Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 9 Juillet 1996

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Juillet 1996
1ère chambre civile, 9 Juillet 1996 AVOCAT Conseil de l'Ordre Délibération ou décision Recours d Extrait: Si l'article 31 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, il résulte de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 que, seuls, ont qualité pour demander l'annulation d'une délibération ou d'une décision du conseil de l'Ordre le procureur général, lorsque celles-ci sont étrangères aux attributions du conseil ou contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, ou les avocats, lorsqu'elles sont de nature à léser leurs intérêts professionnels. Dès lors une cour d'appel qui a constaté que l'appelant n'avait pas la qualité d'avocat, en a justement déduit que le recours en annulation par lui formé était irrecevable pour défaut de...
1ère chambre civile, 9 Juillet 1996 1° SANTE PUBLIQUE Transfusions sanguines Centre de transfus Extrait: 1° Les organismes de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vices et ils ne peuvent s'exonérer de cette obligation de sécurité que par la preuve d'une cause étrangère ; le vice interne du sang, même indécelable, pas plus que des fautes imputées aux pouvoirs publics à raison d'une information insuffisante, ne constituent une cause exonératoire de leur...
1ère chambre civile, 9 Juillet 1996 1° SANTE PUBLIQUE Transfusions sanguines Contamination par Extrait: 1° Il résulte de la loi du 31 décembre 1991 et de l'obligation faite aux victimes d'informer soit le Fonds d'indemnisation des victimes d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine, soit le juge, en cas de saisine de l'un ou de l'autre, que ni ce texte ni son décret d'application du 26 février 1992 ne confère au régime qu'il institue un caractère impératif interdisant aux victimes d'agir devant la juridiction de droit commun ; dès lors la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas allégué que le préjudice des victimes avait été intégralement réparé par l'indemnité qui aurait été offerte par le Fonds, en a exactement déduit que leur action était...
1ère chambre civile, 9 Juillet 1996 SANTE PUBLIQUE Transfusions sanguines Contamination par le v Extrait: L'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 n'interdit pas aux victimes, qui n'acceptent pas l'offre du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, de poursuivre la procédure qu'elles ont engagée devant les juridictions de droit commun ; viole ce texte la cour d'appel qui pour se déclarer incompétente énonce que seule la cour d'appel de Paris est compétente dès lors que les victimes n'avaient pas accepté l'offre d'indemnisation...
1ère chambre civile, 9 Juillet 1996 1° SANTE PUBLIQUE Transfusions sanguines Contamination par Extrait: 1° Ayant retenu qu'un blessé avait reçu un apport très élevé de concentrés globulaires et de plasma frais congelé, le risque de contamination par le virus de l'hépatite C augmentant avec le nombre d'unités transfusées, et que ce blessé n'avait jamais été transfusé auparavant et ne présentait ni antécédent d'affection hépatique, ni aucun autre facteur de risque, une cour d'appel, appréciant souverainement la force probante des éléments du rapport de l'expert, a pu en déduire que la contamination de ce blessé par le virus de l'hépatite C trouvait sa cause directe dans les transfusions nécessitées par...
1ère chambre civile, 9 Juillet 1996 ASSURANCE RESPONSABILITE Caractère obligatoire Centre de tra Extrait: Il résulte de l'article 5, dernier alinéa, de l'annexe à l'arrêté du 28 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine, publié au Journal officiel du 21 septembre 1980 que la garantie responsabilité civile après livraison comporte un plafond par sinistre et par année d'assurance et que le montant par année se réduit et finalement s'épuise par tout règlement amiable ou judiciaire d'indemnités, quels que soient les dommages auxquels ils se rattachent, sans reconstitution automatique de la garantie après le règlement. Viole ce texte la cour d'appel qui écarte la clause relative au plafonnement de la garantie par année d'assurance par des motifs tirés de la recherche de l'intention des parties et d'une ambiguïté entre les conditions générales et les conditions...
1ère chambre civile, 9 Juillet 1996 1° AVOCAT Discipline Procédure Audition des parties Ordre A Extrait: 1° En l'absence de dispositions légales ou réglementaires concernant l'ordre d'audition des parties en matière de discipline d'avocat, il y a lieu, par application de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, de procéder comme en matière civile ; que, si l'exigence d'un procès équitable posée par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme implique qu'en matière disciplinaire, l'avocat poursuivi soit admis à prendre la parole le dernier, c'est à la condition que ce droit ait été revendiqué devant la...
