Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 9 Avril 1996

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Avril 1996
chambre commerciale, 9 Avril 1996 1° CAUTIONNEMENT Société anonyme Loi du 24 juillet 1966 Art Extrait: 1° Justifie légalement sa décision refusant de déclarer nul un engagement de caution la cour d'appel qui relève que le bénéficiaire de la caution était de bonne foi et que la nullité de l'engagement de caution, fondée sur l'application des articles 101 à 105 de la loi du 24 juillet 1966, serait inopposable à ce bénéficiaire et sans conséquence sur la validité du...
chambre commerciale, 9 Avril 1996 SOCIETE ANONYME Administrateur Convention avec la société Au Extrait: Ayant retenu qu'eu égard aux prix convenus une convention conclue sans l'accord du conseil d'administration d'une société anonyme a été souscrite à des conditions désavantageuses pour la société et uniquement profitables à son cocontractant, que le marché faisait apparaître une marge nette qui n'était pas conforme au taux relevé sur les autres chantiers et que la société ne tirait aucun avantage indirect des liens l'attachant aux associés de son cocontractant, et dès lors qu'il n'était pas invoqué que les prix convenus correspondaient à ceux habituellement pratiqués dans le même secteur d'activité, une cour d'appel, qui ne s'est pas exclusivement fondée sur le résultat déficitaire de l'opération, a pu décider que celle-ci n'avait pas été conclue à des conditions normales au sens de l'article 102 de la loi du 24...
chambre commerciale, 9 Avril 1996 1° BOURSE DE VALEURS Commission des opérations de bourse Pr Extrait: 1° Dans une instance relative à l'annulation de ses décisions et à l'indemnisation des conséquences dommageables de celles-ci, la Commission des opérations de bourse peut, sans avoir la qualité de partie à l'instance, produire des observations écrites, conformément à l'article 10 du décret du 23 mars 1990. Dans cette hypothèse, l'arrêt est rendu en sa présence et, dès lors que la personne poursuivie a eu la possibilité de répondre à ses observations, aucune violation des droits de la défense ne peut être...
chambre commerciale, 9 Avril 1996 1° COMPETENCE Clause attributive Mention dans les condition Extrait: 1° Justifie légalement sa décision refusant d'appliquer la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente d'une société la cour d'appel qui retient que le refus de vente allégué à l'encontre de cette société constitue un fait de nature à engager sa responsabilité...
chambre sociale, 9 Avril 1996 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Salaire Egalité des salaires E Extrait: L'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte pour un ou des travailleurs de l'un des deux sexes une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale est nulle de plein droit et la rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité. Justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui condamne la Caisse nationale d'assurance maladie à payer à des salariés diverses sommes à titre de rappel de congés payés alors que la convention collective applicable n'octroie des congés supplémentaires qu'aux seules mères de...
chambre sociale, 9 Avril 1996 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Reçu pour solde de tout compte P Extrait: Lorsque le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, détaille les sommes allouées au salarié, il n'a d'effet que pour ces...
chambre sociale, 9 Avril 1996 1° CONVENTIONS COLLECTIVES Sécurité sociale Personnel Catég Extrait: 1° Une cour d'appel décide à bon droit que la disposition conventionnelle relative au travail à temps réduit dans les organismes de Sécurité sociale, selon laquelle les durées de pratique professionnelle prévues pour différents emplois de la classification doivent être majorées à due concurrence de la réduction du temps de travail, constitue une modalité de nature conventionnelle d'exercice du droit à promotion, au sens de l'alinéa 8 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, ne portant pas atteinte au principe d'égalité des droits entre les salariés employés à temps partiel et les salariés à temps complet posé par...
chambre sociale, 9 Avril 1996 CONVENTIONS COLLECTIVES Transports Convention collective nat Extrait: En l'absence de périmètre urbain tel qu'il est défini par les articles 27 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et 3 et 4 du décret du 14 novembre 1949, l'activité d'une société de transport utilisant sur ses lignes des autobus pour assurer un service régulier de transports interurbains relève de la convention collective applicable notamment aux entreprises de transport interurbain de voyageurs en service régulier et non pas de celle concernant les transports...
chambre sociale, 9 Avril 1996 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE Cas énumérés Enseig Extrait: 1° L'emploi d'un salarié engagé pour la durée d'une année scolaire en raison de la création d'une classe supplémentaire liée à un surcroît passager d'effectif a un caractère par nature temporaire qui autorise la conclusion d'un contrat à durée...