Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 6 Juin 1996

Ajouter a vos favoris |

Conseillez à un ami |

Devenir avocat partenaire

Fiches pratiques

Convention collective

Tests code de la route

Suivez nous sur

Retrouvez nous
sur Facebook

Signaler un problème

>

>

>

>

>

	Numéro de l'article :

Rechercher une jurisprudence

Plus rapide, plus intuitif, plus efficace, essayez notre moteur de recherche de jurisprudence, vous serez étonné !

Mots clefs

Je cherche:

Dans :

Titre

Resume

Texte intégral

J'exclus:

Dans :

Titre

Resume

Texte intégral

Jurisprudence

Décisions des juridictions judiciaires

Décisions des juridictions administratives

Conseil constitutionnel

Juridiction

Juridiction :

Cour de cassation

Cour d'appel

Juridiction

Juridiction :

Conseil d'Etat

Cour administrative d'appel

Tribunal administratif

Tribunal des conflits

Article d'un code servant de fondement a la décision

	Numéro de l'article :

Décision

Numéro de la décision :

Date :

Période :

De :

à

	Décision figurant au recueil
	Décision ne figurant pas au recueil

Cour de cassation

Numéro au bulletin :

Publié au bulletin :

	Oui
	Non

Formation :

Décision attaquée :

Lieu de la décision attaquée :

Date de la décision attaquée :

Cour d'appel
Siege de la cour d'appel :

Recherche Experte

La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).

Jurisprudence

Demander l'anonymisation de cet arrêt

Revenir à l'arborescence des jurisprudences en 1996

Les jurisprudences CASS en Juin 1996
2ème chambre civile, 6 Juin 1996 ETRANGER Expulsion Maintien en rétention Saisine du juge Ord Extrait: Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. Viole, par suite, l'article 481 du nouveau Code de procédure civile le premier président d'une cour d'appel qui, ayant prononcé une première ordonnance prolongeant le maintien en rétention d'un étranger, rend une seconde ordonnance modifiant la première, en retenant qu'au moment de la signification à l'étranger de celle-ci, l'intéressé a été pris d'un violent malaise et que son état n'est plus compatible avec la...
2ème chambre civile, 6 Juin 1996 ETRANGER Expulsion Maintien en rétention Saisine du juge Ord Extrait: La violation de la règle de la publicité des débats doit être invoquée avant la clôture des débats et celle relative à la publicité des jugements doit l'être au moment du prononcé ; de telles exceptions visant la décision de première instance soulevées devant le premier président, par un étranger dont il était demandé la prolongation de la rétention sont par suite...
chambre criminelle, 6 Juin 1996 INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE Inter Extrait: Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis. Une loi édictant une peine complémentaire nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. (1). Encourt la cassation l'arrêt ayant prononcé l'interdiction des droits visés aux 2° et 3° de l'article 131-26 du Code pénal, alors que l'interdiction du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, prévue par cette nouvelle disposition, n'était pas comprise dans l'énumération de l'article 42 ancien du Code pénal alors...
chambre criminelle, 6 Juin 1996 PRESCRIPTION Action publique Interruption Acte d'instruction Extrait: En cas d'infractions connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre. (1). Il en est ainsi même si les infractions poursuivies n'ont pas le même...
chambre sociale, 6 Juin 1996 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Maladie Prestations Ma Extrait: Selon les articles L. 161-9 et D. 161-2 du Code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiaires du congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et retrouvent, en cas de reprise du travail, pendant 3 mois les droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité qui leur étaient ouverts avant le début du congé. Par suite, l'assuré social qui à la date du début de son congé parental n'avait aucun droit aux prestations en espèces ne retrouve aucun droit au versement de ces prestations lors de la reprise du...
chambre sociale, 6 Juin 1996 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Vieillesse Pension Con Extrait: Il résulte des articles L. 351-3 et R. 351-12 du Code de la sécurité sociale que sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 du Code du travail. Viole ces textes la cour d'appel qui décide que doit être prise en compte, pour le calcul de la pension de vieillesse d'un assuré, une période de chômage indemnisée consécutive à la cessation de l'exercice d'une activité indépendante, alors que l'intéressé obligatoirement affilié au titre de son activité indépendante au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles avait perdu la qualité d'assuré social du régime général de la sécurité sociale, et qu'à défaut de reprise d'une activité salariée, sa prise en charge par l'ASSEDIC ne pouvait lui restituer cette...
chambre sociale, 6 Juin 1996 SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Preuve Procès verbaux des cont Extrait: Il résulte de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que les agents de contrôle de l'URSSAF ne sont autorisés qu'à entendre les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux du travail. Ces dispositions sont d'application stricte, et leur méconnaissance entraîne la nullité du contrôle. Par suite viole ce texte la cour d'appel qui décide qu'un agent de contrôle peut valablement procéder à l'audition des salariés à leur domicile et qui valide la contrainte consécutive au...

Lexique A B C D E F G H I J M N P R S T U V
Divorce Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.	Droit du travail Santé/famille: La cigarette	Code de la route Conducteur, passagers et piétons: Les animaux	www.easydroit.fr © Mention Légale CERFA Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel
Droit Immobilier Permis de construire: La publicité	Impôts ISF: Territorialité	Consommation Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure Juridictions internationales: CPI	Assurances Assurance emprunteur: De quoi s'agit-il?	Droit de l'internet Vie du Site: Echanger