1ère chambre civile, 9 Juillet 1996 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Redressement jud Extrait: La réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement principal du débiteur peut être prononcée, après répartition du prix de vente entre les créanciers inscrits venus en rang utile, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les prêteurs immobiliers chirographaires et ceux qui étaients...
chambre commerciale, 9 Juillet 1996 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE Libre concurrence Articles 85 et 8 Extrait: 1° Ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes l'a dit pour droit (arrêts du 15 février 1996, Grand Garage albigeois et Nissan France SA), le règlement d'exception n° 123-85 de la Commission doit être interprété en ce sens qu'il ne fait pas obstacle à ce qu'un opérateur, qui n'est ni revendeur agréé du réseau de distribution du constructeur d'une marque automobile déterminée ni intermédiaire mandaté au sens de l'article 3.11° de ce règlement, se livre à une activité d'importation parallèle et de revente indépendante de véhicules neufs de cette marque ; ce règlement ne s'oppose pas davantage à ce qu'un opérateur indépendant cumule les activités d'intermédiaire mandaté et celles de revendeur non agréé de véhicules provenant d'importations...
chambre commerciale, 9 Juillet 1996 1° BANQUE Responsabilité Chèque Paiement Chèque falsifié Ch Extrait: 1° En l'absence de faute de la part du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte, ou de l'un de ses préposés, le banquier n'est tenu envers lui que s'il a lui-même commis une négligence, en ne décelant pas une signature apparemment différente de celle du titulaire du compte, et ce, seulement pour la part de responsabilité en...
chambre commerciale, 9 Juillet 1996 1° COMPTE COURANT Découvert en compte courant Intérêts Taux Extrait: 1° L'article 1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, statuant sur une demande en paiement du découvert d'un compte courant, retient que le taux de l'intérêt convenu peut varier en fonction du taux de base de la...
chambre commerciale, 9 Juillet 1996 ENTREPRISE EN DIFFICULTE Redressement et liquidation judicia Extrait: A l'appui d'une déclaration de créance faite en vertu d'une lettre de change, le créancier peut produire une copie de celle-ci, sauf au juge à lui enjoindre de produire l'original...
chambre commerciale, 9 Juillet 1996 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redres Extrait: 1° L'action en revendication engagée avant l'ouverture de la procédure collective n'est pas soumise aux dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 mais doit seulement, par application de l'article 49 de la même loi, être poursuivie, en cas de liquidation judiciaire, à l'encontre du liquidateur, sans que la mise en cause de ce dernier fût enfermée dans le délai de 3 mois prévu à l'article 115...
chambre commerciale, 9 Juillet 1996 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redres Extrait: 1° La créance d'indemnité de préavis prévue par un contrat de bail régulièrement poursuivi puis résilié après l'ouverture de la procédure collective du preneur entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, dès lors qu'elle prend naissance au jour de la...
chambre commerciale, 9 Juillet 1996 1° IMPOTS ET TAXES Enregistrement Droits de mutation Sociét Extrait: 1° Par arrêt du 13 février 1996 (société Bautiaa), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les opérations qui sont soumises ou qui peuvent être soumises par les Etats membres au droit d'apport harmonisé sont définies à l'article 4 de la directive de manière objective et uniforme pour tous les Etats membres, sans référence aux spécificités éventuelles des droits nationaux ou à l'organisation des régimes fiscaux nationaux, et que l'article 7, paragraphe 2, de la directive n° 69-335/CEE du 17 juillet 1969 (tel que modifié par l'article 1er de la directive n° 85-303 du Conseil, du 10 juin 1985) dispose que peuvent continuer à être soumises au droit d'apport dans la mesure où elles sont taxées au taux de 1 % les opérations d'augmentation du capital social d'une société de capitaux par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; c'est donc à bon droit qu'un tribunal a jugé la directive applicable au droit d'enregistrement institué à l'article 812 du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 30...
chambre commerciale, 9 Juillet 1996 TRANSPORTS TERRESTRES Marchandises Transport international C Extrait: Par application des dispositions combinées des articles 3 et 36 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (dite CMR), l'action en responsabilité pour perte, avarie ou retard est recevable à l'encontre du transporteur qui, pour l'exécution matérielle de la partie finale du transport et au cours de laquelle s'est, au surplus, produit le fait ayant causé la perte des marchandises, s'est substitué un autre transporteur, dès lors qu'il doit répondre des actes et omissions de...
