La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 6 Mai 1996 1°
POSTES TELECOMMUNICATIONS Téléphone... 1° Une cour d'appel décide justement, en se référant à la primauté des principes de droit communautaire sur le droit national tels qu'ils résultent des articles 86 et 90-1 du Traité, et sans apprécier la légalité de l'article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications et donc sans avoir à poser une question préjudicielle au juge administratif, que les dispositions de ce texte réglementaire ne pouvaient faire obstacle au libre exercice de la concurrence quant à la publication des listes d'abonnés par des éditeurs d'annuaires concurrents de celui publié par l'entreprise publique qui fait apparaître le nom des personnes figurant sur la liste...
Exemple: 3ème chambre civile, 7 Mai 1996 CONSTRUCTION IMMOBILIERE Maison... L'article R. 231-15 du Code de la construction, alors applicable au contrat de construction d'une maison individuelle en l'absence de garantie extrinsèque, ne permet pas de paiements intermédiaires autres que ceux légalement prévus, même s'ils ne dépassent pas le plafond des paiements autorisés. Dès lors, le juge des référés est compétent pour ordonner une expertise afin de faire constater si les modalités de règlement du prix, à mesure de l'état d'avancement des travaux, ont été...
Exemple: 1ère chambre civile, 9 Mai 1996 ASSURANCE (règles générales) Contrat... La preuve par écrit des stipulations d'un contrat d'assurance n'est exigée que dans les rapports entre les parties au contrat et à l'égard de la...
Exemple: chambre criminelle, 13 Mai 1996 AMNISTIE Textes spéciaux Loi du 3 août 1995... Les mesures de reconstitution forestière prévues par l'article L. 223-5, alinéa 2, du Code forestier relevant d'une autorité autre que la juridiction pénale ne sauraient constituer l'exception prévue par l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995. Il s'ensuit que le délit de coupe de bois abusive non conforme au plan simple de gestion puni seulement d'une peine d'amende par l'article L. 223-3 du Code forestier est amnistié de droit par application de l'article 2, alinéa 1er, de la loi...
Exemple: 1ère chambre civile, 14 Mai 1996 REGIMES MATRIMONIAUX Contrat de mariage... S'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1, alinéa 1er, et 1572, alinéa 1er, du Code civil, que le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande, le délai de 3 ans, imparti par l'article 1578, alinéa 3, du même Code pour l'exercice de l'action en liquidation de la créance de participation, ne commence à courir qu'à partir du jour de la décision ordonnant la dissolution du régime...
Exemple: 3ème chambre civile, 15 Mai 1996 APPEL CIVIL Appelant Conclusions Dépôt dans... Viole l'article 915 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter, par infirmation du jugement, une partie de sa demande tendant à faire déclarer une vente parfaite, constate que l'autre partie, appelante, n'avait pas déposé de conclusions dans les 4 mois de sa déclaration d'appel, prononce l'irrecevabilité des conclusions postérieures de l'appelante et retient que l'affaire doit être jugée au vu des conclusions de première instance, alors que l'affaire n'avait pas été radiée du rôle et que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande de l'intimée tendant à ce que l'affaire soit jugée au vu des conclusions de première...
Exemple: 1ère chambre civile, 21 Mai 1996 AVOCAT Barreau Règlement intérieur... L'article 7, alinéa 5, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 énonçant que le contrat de collaboration ou le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure du collaborateur ou du salarié, les dispositions critiquées du règlement intérieur d'un barreau qui instituent au profit du patron ou de l'employeur un droit de contrôle préalable sur le choix des clients de son ancien collaborateur ou salarié, restreignent ainsi sa liberté d'établissement ultérieure, et sont donc contraires aux dispositions du texte...
Exemple: 2ème chambre civile, 22 Mai 1996 ETRANGER Expulsion Maintien en rétention... Est exclue toute prorogation du délai d'appel contre l'ordonnance du juge saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans les 24 heures de son...
Exemple: chambre criminelle, 23 Mai 1996 INSTRUCTION Ordonnances Appel Appel de la... Lorsqu'au moment de sa constitution, une partie civile, conformément aux prescriptions de l'article 89 du Code de procédure pénale, déclare, outre son adresse personnelle, celle de son avocat comme chargé de recevoir les convocations et notifications, le fait que celui-ci ait été suppléé par un autre avocat n'entraîne pas de modification dans l'élection de domicile initialement faite, à défaut de déclaration expresse de cette partie civile. Dès lors, ne fait pas courir le délai d'appel la notification faite à l'adresse de l'avocat...
Exemple: assemblee pleniere, 24 Mai 1996 CHAMBRE D'ACCUSATION (rubrique appartenant... Les articles 206 et 595 du Code de procédure pénale, ainsi que son article 174, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1993, font obligation à la chambre d'accusation, statuant sur le règlement d'une procédure, d'examiner les moyens, pris de nullités de l'information, qui lui sont proposés par les parties. Tel est le cas lorsque la chambre d'accusation déclare recevable l'appel d'une ordonnance de renvoi qui présente un caractère complexe, notamment en ce qu'elle a prononcé, même implicitement, sur une constitution de partie civile contestée par...
Exemple: chambre commerciale, 28 Mai 1996 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS... Si le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, lorsqu'il se prétend titulaire d'une créance de somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, peut invoquer le principe de la compensation comme moyen de défense devant la juridiction devant laquelle il est attrait en attendant qu'il soit statué sur son admission au passif, c'est à la condition qu'il ait produit cette créance entre les mains du syndic afin d'en faire vérifier l'existence et le montant. Dès lors, ayant constaté que le maître de l'ouvrage n'avait pas produit à la liquidation des biens de l'entrepreneur de travaux la créance invoquée au titre de retards et malfaçons, et énoncé, exactement, que le premier ne pouvait se prévaloir envers la banque cessionnaire des créances du second de plus de droits qu'il n'en disposait à l'égard de ce dernier, la cour d'appel en a justement déduit que la créance du maître de l'ouvrage sur le maître d'oeuvre n'était pas opposable à l'établissement de...
Exemple: 1ère chambre civile, 29 Mai 1996 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Dissolution... L'activité d'un époux qui gère un fonds de commerce durant l'indivision postcommunautaire ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration d'un bien indivis, de sorte que la plus-value constatée au jour du partage accroît à l'indivision. Mais l'époux gérant a droit à une rémunération dont les juges du fond apprécient souverainement le...
Exemple: 3ème chambre civile, 30 Mai 1996 BAIL (règles générales) Objet Preuve... Les juges du fond apprécient souverainement la consistance des biens donnés...
