer les sommes qu'il verse à ce titre, ne peut, à la suite de l'incendie d'un immeuble objet de l'assurance, demander à son assureur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, alors même que l'immeuble sinistré n'a pas été...
Exemple: 3ème chambre civile, 8 Janvier 1997 BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Congé... Une cour d'appel relève à bon droit que la contestation du congé pour vente par le locataire n'avait pas d'effet suspensif sur le délai d'acceptation de l'offre...
Exemple: chambre criminelle, 9 Janvier 1997 CONTROLE JUDICIAIRE Obligations... L'interdiction de rencontrer certaines personnes, en raison de leur qualité, s'applique à celles qui figurent déjà dans la procédure, à la date de la décision de placement sous contrôle judiciaire, et entre ainsi dans les prévisions de l'article 138.9° du Code de procédure pénale, lequel n'impose pas la désignation nominative des intéressés. Tel est le cas de l'ordonnance qui a interdit au demandeur de rencontrer le personnel de son étude, les témoins et les autres personnes mises en examen, qui tous ont été entendus dans...
Exemple: 1ère chambre civile, 14 Janvier 1997 CONFLIT DE JURIDICTIONS Effets... Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour opposer à la défense à l'action en divorce intentée par une épouse, la chose jugée par un précédent arrêt ayant déclaré inopposable à l'épouse un acte de répudiation établi au Maroc, retient que, par cet arrêt, il a été irrévocablement jugé que l'acte de répudiation était inopposable à l'épouse, comme procédant d'une fraude du mari, qui avait ainsi tenté d'échapper aux conséquences de la procédure introduite en France par son...
Exemple: 3ème chambre civile, 15 Janvier 1997 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Réception de... Viole l'article 1792-6 du Code civil, en ajoutant une condition qu'il ne comporte pas, la cour d'appel qui, pour débouter un maître de l'ouvrage de sa demande en réparation de malfaçons fondée sur la garantie décennale, retient que le document signé des parties, intitulé " constat de réception des travaux " ne fait état que de travaux à terminer, ce qui implique la volonté du maître de l'ouvrage de ne pas recevoir la construction en...
Exemple: chambre criminelle, 16 Janvier 1997 1°
IMPOTS ET TAXES Impôts directs et taxes... 1° Il résulte des dispositions des articles 4 A, 10, 170, 173, 1658 du Code général des impôts et des articles 42 à 45 de l'annexe III de ce Code, auxquels renvoie l'article 1741, qu'en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable doit, chaque année indépendamment des déclarations propres à chaque catégorie de revenus professionnels souscrire et faire parvenir au service des Impôts du lieu de sa résidence une déclaration détaillée de l'ensemble de ses revenus et bénéfices, ainsi que de ses charges de famille, au vu de laquelle un rôle d'imposition est émis avec l'indication des sommes à acquitter. Ces textes définissent une obligation claire et accessible, pénalement sanctionnée, dans des conditions compatibles avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
Exemple: 1ère chambre civile, 21 Janvier 1997 ASSURANCE RESPONSABILITE Garantie Exclusion... Dès lors qu'une police d'assurance souscrite par une société qui a livré des produits couvre non pas les malfaçons affectant ces produits, mais uniquement des dommages causés après livraison par les produits défectueux, méconnaît ces stipulations la cour d'appel qui condamne l'assureur du vendeur à indemniser les clients du préjudice qu'ils auraient subi par suite de l'impossibilité d'utiliser les produits...
Exemple: 2ème chambre civile, 22 Janvier 1997 COMMANDEMENT Validité Conditions Titre... Dès lors qu'une cour d'appel a relevé qu'un commandement de payer notifié à son destinataire ne se référait à aucun titre exécutoire, en déclarant nul ce commandement, elle n'a fait que constater l'absence d'une condition de validité au fond de l'exercice des...
Exemple: chambre criminelle, 23 Janvier 1997 CRIME CONTRE L'HUMANITE Eléments... Le haut fonctionnaire français qui, à l'instigation de responsables d'une organisation criminelle nazie, apporte, en connaissance de cause, son concours à l'arrestation, la séquestration et la déportation de personnes, choisies exclusivement en raison de leur appartenance à la communauté juive, participe au plan concerté de persécution et d'extermination de cette communauté mis en oeuvre par le gouvernement national-socialiste allemand et se rend complice de crimes contre l'humanité. (1). L'article 6, dernier alinéa, du statut du tribunal militaire international n'exige pas que le complice de crimes contre l'humanité ait adhéré à la politique d'hégémonie idéologique des auteurs principaux ni qu'il ait appartenu à une des organisations déclarées criminelles par le tribunal de...
Exemple: 2ème chambre civile, 29 Janvier 1997 CHASSE Gibier Dégâts causés aux récoltes... Le juge saisi d'une demande d'indemnisation de dégâts causés par des gibiers est tenu, à défaut de conciliation, de désigner un...
Exemple: chambre criminelle, 30 Janvier 1997 DOUANES Agent des Douanes Pouvoirs Droit de... Pour la période antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles de la loi du 12 avril 1996, insérées à l'article 63 ter du Code des douanes, et en application de l'article 64 dudit Code, hormis le cas de flagrant délit, les agents de l'administration des Douanes ne peuvent procéder pour la recherche et constatation des délits douaniers à la visite des lieux où les marchandises se rapportant à ces délits sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance, sans qu'il y ait lieu de distinguer les locaux professionnels des lieux...
