La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 3 Septembre 1996 NON REPRESENTATION D'ENFANT Eléments... L'élément intentionnel du délit de non-représentation d'enfant est caractérisé, tant au regard de l'article 357 ancien que de l'article 227-5 nouveau du Code pénal, par le refus délibéré ou indu comme étant notamment contraire à une décision de justice de remettre les enfants à la personne qui a le droit de les réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude. Commet, dès lors, cette infraction, le père qui, au mépris d'un jugement civil ayant statué sur la garde des enfants, refuse de les ramener à leur mère à l'issue de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, en l'absence de tout état de nécessité, aucun danger ne menaçant leur personne ou leur...
Exemple: chambre criminelle, 4 Septembre 1996 ABANDON DE FAMILLE Pension alimentaire... Le délit d'abandon de famille est constitué lorsque le débiteur d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice exécutoire demeure plus de 2 mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation. Est exécutoire au sens des articles 357-2 ancien, 227-3 nouveau du Code pénal et 503 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle ait ou non été signifiée, une décision de justice ayant reçu un commencement d'exécution...
Exemple: chambre criminelle, 17 Septembre 1996 CIRCULATION ROUTIERE Contraventions de... Les contraventions réprimées par l'article R. 232 du Code de la route ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule. Encourt la cassation le jugement d'un tribunal de police qui condamne, en application de l'article R. 232.2° du Code précité, le dirigeant de la société propriétaire du véhicule contrôlé, sans constater que le prévenu en était le conducteur, alors que celui-ci contestait être l'auteur de...
Exemple: 2ème chambre civile, 18 Septembre 1996 DIVORCE Prestation compensatoire Demande... Une demande de prestation compensatoire antérieure à l'acquiescement de l'intimé sur le prononcé du divorce est recevable devant la cour...
Exemple: chambre criminelle, 19 Septembre 1996 COUR D'ASSISES Questions Circonstances... N'est pas retenu comme auteur et complice d'un même viol l'accusé qui a été reconnu coupable, d'une part, d'avoir personnellement commis un viol aggravé et, d'autre part, d'avoir été le complice d'un viol aggravé et d'une tentative de viol aggravé commis successivement, le même jour, sur la même victime, par 2 autres...
Exemple: chambre criminelle, 24 Septembre 1996 CONTRAINTE PAR CORPS Nature... La contrainte par corps constituant une mesure d'exécution forcée des peines pécuniaires, au sens de l'article 112-2.3° du Code pénal, sa durée ne saurait être réduite en application des dispositions des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale relatives aux seules peines...
Exemple: chambre criminelle, 25 Septembre 1996 FRAIS ET DEPENS Condamnation Frais non... L'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non recouvrables qu'au profit des parties civiles, ce qui exclut les parties intervenantes, fussent-elles subrogées dans les droits de la...
Exemple: chambre criminelle, 26 Septembre 1996 ACTION CIVILE Préjudice Préjudice direct... L'assureur de la victime de l'infraction ne disposant devant la juridiction répressive, hors les cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires prévus par l'article 388-1 du Code de procédure pénale, d'aucun recours subrogatoire contre le responsable du dommage, l'indemnisation éventuelle de la victime d'un vol par son assureur ne dispense pas l'auteur de l'infraction de réparer le préjudice qui en découle....
