La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 6 Août 1996 BANQUEROUTE Peines Peines complémentaires... L'article 201 de la loi du 25 janvier 1985, qui permet au juge répressif, en cas de banqueroute, de prononcer l'interdiction de gérer prévue par son article 192, n'impose nullement que cette peine complémentaire soit limitée dans sa durée. Il en est de même depuis l'entrée en vigueur de l'article 131-27 du Code pénal selon lequel, lorsque l'interdiction d'exercer une activité professionnelle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle est soit définitive, soit limitée à une durée de 5...
Exemple: chambre criminelle, 20 Août 1996 ACTION CIVILE Préjudice Evaluation... Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler la réparation intégrale du dommage, la cour d'appel qui, après avoir constaté que le terme de la période d'incapacité temporaire de travail ne coïncide pas avec la date de consolidation, fixe le préjudice découlant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime à une somme comprenant, outre les frais médicaux et assimilés et l'indemnité réparant l'incapacité permanente, les seuls salaires afférents à la période d'incapacité temporaire de travail, sans s'expliquer sur le préjudice subi entre la fin de cette période et la date de consolidation des blessures, préjudice dont le tiers payeur demandait expressément la prise en...
Exemple: chambre criminelle, 21 Août 1996 RESPONSABILITE CIVILE Père et mère... Le défaut de cohabitation dépourvu de cause légitime ne fait pas cesser la présomption légale de responsabilité pesant solidairement sur le père et la mère par l'effet de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, en raison du dommage causé par l'enfant mineur. La cour d'appel, qui écarte la responsabilité civile du père d'un mineur au seul motif qu'ayant quitté le domicile familial à la suite de l'introduction d'une procédure en divorce, il ne cohabitait plus avec celui-ci, sans préciser si une décision judiciaire avait autorisé le père à résider séparément et s'était prononcée sur l'exercice de l'autorité parentale, ou si un accord amiable était intervenu sur ce point entre les parents, ne donne pas de base légale à sa...
