Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 30 Mai 1996

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Mai 1996
3ème chambre civile, 30 Mai 1996 BAIL (règles générales) Objet Preuve Consistance de la chose Extrait: Les juges du fond apprécient souverainement la consistance des biens donnés...
3ème chambre civile, 30 Mai 1996 BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) Prix Prestations, taxes e Extrait: Viole l'article 2 d du décret n° 82-954 du 9 novembre 1982 la cour d'appel qui, pour refuser de prendre en compte le salaire en nature de l'employé chargé de l'entretien de l'immeuble, au titre des charges récupérables, retient que les dépenses correspondant à la rémunération de cet employé s'entendent du salaire proprement dit et des charges sociales y afférentes, à l'exclusion d'avantages en nature tels que la jouissance d'un...
3ème chambre civile, 30 Mai 1996 BAIL COMMERCIAL Résiliation Clause résolutoire Suspension Co Extrait: Il appartient au juge statuant en référé, saisi aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire d'un bail commercial, d'examiner la demande au regard des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 et, par voie de conséquence, des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil. Viole le premier de ces textes la cour d'appel qui, pour suspendre les effets de la clause résolutoire en attente de la décision du juge du fond, retient qu'il existe une difficulté sérieuse ne pouvant être tranchée que par...
3ème chambre civile, 30 Mai 1996 BAIL COMMERCIAL Congé Forme Acte extrajudiciaire Inobservati Extrait: Ayant relevé, à bon droit, que les dispositions de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 prévoient la faculté pour le preneur de donner congé dans les formes de l'article 5 de ce décret, et que l'expression " à défaut de convention contraire " ne vise pas la forme du congé, la cour d'appel statuant en référé, qui a exactement retenu que le congé, donné par lettre recommandée, était irrégulier au regard des dispositions d'ordre public, a pu en déduire que la demande de provision concernant des loyers échus postérieurement à la notification de cette lettre n'était pas sérieusement...
3ème chambre civile, 30 Mai 1996 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL Préem Extrait: L'action en contestation des décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pouvant, lorsqu'elle met en cause le respect des objectifs légaux, être engagée jusqu'à l'expiration du délai de 6 mois à compter du jour où la rétrocession a été rendue publique, la partie qui conteste un tel respect n'a pas à attendre l'intervention d'une décision de...
3ème chambre civile, 30 Mai 1996 BAIL COMMERCIAL Domaine d'application Bail d'un local dans l Extrait: Une cour d'appel n'a pas, pour reconnaître au locataire de locaux à usage commercial le bénéfice du statut des baux commerciaux, à rechercher si le locataire-gérant avait effectué les diligences lui incombant en matière d'immatriculation au registre du...
3ème chambre civile, 30 Mai 1996 BAIL COMMERCIAL Résiliation Clause résolutoire Défaut de not Extrait: Viole l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour constater la résiliation du bail, retient qu'une mise en demeure n'était pas obligatoire, la cession ne pouvant être régularisée dès lors que le bail avait été cédé et que les cédants n'exploitaient plus...
3ème chambre civile, 30 Mai 1996 BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) Bail précédent soumis Extrait: La cour d'appel, qui relève qu'à la date de notification de la proposition du nouveau bail, les deux locataires étaient cotitulaires du bail sans qu'un congé ait été donné par l'un d'eux ou à l'un d'eux, retient à bon droit que la bailleresse était fondée à soutenir qu'ils étaient indivisément titulaires du bail et que, dès lors, il y avait lieu de cumuler leurs revenus pour déterminer si les conditions prévues par l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 étaient...
3ème chambre civile, 30 Mai 1996 BAIL RURAL Bail à ferme Echange Opposition du preneur Délai Extrait: Viole l'article 37 du Code rural, devenu l'article L. 124-1, et l'article 12 du décret du 24 janvier 1956, devenu l'article R. 124-5, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande du preneur en annulation d'un échange d'immeubles ruraux consenti par le bailleur, retient que l'article 12 du décret du 24 janvier 1956 prévoit les modalités de l'opposition formée par le preneur en application de l'article 37 du Code rural et que cette action s'exerce dans le délai d'un mois de la notification de cet échange, alors qu'aucun délai n'est prévu pour l'opposition formée par le titulaire du...