chambre commerciale, 9 Juillet 1996 1° BOURSE DE VALEURS Commission des opérations de bourse At Extrait: 1° Ayant retenu qu'en prenant une décision aux termes de laquelle elle mettait fin à la validité de l'enregistrement d'un document de placement et enjoignait de ne conclure aucun contrat avec les épargnants la Commission des opérations de bourse ne pouvait ignorer que la loi du 3 janvier 1983 lui donnait seulement pour mission de vérifier l'objectivité des informations données sur le placement sans lui permettre d'en juger la qualité ou l'opportunité et encore moins d'exercer un pouvoir d'autorisation, qu'en dépit du recours en annulation immédiatement formé elle a alerté la presse et a suscité des contrôles administratifs, que cet excès de pouvoir est flagrant et ne s'explique ni par un pouvoir de contrôle délimité ni par l'urgence d'une intervention, que s'il n'est pas douteux que la Commission des opérations de bourse ait voulu agir pour protéger les épargnants de placements dangereux, l'intention louable n'atténue pas la gravité de la faute commise en s'arrogeant un pouvoir qu'elle n'avait pas, et alors que l'atteinte au droit d'exercer une activité professionnelle doit avoir un fondement législatif, la cour d'appel a pu décider que la faute commise par la Commission des opérations de bourse était lourde et engageait la responsabilité de...
chambre commerciale, 9 Juillet 1996 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redres Extrait: 1° Ni l'article 132-21, alinéa 1er, du nouveau Code pénal qui prévoit que l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale, ni l'article L. 5 du Code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 159 de la loi du 16 décembre 1992, qui interdit l'inscription sur les listes électorales des majeurs sous tutelle n'a entraîné l'abrogation de l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985 qui édicte, en cas de liquidation judiciaire prononcée à l'égard d'une personne physique, l'incapacité pour celle-ci d'exercer une fonction publique...
chambre commerciale, 9 Juillet 1996 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redres Extrait: 1° Est opposable aux organes d'un redressement judiciaire ouvert par jugement du 9 juillet 1991 la décision du même jour prononçant la résolution d'un contrat, dès lors que celle-ci a été rendue après que la cause eut été débattue le 4 juin...
chambre commerciale, 9 Juillet 1996 IMPOTS ET TAXES Enregistrement Droits de mutation Société Di Extrait: Par arrêt du 13 février 1996 (Société Bautiaa), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 7.1 de la directive n° 69-335 du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, tel qu'il a été modifié par la directive n° 73-80 du Conseil, du 9 avril 1973, concernant la fixation des taux communs du droit d'apport, applicable au 1er janvier 1976, puis par la directive n° 85-303 du Conseil, du 10 juin 1985, applicable au 1er janvier 1986, s'oppose à l'application d'une législation nationale maintenant à 1,20 % le taux du droit d'enregistrement sur les apports mobiliers effectués dans le cadre d'une fusion ; il en résulte que l'article 816-1.2° du Code général des impôts, alors en vigueur, était incompatible avec les directives n°s 73-80 et...
chambre commerciale, 9 Juillet 1996 1° IMPOTS ET TAXES Procédure (règles communes) Réclamation Extrait: 1° Dans un arrêt du 25 juillet 1991 (Emmott), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat membre invoquent les règles de procédure nationales relatives aux délais de recours dans le cadre d'une action engagée à leur encontre par un particulier devant les juridictions nationales, en vue de la protection des droits directement conférés par une directive, aussi longtemps que cet Etat membre n'a pas transposé correctement les dispositions de cette directive dans son ordre juridique interne ; les dispositions de la directive n° 85-303 du Conseil, du 10 juin 1985, exonérant de tout droit d'apport les opérations de fusion à compter du 1er janvier 1986, précises et inconditionnelles, n'ont été introduites en droit français que par la loi du 30 décembre 1993 ; c'est donc à compter de l'entrée en vigueur de cette loi que court le délai de réclamation de l'article R. 196-1 du Livre des procédures...
chambre commerciale, 9 Juillet 1996 REGLEMENTATION ECONOMIQUE Concurrence Ordonnance du 1er déce Extrait: Si l'Administration demanderesse à une autorisation de visite et saisie domiciliaire peut être fondée à garantir l'anonymat de certaines personnes entendues au cours de l'enquête et doit respecter le secret des affaires, dès lors qu'elle produit des pièces pour justifier des présomptions de fraude au soutien de sa demande, l'ordonnance qui l'accorde en visant et en analysant lesdites pièces ne peut les soustraire à l'examen contradictoire des parties nécessaire à l'exercice du recours qu'elles sont en droit d'introduire contre ladite ordonnance ; en décidant que deux procès-verbaux d'audition et une lettre circulaire à laquelle était joint un tarif minimum, sur lesquels il se fonde, seront restitués à l'auteur de la requête, ce dont il résulte que ces documents ne pouvaient être consultés par les personnes auxquels le recours en cassation est ouvert alors que celles-ci pour exercer cette voie de recours seule offerte par la loi doivent être en mesure d'apprécier les griefs dont l'ordonnance est susceptible et à cette fin avoir connaissance des pièces sur lesquelles le juge s'est fondé, un président du tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er...
