Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 18 Juillet 1996

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Juillet 1996
chambre sociale, 18 Juillet 1996 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Maladie du salarié Inaptitude Extrait: L'article L. 122-24-4 du Code du travail, prévoyant le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'occupait le salarié avant la suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident, ne peut être appliqué que si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ou inapte à tout emploi dans l'entreprise. Le médecin du Travail, conformément à l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, peut être appelé, notamment à la demande du salarié, à apprécier l'aptitude du salarié absent pour maladie avant que ne soit envisagée la reprise du travail. L'employeur, qui n'envisage pas de licencier un salarié pour inaptitude, n 'a pas à prendre l'initiative d'un examen par le médecin du Travail du salarié qui n'a pas demandé à reprendre le travail et il appartient, éventuellement, au salarié de solliciter cet examen, s'il le juge utile. En conséquence, l'employeur n'est tenu de payer le salaire qu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de l'avis du médecin du Travail le déclarant...
chambre sociale, 18 Juillet 1996 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Délai congé Suspension Accident Extrait: Par application des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, le préavis au cours duquel un salarié a été victime d'un accident du travail, se trouve suspendu pendant la durée de l'arrêt du travail provoqué par cet...
chambre sociale, 18 Juillet 1996 CONVENTIONS COLLECTIVES Banque Crédit agricole Licenciement Extrait: Les dispositions combinées des articles 24 et 14 de la Convention collective nationale du Crédit agricole n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave. En conséquence, la prise d'acte par l'employeur de la rupture, en application de l'article 24 de la Convention collective, dans sa rédaction applicable en la cause, du contrat de travail d'une salariée, classée en invalidité deuxième catégorie, ouvre droit au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement dès lors qu'aucune faute grave n'a été...
chambre sociale, 18 Juillet 1996 CONVENTIONS COLLECTIVES Banque Crédit agricole Maladie du sa Extrait: Il résulte de l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole, dans sa rédaction applicable en la cause, qu'en cas d'affection de longue durée et si le temps d'absence a été au moins d'un an, la rupture du contrat de travail du salarié qui ne peut reprendre son travail doit être constatée, lorsque le paiement du salaire cesse d'être maintenu. Dès lors une cour d'appel a exactement décidé que la rupture du contrat de travail intervenant dans ces conditions s'analysait en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement, ou si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle. Il s'ensuit que les dispositions des articles 14 et 24 de la Convention collective applicable, n'excluant l'indemnité conventionnelle qu'en cas de licenciement pour faute grave, la cour d'appel a justifié sa décision d'allouer au salarié cette...
chambre sociale, 18 Juillet 1996 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Cotisations Taux Fixat Extrait: Ayant relevé que la société cessionnaire poursuivait avec le même matériel l'activité de la société cédante dont elle avait repris la majeure partie des employés, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a pu en déduire qu'en l'absence de rupture de risque, les cotisations de la société cessionnaire devaient être calculées compte tenu des risques survenus, antérieurement à la cession, à la société...
chambre sociale, 18 Juillet 1996 1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Cotisations Taux F Extrait: 1° La reprise de deux sociétés par une troisième n'ayant entraîné aucune rupture de risque, les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues par le repreneur doivent être calculées en fonction des risques survenus aux salariés des anciennes sociétés, même si ces salariés n'ont pas été repris par le nouvel...
chambre sociale, 18 Juillet 1996 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Vieillesse Pension Nat Extrait: La pension de vieillesse est un avantage personnel qui n'est dû qu'au bénéficiaire qui en a fait la demande. Par suite des héritiers ne peuvent réclamer un droit à pension dont leur auteur ne s'était pas...
chambre sociale, 18 Juillet 1996 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Contentieux général Compét Extrait: 1° La contestation du remboursement par un organisme de sécurité sociale de la créance d'un hôpital public relative aux frais d'hospitalisation exposés par un assuré, porte sur l'application de la législation de sécurité sociale. Elle relève à ce titre de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale et non du juge...
chambre sociale, 18 Juillet 1996 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Contentieux général Procéd Extrait: 1° L'article 74 du nouveau Code de procédure civile ne régissant que les exceptions de procédure, aucun texte n'exige que l'irrégularité formelle d'un redressement opéré au titre des cotisations dues par un employeur à l'URSSAF soit invoquée avant toute contestation au fond du...