3ème chambre civile, 30 Mai 1996 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL Préem Extrait: Les dispositions des articles L. 143-8 et L. 143-10 du Code rural n'autorisent pas une société d'aménagement foncier et d'établissement rural à exercer son droit de préemption sous condition...
3ème chambre civile, 30 Mai 1996 URBANISME Zone d'aménagement différé Préemption Exercice Pri Extrait: Une cour d'appel retient exactement que la mention non ambiguë de la déclaration d'intention d'aliéner, relative à la préemption par la commune inséparable de la décision municipale à laquelle elle se référait et contenant une proposition de prix inférieur, ne comportait aucun accord exprès ou même implicite de la commune en vue de l'acquisition des biens au prix proposé par la venderesse et qu'elle n'était qu'une information destinée aux parties à...
3ème chambre civile, 30 Mai 1996 VENTE Formation Accord des parties Accord sur l'objet Déclar Extrait: Viole l'article 1583 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de la commune en réalisation forcée de la vente, retient que, dès lors qu'il est établi par un acte antérieur que l'offre de vente consentie à des tiers comportait des restrictions imposées par le vendeur quant à l'usage que les bénéficiaires pourraient faire du bien litigieux, il convenait d'en déduire qu'il n'y avait pas eu entre le vendeur et la commune, qu'elles qu'aient pu être les mentions portées sur la déclaration d'intention d'aliéner, un accord définitif sur la chose et le prix, sans constater que ledit acte était joint à la déclaration ou que celle-ci comportait une...
chambre criminelle, 30 Mai 1996 1° ABUS DE CONFIANCE Détournement Chose détournée Ecrit Déf Extrait: 1° Depuis la " dématérialisation " des titres résultant de l'article 94-II, paragraphe 1er, de la loi de finances du 30 décembre 1981 et du décret du 2 mai 1983, l'inscription en compte de valeurs mobilières dans les livres d'un intermédiaire habilité, affilié à la SICOVAM, constitue un écrit entrant dans les prévisions tant de l'article 408 ancien que de l'article 314-1 nouveau du Code pénal(1). Cet intermédiaire est lié à son client par un contrat de dépôt qui lui impose de conserver la contrepartie et de n'accomplir sur les valeurs en cause, sauf consentement du titulaire, que des actes d'administration ou de gestion, à l'exclusion des actes de disposition ayant pour effet d'intervertir la possession(2). Tel est le cas de la " mise en pension ", par une société de bourse, dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) du même groupe, de titres confiés par sa clientèle sous une clause...
chambre criminelle, 30 Mai 1996 AMNISTIE Textes spéciaux Loi du 3 août 1995 Amnistie de droi Extrait: Sont de droit amnistiés, selon l'article 2 de la loi du 3 août 1995, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995. Les peines et mesures complémentaires ci-dessus visées, qui font échec au bénéfice de plein droit de l'amnistie, ne s'entendent que de celles qui relèvent de la compétence de la juridiction répressive. (1). En conséquence, le délit de " non déclaration de franchissement de seuil " prévu par l'article 356-1 de la loi du 24 juillet 1966 et sanctionné, par son article 481-1 d'une amende de 120 000 francs, mais pouvant entraîner, selon l'article 356-4, premier alinéa, de la même loi, la privation des droits de vote attachés aux actions n'ayant pas fait l'objet de la déclaration exigée, entre de plein droit dans les prévisions de l'article 2 de la loi d'amnistie précitée, dès lors que la " privation du droit de vote " ne ressortit pas au juge...
chambre criminelle, 30 Mai 1996 1° CASSATION Pourvoi Pourvoi de la partie civile Arrêt de l Extrait: 1° En raison de la généralité de ses termes, l'article 575 du Code de procédure pénale s'applique aux arrêts préparatoires rendus par la chambre d'accusation et soumis à la procédure des articles 570 et 571 du même Code. Est, en conséquence, irrecevable, en l'absence de pourvoi du ministère public, le pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de chambre d'accusation statuant sur une requête en annulation, dès lors que le demandeur n'invoque aucun des griefs énumérés par l'article 575, deuxième alinéa,...