chambre commerciale, 9 Juillet 1996 TIERCE OPPOSITION Personnes pouvant l'exercer Partie représe Extrait: Un créancier ne peut, sur le fondement de l'article 583, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, former tierce opposition-nullité au jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise de son débiteur en redressement judiciaire qu'en invoquant une fraude à ses propres droits et non l'atteinte, par la violation de dispositions légales, portée à l'intérêt collectif des créanciers dont le représentant des créanciers, partie au jugement attaqué, a seul la...
chambre commerciale, 9 Juillet 1996 1° TRANSPORTS MARITIMES Vente FOB Garantie de l'assureur de Extrait: 1° En l'état d'une clause d'une police d'assurance maritime au voyage définissant celui-ci par la formule " depuis FOB Alexandrie ", une cour d'appel ne méconnaît pas la loi du contrat en décidant que le voyage assuré avait commencé dès la date du début du chargement, dès lors que les facultés assurées, dans une vente FOB, sont aux risques de l'acquéreur au fur et à mesure de leur mise à bord, c'est-à-dire de leur...
chambre criminelle, 9 Juillet 1996 1° ACTION CIVILE Partie civile Décision définitive sur l'ac Extrait: 1° Les dispositions combinées des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le juge répressif ne connaît de l'action civile qu'accessoirement à l'action publique, ne mettent pas obstacle à ce que la juridiction pénale, qui a statué sur la réparation du préjudice corporel d'une partie civile, connaisse des demandes qu'elle forme à la suite d'une aggravation de son...
chambre criminelle, 9 Juillet 1996 ACTION CIVILE Préjudice Préjudice direct Définition Escroque Extrait: Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives appartient à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction. (1). Subit un préjudice direct et personnel le conjoint d'une personne victime d'une escroquerie portant sur des fonds provenant de la communauté de biens...
chambre criminelle, 9 Juillet 1996 1° COMMUNAUTES EUROPEENNES Libre circulation des marchandis Extrait: 1° La réglementation du monopole de la vente en France des médicaments n'est contraire à aucune disposition du traité instituant la Communauté économique européenne dès lors que cette réglementation s'applique sans distinction tant aux produits nationaux qu'à ceux importés des autres Etats membres et que les restrictions aux importations quipourraient en résulter sont justifiées par des raisons de protection de la santé publique et des consommateurs. Dès lors qu'un produit, quel que soit son degré de dangerosité, est un médicament au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique, sa soumission à cette réglementation est, en principe et, sauf preuve contraire à la charge du prévenu,...
chambre sociale, 9 Juillet 1996 CONFLIT DE JURIDICTIONS Compétence internationale des juridi Extrait: Les termes d'un contrat de travail, ne comportant aucune clause attributive de compétence, n'emportent pas, pour le salarié, renonciation au bénéfice de l'article 14 du Code civil. Ainsi c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, par l'effet de la décision d'incompétence de la juridiction étrangère d'abord saisie et du dessaisissement corrélatif de cette dernière, le salarié avait recouvré la faculté d'exercer cette même action devant la juridiction française sur le fondement de l'article 14 du...
chambre sociale, 9 Juillet 1996 CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE Définition Contrat empl Extrait: En application des articles L. 322-4-8 et L. 212-5, alinéa 2, du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, le paiement des heures complémentaires par un repos compensateur doit être accepté par le salarié, engagé par un contrat emploi-solidarité, qui a fait un nombre d'heures supérieur à celui prévu au...
chambre sociale, 9 Juillet 1996 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement économique Cause Ca Extrait: L'ordonnance du juge-commissaire, autorisant le licenciement partiel du personnel d'une société dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, étant devenue définitive, le caractère économique du motif de licenciement ne peut plus être...
