La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Juillet 1996 1°
ASSURANCE DOMMAGES Assurance dommages... 1° Il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances et de l'annexe II à l'article A. 243-1 du même Code relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurances dommages qu'une offre d'indemnité n'est valablement faite à l'assuré que si le rapport de l'expert désigné par l'assureur lui a été préalablement communiqué ; à défaut de cette communication, le délai de réponse à l'offre de l'assureur ne court pas et l'assuré est en droit d'engager les dépenses nécessaires à la réparation des...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Juillet 1996 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Inscription Liste... Un intéressé, inscrit sur la liste des conseils juridiques, qui ne s'est pas fait inscrire au barreau avant le 31 décembre 1990, ne saurait se prévaloir de son admission au tableau de la nouvelle profession d'avocat dont il a bénéficié de plein droit au 1er janvier 1992, date de l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990, en sa qualité de conseil juridique, quand bien même cette admission rétroagirait à 1974, date de son inscription sur la liste des conseils juridiques, pour être inscrit sur la liste nationale des administrateurs...
Exemple: chambre sociale, 4 Juillet 1996 SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Contentieux... La nouvelle expertise ordonnée par la juridiction sur demande d'une partie, conformément à l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale est une expertise médicale technique soumise aux règles du Code de la sécurité...
Exemple: 1ère chambre civile, 9 Juillet 1996 AVOCAT Conseil de l'Ordre Délibération ou... Si l'article 31 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, il résulte de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 que, seuls, ont qualité pour demander l'annulation d'une délibération ou d'une décision du conseil de l'Ordre le procureur général, lorsque celles-ci sont étrangères aux attributions du conseil ou contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, ou les avocats, lorsqu'elles sont de nature à léser leurs intérêts professionnels. Dès lors une cour d'appel qui a constaté que l'appelant n'avait pas la qualité d'avocat, en a justement déduit que le recours en annulation par lui formé était irrecevable pour défaut de...
Exemple: 2ème chambre civile, 10 Juillet 1996 PROCEDURE CIVILE Instance Péremption... La lettre adressée par un intimé au président de la juridiction pour lui demander d'intervenir auprès de l'expert pour que celui-ci dépose son rapport manifestant la volonté de continuer l'instance constitue une diligence interruptive du délai de...
Exemple: chambre sociale, 11 Juillet 1996 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Temps... L'inobservation du délai-congé, lorsqu'elle ouvre droit à une indemnité, n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle prend fin le contrat de travail du salarié licencié, de sorte qu'il appartient au juge saisi d'une demande de prise en charge, à titre professionnel, des conséquences d'une altercation ayant opposé le salarié à son employeur en période de préavis non exécuté de rechercher, puisque le contrat de travail n'a pas pris fin, si, notamment, le salarié se trouvait alors sous l'autorité de son...
Exemple: chambre criminelle, 16 Juillet 1996 PRESCRIPTION Action publique Suspension... La partie civile ne disposant d'aucun moyen de droit pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte interruptif de la prescription de l'action publique, cette prescription est nécessairement suspendue à son profit lorsqu'il est constaté qu'aucun acte d'information ou de poursuite n'a été accompli dans la procédure ouverte sur sa plainte, entre le dernier acte interruptif de la prescription et le 1er mars 1993, date d'entrée en vigueur de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, résultant de la loi du 4 janvier...
Exemple: 1ère chambre civile, 17 Juillet 1996 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Crédit à la... Le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation est un délai de forclusion, qui n'est donc susceptible ni d'interruption ni de suspension. Par suite, la reconnaissance de dette pouvant être déduite de la reprise des paiements par voie de prélèvements automatiques effectués sur le compte de l'emprunteur demeure sans effet sur le cours...
Exemple: chambre sociale, 18 Juillet 1996 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Maladie du... L'article L. 122-24-4 du Code du travail, prévoyant le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'occupait le salarié avant la suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident, ne peut être appliqué que si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ou inapte à tout emploi dans l'entreprise. Le médecin du Travail, conformément à l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, peut être appelé, notamment à la demande du salarié, à apprécier l'aptitude du salarié absent pour maladie avant que ne soit envisagée la reprise du travail. L'employeur, qui n'envisage pas de licencier un salarié pour inaptitude, n 'a pas à prendre l'initiative d'un examen par le médecin du Travail du salarié qui n'a pas demandé à reprendre le travail et il appartient, éventuellement, au salarié de solliciter cet examen, s'il le juge utile. En conséquence, l'employeur n'est tenu de payer le salaire qu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de l'avis du médecin du Travail le déclarant...
Exemple: chambre criminelle, 23 Juillet 1996 1°
COUR D'ASSISES Délibération commune de... 1° La peine de 30 ans de réclusion criminelle prononcée pour un meurtre commis le 19 avril 1993 peut être assortie, par délibération spéciale de la Cour et du jury, d'une période de sûreté de 17 ans, les articles 720-2, alinéa 1er.3°, du Code de procédure pénale applicable à la date des faits, et 132-23, alinéa 3, du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, prévoyant la fixation possible par la juridiction d'une période de sûreté pouvant atteindre les 2/3 de la peine...