chambre criminelle, 30 Mai 1996 DEBIT DE BOISSONS Responsabilité pénale Exploitant du débit Extrait: Celui qui, en fait, exploite personnellement un débit de boissons, est chargé d'assurer, dans son établissement, le respect des dispositions du Code des débits de boissons, et assume la responsabilité pénale des infractions qui y sont...
chambre criminelle, 30 Mai 1996 1° PRESSE Diffamation Allégation ou imputation d'un fait pr Extrait: 1° L'allégation ou l'imputation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie...
chambre sociale, 30 Mai 1996 COMMUNAUTE EUROPEENNE Sécurité sociale Prestations familiale Extrait: Aux termes de l'article 13.2 c, du règlement du Conseil des Communautés européennes n° 1408-71 du 14 juin 1971, modifié par le règlement n° 3427-89 du 30 octobre 1989, les fonctionnaires et le personnel assimilé sont soumis à la législation de l'Etat membre dont relève l'Administration qui les occupe. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'un fonctionnaire étranger résidant en France doit être soumis à la législation de l'Etat espagnol et ne peut prétendre aux prestations familiales prévues par la législation française, constate que celui-ci en mission officielle en France, est employé par l'Etat...
chambre sociale, 30 Mai 1996 SECURITE SOCIALE Caisse Conventions Convention avec des orga Extrait: Constitue une anomalie de facturation, au sens de la convention de dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres conclue entre des caisses locales d'assurance maladie et des organisations professionnelles d'ambulanciers, susceptible de justifier une " mise hors convention " temporaire de la société de transport par ambulances l'indication, sur les factures, de durées types de parcours, quelles que soient la nature et la distance des trajets, sans qu'il y ait concordance entre ces mentions et les conditions effectives du transport sanitaire...
chambre sociale, 30 Mai 1996 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Maladie Indemnité jour Extrait: Pour apprécier l'existence et les conditions des droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie ouverts, au-delà d'une durée de 6 mois d'arrêt de travail, à l'assuré qui, alors qu'il n'a plus d'activité professionnelle depuis 3 mois est victime d'un accident, il convient de se placer, en application des articles L. 313-1 et R. 313-3.2° du Code de la sécurité sociale, à la date de la cessation...
chambre sociale, 30 Mai 1996 MUTUALITE Mutuelle Adhésion Condition de l'assurance Radiati Extrait: Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide qu'une mutuelle n'ayant pas avisé en temps utile un de ses adhérents de sa radiation commet une faute ayant pour conséquence la privation de toute couverture sociale à l'occasion d'un accident survenu à l'intéressé postérieurement à cette...
chambre sociale, 30 Mai 1996 PRUD'HOMMES Procédure Jugement Mentions Mentions obligatoire Extrait: Un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré. Doit être annulé l'arrêt qui énonce qu'un jugement a été régulièrement prononcé, dès lors que seule est nécessaire la présence de l'un des juges devant qui l'affaire a été débattue et qui en a délibéré, alors que, la composition du bureau de jugement n'ayant pas été la même lors des débats et du prononcé de la décision, les mentions du jugement ne permettaient pas de déterminer si les juges ayant assisté aux débats en avaient...
chambre sociale, 30 Mai 1996 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Maladie Frais de réada Extrait: Il résulte des termes du troisième alinéa de l'article 6, paragraphe 1 bis, de la loi du 30 juin 1975, que la prise en charge des frais de séjour des jeunes adultes handicapés, maintenus dans un établissement d'éducation spéciale, n'est pas limitée aux frais d'hébergement mais comprend également les frais de soins. Une cour d'appel décide à bon droit que les frais d'hébergement et de soins de jeunes adultes handicapés maintenus dans des établissements d'éducation spéciale, faute de places disponibles dans les foyers occupationnels vers lesquels ils avaient été orientés sur décision de la COTOREP, incombent au département, la loi ne distinguant pas la nature des frais suivant le type d'établissement dans lequel l'adulte handicapé...