chambre sociale, 9 Juillet 1996 PRUD'HOMMES Procédure Demande Pluralité de demandes Instance Extrait: Lorsque la demande nouvelle d'un salarié, présentée devant une juridiction de renvoi après cassation, qui dérive du même contrat de travail, a pour cause des dispositions sur lesquelles les chefs de décision non atteints par la cassation ne se sont pas prononcés, la juridiction de renvoi se trouve saisie, à l'exclusion de ces chefs, du litige dans tous ses éléments de fait et de droit, l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en application de la règle de l'unicité de l'instance n'interdisant pas leur formulation en tout état de cause dans la même...
chambre sociale, 9 Juillet 1996 REPRESENTATION DES SALARIES Comité d'entreprise Réunion Ordr Extrait: Il résulte de l'article L. 434-3 du Code du travail que l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire et que, lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, figurent obligatoirement à l'ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de convocation. Il résulte de l'article R. 241-10-1 du même Code que la cessation de l'adhésion à un service médical interentreprise ne peut faire l'objet d'une opposition du comité d'entreprise. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette la demande d'un comité d'entreprise tendant à la suspension de la procédure relative à la cessation de l'adhésion au service médical interentreprise et refuse de prescrire une nouvelle consultation du comité, sans constater que, lors de la réunion où les membres de la délégation salariale avaient émis un vote défavorable au retrait de l'adhésion au service médical interentreprise, l'ordre du jour avait été arrêté par l'employeur et par le secrétaire ou que le comité était réuni à la majorité de ses...
chambre sociale, 9 Juillet 1996 REPRESENTATION DES SALARIES Comité d'hygiène, de sécurité et Extrait: Aucune condition de capacité électorale n'est fixée par l'article L. 236-5 du Code du travail pour la désignation de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de...
chambre sociale, 9 Juillet 1996 REPRESENTATION DES SALARIES Délégué syndical Désignation Con Extrait: Selon l'article L. 412-15 du Code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si elles sont introduites dans les 15 jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues par le premier alinéa de l'article L. 412-16. Selon l'article R. 412-4 du même code, le tribunal d'instance est saisi de ces contestations par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe.En conséquence, est irrecevable une contestation formée par lettre qui n'a pas été reçue par le secrétariat-greffe dans les délais légaux...
chambre sociale, 9 Juillet 1996 REPRESENTATION DES SALARIES Délégué syndical Désignation Not Extrait: Si l'article D. 412-1 du Code du travail précise que le nom du ou des délégués syndicaux désignés par un syndicat sont portés à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé, ces formalités ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité. Il suffit, dès lors, que la preuve soit rapportée que l'employeur en a eu connaissance de façon...
chambre sociale, 9 Juillet 1996 SEPARATION DES POUVOIRS Contrat de travail Service public Sy Extrait: Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur...
chambre sociale, 9 Juillet 1996 USAGES Usages de l'entreprise Suppression Suppression par un Extrait: Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage (arrêts n°s 1 et 2). Il importe donc peu que cet usage n'ait pas fait l'objet d'une dénonciation régulière et d'une information du personnel (arrêt n° 1). La Convention collective nationale des gardiens et concierges et employés d'immeubles et l'avenant départemental du 18 novembre 1981 ne contenant aucune disposition relative au remboursement par le propriétaire de la taxe d'habitation, il en résulte que cet accord collectif n'a pas remis en cause l'usage antérieur, dans le Rhône, prévoyant que la taxe d'habitation était payée intégralement par l'employeur...
chambre sociale, 9 Juillet 1996 1° CONVENTIONS COLLECTIVES Dispositions générales Accords p Extrait: 1° Dès lors que la négociation a été régulièrement menée jusqu'à son terme par l'employeur avec toutes les organisations syndicales qui ont pu constamment exprimer leurs propositions, motiver leur refus, formuler des contre-propositions dont certaines ont été retenues, la validité de l'accord n'est pas subordonnée à la signature de l'ensemble des organisations...
chambre sociale, 9 Juillet 1996 USAGES Usages de l'entreprise Suppression Suppression par un Extrait: Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage (arrêts n°s 1 et 2). Il importe donc peu que cet usage n'ait pas fait l'objet d'une dénonciation régulière et d'une information du personnel (arrêt n° 1). La Convention collective nationale des gardiens et concierges et employés d'immeubles et l'avenant départemental du 18 novembre 1981 ne contenant aucune disposition relative au remboursement par le propriétaire de la taxe d'habitation, il en résulte que cet accord collectif n'a pas remis en cause l'usage antérieur, dans le Rhône, prévoyant que la taxe d'habitation était payée intégralement par l'employeur...