La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: commission revision, 3 Juin 1996 REVISION Commission de révision Demande... La requête en révision d'un jugement de condamnation pour diffamation publique envers des particuliers, par laquelle le condamné offre de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires est irrecevable, dès lors que, n'ayant pas usé, devant la juridiction répressive, des dispositions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, l'intéressé s'est trouvé déchu du droit d'administrer une telle...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Juin 1996 CAUTIONNEMENT Extinction Moment Prêt... L'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leurs conventions annulées ; par suite, le cautionnement, en considération duquel le prêt a été consenti, subsiste tant que cette obligation valable n'est pas...
Exemple: 2ème chambre civile, 5 Juin 1996 CASSATION Décisions susceptibles Décision... La sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et ne peut être l'objet que d'une action en...
Exemple: 2ème chambre civile, 6 Juin 1996 ETRANGER Expulsion Maintien en rétention... Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. Viole, par suite, l'article 481 du nouveau Code de procédure civile le premier président d'une cour d'appel qui, ayant prononcé une première ordonnance prolongeant le maintien en rétention d'un étranger, rend une seconde ordonnance modifiant la première, en retenant qu'au moment de la signification à l'étranger de celle-ci, l'intéressé a été pris d'un violent malaise et que son état n'est plus compatible avec la...
Exemple: 1ère chambre civile, 11 Juin 1996 CONFLIT DE LOIS Application de la loi... La prescription de la loi suisse de droit international privé d'établir d'office le contenu du droit étranger n'oblige que le juge suisse et non le juge français, malgré la désignation de la loi suisse par la règle française de conflit de lois. S'agissant de droits disponibles et non régis par un traité international, il incombe à la partie qui prétend qu'un droit étranger est applicable d'établir la différence de son contenu par rapport au droit français, à défaut de quoi ce droit s'applique en raison de sa vocation...
Exemple: 2ème chambre civile, 12 Juin 1996 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Relaxe Portée... Aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé du chef de blessures...
Exemple: chambre criminelle, 13 Juin 1996 1°
DOUANES Agent des Douanes Pouvoirs... 1° Le droit de visite des navires se trouvant dans la zone maritime du rayon des Douanes ou dans la zone contiguë, prévu aux articles 62, 44 et 44 bis du Code des douanes, implique, pour en permettre l'exercice effectif, le pouvoir de dérouter, si nécessaire, les navires jusqu'au bureau des Douanes le plus proche où le moyen de transport pourra être plus aisément...
Exemple: assemblee pleniere, 14 Juin 1996 1°
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE... 1° Le droit de toute personne à un procès équitable, garanti par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière...
Exemple: commission revision, 17 Juin 1996 REVISION Commission de révision Fait... Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622. 4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l'élément inconnu de la juridiction au jour du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. Ne constitue pas, à lui seul, un tel élément, le décès d'une personne survenu dans les heures qui ont suivi la commission du crime dont elle a été déclarée coupable par la cour...
Exemple: 1ère chambre civile, 18 Juin 1996 AGENT D'AFFAIRES Responsabilité Mandat de... Une cour d'appel a pu retenir qu'un agent immobilier n'avait commis aucune faute dès lors qu'il n'était pas établi qu'à la date, demeurée indéterminée, où la propriétaire lui avait confié la mission de rechercher un locataire, un commandement avant saisie fût déjà publié au service des hypothèques et dès lors, en outre, que, s'agissant d'un contrat de location et non d'une vente immobilière, il ne pouvait être reproché à l'agent immobilier, laissé par sa mandante dans l'ignorance de la procédure de saisie immobilière, de n'avoir pas exigé la production d'un état hypothécaire avant la conclusion...
Exemple: 2ème chambre civile, 19 Juin 1996 ELECTIONS Liste électorale Inscription... Encourt la cassation le jugement qui accueille le recours d'un tiers électeur contestant l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune en retenant que ce dernier ne justifiait pas remplir l'une des conditions de l'article L. 11 du Code électoral sans constater que le demandeur rapportait la preuve, dont il avait la charge, que l'électeur contesté avait été indûment...
Exemple: 2ème chambre civile, 20 Juin 1996 ADJUDICATION Règles communes Enchères... Fait ressortir l'insolvabilité notoire de la société civile immobilière déclarée surenchérisseur, le jugement qui retient que cette société, dont le capital social est de 50 000 francs, s'est constituée 4 jours avant la vente, n'a pas eu d'activité économique, n'a pu se constituer de profits, ne justifie d'aucun patrimoine et est composée de deux associés dont l'un est le débiteur saisi et l'autre l'administrateur d'une société en liquidation...
Exemple: 1ère chambre civile, 25 Juin 1996 1°
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE... 1° La vocation successorale est étrangère au respect de la vie privée et familiale dont le droit est reconnu par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et garanti sans distinction par l'article 14 de cette Convention. Il s'ensuit que la cour d'appel qui fait application de l'article 760 du Code civil justifie légalement sa...
Exemple: 2ème chambre civile, 26 Juin 1996 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Collision Faute... Ne commet pas de faute le motocycliste porteur d'un casque qui n'a pas perçu les signaux d'un véhicule prioritaire ayant franchi un feu tricolore au rouge et a été heurté par...
Exemple: chambre criminelle, 27 Juin 1996 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Composition... Ne peut faire partie de la chambre correctionnelle d'une cour d'appel un magistrat qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, a participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel (1)...
Exemple: assemblee pleniere, 28 Juin 1996 REFERE Mesures conservatoires ou de remise... Le propriétaire d'un fonds étant empêché d'y accéder en raison des obstacles qu'a placés sur sa parcelle une personne dont la propriété, revendiquée par une commune, avait été reconnue par une décision irrévocable, une cour d'appel, statuant en référé, après avoir relevé qu'il appartenait à la juridiction du fond de statuer sur l'existence d'une servitude légale et sur l'assiette du passage et constaté que les obstacles empêchaient tout accès au fonds et que le propriétaire de celui-ci avait utilisé sans violence ni voie de fait une servitude de passage préalablement consentie par la commune, a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement...
