La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 7 Janvier 1997 ASSURANCE DOMMAGES Indemnité Eléments Taxe... Un assuré assujetti au régime de la taxe sur la valeur ajoutée, et comme tel habilité à récupérer les sommes qu'il verse à ce titre, ne peut, à la suite de l'incendie d'un immeuble objet de l'assurance, demander à son assureur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, alors même que l'immeuble sinistré n'a pas été...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Février 1997 AVOCAT Barreau Inscription au tableau... Prive sa décision de base légale au regard de l'article 11.2° de la loi modifiée du 31 décembre 1971 la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'inscription au barreau d'une personne qui se prévalait de sa qualité de juriste d'entreprise pour bénéficier des dispenses prévues par l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991, énonce que cette personne est titulaire du diplôme d'études comptables supérieures, sans rechercher si elle était titulaire d'une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Mars 1997 1°
ASSURANCE DOMMAGES Police Clauses types... 1° Aux termes de l'article L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances, l'assureur a un délai maximal de 60 jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Il en résulte que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action tendant à la mise en jeu de la garantie doit être invoquée avant l'expiration du délai...
Exemple: chambre commerciale, 1 Avril 1997 1°
ACTION EN JUSTICE Intérêt... 1° Ayant constaté que, si le demandeur s'est désisté de son appel contre certains intimés, il a maintenu ses demandes contre les autres au vu du rapport de l'expert, une cour d'appel décide à bon droit, sans modifier les termes du litige, qu'il a un intérêt légitime à agir, au sens de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, contre ces sociétés qui, en diffusant des livres à des prix ou à des conditions illicites, lui avaient causé...
Exemple: assemblee pleniere, 2 Mai 1997 ALSACE LORRAINE Avocat Emoluments Affaires... Lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui constituent la rémunération de la...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Juin 1997 1°
CASSATION Effets Etendue de la... 1° Lorsqu'une décision prononce une condamnation unique, mais correspondant à des chefs de demande distincts qui ne sont pas indivisément liés, et que la cassation n'intervient que sur l'un d'eux, cette décision n'est pas remise en cause des...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Juillet 1997 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... Une société concessionnaire de l'exploitation d'une autoroute est fondée à obtenir la réparation intégrale de son préjudice résultant d'un accident de la circulation, y compris pour les frais justifiés relatifs à la protection et à la surveillance des lieux de...
Exemple: chambre criminelle, 5 Août 1997 EXTRADITION Conventions Convention... En vertu de l'article 60 de la convention d'application de l'Accord de Schengen, signée notamment par la Belgique et la France et entrée en vigueur, pour ces deux Etats, le 26 mars 1995, les dispositions de la convention européenne d'extradition régissent, depuis cette date, les relations extraditionnelles entre la France et la...
Exemple: chambre criminelle, 2 Septembre 1997 CASSATION Pourvoi Délai Point de départ... Lorsque l'accusé est en fuite et sans résidence connue, la signification de l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises est régulièrement faite au parquet du procureur général par application des articles 268, dernier alinéa, et 559 du Code de procédure pénale. Cette signification fait courir le délai de...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Octobre 1997 BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) Bail... La réparation des locaux n'est pas une des conditions préalables que doit remplir le bailleur pour proposer à ses locataires un contrat de bail en application des articles 28 et suivants de la loi du 23...
Exemple: chambre criminelle, 4 Novembre 1997 1°
INSTRUCTION Commission rogatoire... 1° Ne saurait être annulés un transport sur les lieux et des vérifications matérielles, effectuées à l'étranger, par les autorités judiciaires de l'Etat requis, en exécution d'une commission rogatoire internationale, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les actes dont la nullité est demandée n'ont pas été accomplis en violation des droits de la défense, ni d'aucun principe général du...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Décembre 1997 CONVENTIONS INTERNATIONALES Convention de... Justifie légalement sa décision d'incompétence de la juridiction française la cour d'appel qui relève, par application de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, que le lieu d'exécution de l'obligation de livraison, servant de base à la demande au sens de l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, se situait en Italie, lieu de remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à...
