Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 9 Mai 1996

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Mai 1996
1ère chambre civile, 9 Mai 1996 ASSURANCE (règles générales) Contrat d'assurance Stipulation Extrait: La preuve par écrit des stipulations d'un contrat d'assurance n'est exigée que dans les rapports entre les parties au contrat et à l'égard de la...
1ère chambre civile, 9 Mai 1996 ASSURANCE DE PERSONNES Assurance vie Décès Capital décès Tra Extrait: Justifie légalement sa décision admettant le transfert du bénéfice d'une assurance-décès à une personne, au vu d'une photocopie d'un bulletin de transfert, la cour d'appel qui, après avoir constaté l'impossibilité de production de l'original du bulletin, retient que la photocopie constitue une reproduction fidèle et originale et que la réalité du transfert se trouve corroborée par des témoignages sur la volonté exprimée du défunt et par les instructions données à cette fin, avant...
1ère chambre civile, 9 Mai 1996 1° CASSATION Moyen Défaut de réponse à conclusions Applicat Extrait: 1° Est irrecevable le moyen qui reproche à une cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur des conclusions d'appel, sans préciser de quelles conclusions il s'agissait et à quelle page de ces conclusions figurait le moyen auquel il n'aurait pas été donné de...
1ère chambre civile, 9 Mai 1996 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Crédit à la consommation Conten Extrait: L'établissement public qui émet un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance soumise aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas tenu d'engager une action devant le tribunal d'instance dans le délai de 2 ans institué par l'article L. 331-37 du même Code. L'emprunteur destinataire du titre exécutoire dispose, en application de l'article L. 331-37 du Code de la consommation, d'un délai de 2 ans à compter de la date où il en a eu connaissance pour s'y...
1ère chambre civile, 9 Mai 1996 1° AVOCAT Représentation des parties Mandat ad litem Etendu Extrait: 1° L'avocat d'une partie, s'il n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial pour acquiescer à la demande adverse en application de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, doit, dans ses rapports avec son client, être en mesure de justifier que le mandat reçu lui donnait effectivement ce pouvoir. Une cour d'appel apprécie souverainement l'impossibilité morale dans laquelle s'est trouvé l'avocat de fournir une preuve littérale du mandat, et l'existence d'un tel mandat dans les termes de ses...
1ère chambre civile, 9 Mai 1996 CAUTIONNEMENT Preuve Acte sous seing privé Mentions de l'art Extrait: Les dispositions des articles 1326 et 2015 du Code civil n'exigent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention...
1ère chambre civile, 9 Mai 1996 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Notaire Responsabilité Fau Extrait: La responsabilité professionnelle d'un notaire ne peut être retenue pour n'avoir pas remis, au bénéficiaire d'une promesse de vente d'une maison, les arrêtés préfectoraux la réservant à l'usage exclusif d'habitation, ce qui rendait impossible l'exercice par ce bénéficiaire de son activité professionnelle dans cet immeuble, dès lors que la promesse de vente mentionnait que celui-ci était à usage d'habitation et faisait partie d'un lotissement autorisé par des arrêtés référencés, que le bénéficiaire connaissait la situation du bien et le risque en découlant d'une impossibilité d'en modifier l'usage et qu'il avait entendu faire son affaire personnelle de l'obtention des autorisations qu'il savait nécessaires et...
1ère chambre civile, 9 Mai 1996 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Crédit immobilier Immeuble Vent Extrait: La clause d'une promesse de vente qui impose au bénéficiaire la signification au vendeur de la non-obtention du prêt dans le délai légal fait échec aux dispositions d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du Code de la...
1ère chambre civile, 9 Mai 1996 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Démarchage et vente à domicile Extrait: Aux termes de l'article L. 121-22. 4° du Code de la consommation, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 et suivants du même Code les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession ; un tel contrat, signé par un commerçant pour lui permettre d'exercer une activité commerciale, fût-elle complémentaire, relève de cette...
chambre sociale, 9 Mai 1996 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette Prime d'intéressement Extrait: Un accord d'intéressement qui fait dépendre, pour chaque salarié, tout ou partie de l'intéressement, de ses performances personnelles instaure un mode de rémunération individuelle, et non un mode de rémunération collective au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dans sa rédaction alors applicable. Par suite, un tel accord ne peut ouvrir droit aux exonérations de cotisations prévues par cette...
chambre sociale, 9 Mai 1996 SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Contentieux spéciaux Expertise Extrait: Viole les articles L. 141-2 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale le Tribunal qui condamne une caisse à prendre en charge comme rechute du précédent accident du travail des troubles présentés par la victime alors que l'expert technique avait conclu que ces troubles n'étaient pas la conséquence exclusive de l'accident et que cet avis, dont la régularité n'était pas contestée, s'imposait aux parties qui n'avaient formé aucune demande de nouvelle...
chambre sociale, 9 Mai 1996 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette Prime d'intéressement Extrait: Pour ouvrir droit à l'exonération des cotisations de sécurité sociale, l'accord d'intéressement doit bénéficier à l'ensemble du personnel. L'exclusion, par cet accord, du bénéfice de l'intéressement pour les salariés licenciés pour faute grave ou lourde fait échec à cette exonération, même si de tels licenciements ne sont pas intervenus au cours de l'exercice...
chambre sociale, 9 Mai 1996 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette Prime d'intéressement Extrait: L'accord d'intéressement qui exclut de son bénéfice ceux qui ne sont pas à la fois présents dans l'entreprise à l'ouverture et à la clôture de l'exercice y donnant lieu, ainsi que ceux qui ont reçu au cours de cet exercice notification d'une des sanctions prévues par la convention collective et qui minore l'intéressement en fonction des jours d'absence pour maladie, maternité, allaitement, soins à enfant malade n'établit pas un mode de rémunération collective au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dans sa rédaction alors en vigueur. Par suite, un tel accord ne peut ouvrir droit aux exonérations de cotisations prévues par cette...
chambre sociale, 9 Mai 1996 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette Prime d'intéressement Extrait: Procède à une substitution prohibée par l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et se trouve en conséquence privé du droit à exonération de cotisations sur les primes d'intéressement l'employeur qui, en vertu d'un accord d'intéressement, verse des primes suivant des critères et des modalités de calcul et de répartition appliqués antérieurement dans l'entreprise pour le versement de primes allouées en contrepartie ou à l'occasion du travail et qui ne bénéficiaient pas de l'exonération accordée pour les primes...
chambre sociale, 9 Mai 1996 SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES Allocation de logem Extrait: Selon l'article R. 831-13-1 du Code de la sécurité sociale, le logement doit être d'une superficie habitable d'au moins 9 m2 pour ouvrir droit à l'allocation de logement à caractère social. La dérogation à la condition de surface constitue pour la Caisse d'allocations familiales une simple faculté. Le Tribunal qui relève que la chambre occupée dans un foyer de services collectifs a une superficie inférieure à 9 m2 ne peut substituer son appréciation à celle de la Caisse et décider que la condition de surface est réputée...
chambre sociale, 9 Mai 1996 SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES Allocation de logem Extrait: L'allocation de logement présente un caractère personnel. Des époux occupant, dans une maison de retraite, une chambre commune qui satisfait à la condition de surface minimale prévue par l'article R. 832-2 du Code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier chacun de l'allocation de...