Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 30 Avril 1996

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Avril 1996
chambre criminelle, 30 Avril 1996 ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNE El Extrait: Caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit prévu par l'article 313-4 du Code pénal l'arrêt dont les motifs font apparaître que la situation de dépendance d'une personne âgée, dont elle était l'employée, ne pouvait être ignorée de la prévenue et que celle-ci l'a mise à profit pour obtenir des sommes indues, représentant une part importante des revenus de la...
chambre criminelle, 30 Avril 1996 1° ASSOCIATION DE MALFAITEURS Eléments constitutifs Entente Extrait: 1° Se rend coupable du délit de participation à une association de malfaiteurs, au sens de l'article 450-1 du Code pénal, celui qui, dans le dessein de faire défigurer au vitriol une ancienne amie, recrute et rétribue un homme de main, qu'il accompagne en repérage sur les lieux de l'agression projetée et auquel il fournit les instructions et renseignements nécessaires à son exécution. Il n'importe que l'homme chargé de commettre l'infraction, ayant dilapidé l'argent reçu, ait renoncé à...
chambre criminelle, 30 Avril 1996 1° ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE Action publique Extinctio Extrait: 1° Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 434-25 du Code pénal instituant une prescription de 3 mois de l'action publique et de celles des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, que la prescription abrégée reprend son cours après chaque acte d'instruction ou de poursuite accompli dans le...
chambre criminelle, 30 Avril 1996 1° CASSATION Pourvoi Pourvoi de la partie civile Arrêt de l Extrait: 1° Doivent être déclarés irrecevables, aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, les moyens pris par la partie civile de ce que la chambre d'accusation aurait, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de coups mortels, inexactement retenu le fait justificatif d'ordre de la loi prévu par les articles 327 ancien et 122-4 nouveau du Code pénal, un tel grief n'étant pas de ceux que l'article 575 précité autorise la partie civile à présenter devant la Cour de Cassation à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère...
chambre criminelle, 30 Avril 1996 CHAMBRE D'ACCUSATION Saisine Demande d'actes Formes. Extrait: La faculté de saisir la juridiction d'instruction d'une demande d'acte en application de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, par déclaration au greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'appartient, selon l'article 81, alinéa 10, dudit Code, qu'à celui, de la partie ou de son avocat, qui réside hors du ressort de la juridiction. Il ne peut être suppléé à la déclaration au greffier, par une lettre recommandée adressée au président de la chambre d'accusation. Justifie sa décision la chambre d'accusation, statuant comme juridiction d'instruction, qui déclare irrecevable une demande d'actes formée pour le compte de la partie civile domiciliée hors ressort, par son avocat inscrit au barreau de la juridiction, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de...
chambre criminelle, 30 Avril 1996 1° COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES Violences Définition Coup Extrait: 1° Les violences visées à l'article 222-13 du Code pénal comprennent celle qui, sans atteindre matériellement la personne qui en est victime, ni lui causer d'incapacité de travail, sont de nature à provoquer un choc émotif. Caractérise ainsi le délit prévu par le 10° de ce texte un coup de feu tiré délibérément en direction de la victime, avec la seule intention de...
chambre criminelle, 30 Avril 1996 1° COUR D'ASSISES Arrêts Arrêt de condamnation Motivation. Extrait: 1° Tient lieu de motifs aux arrêts de la cour d'assises statuant sur l'action publique, au sens de l'article 593 du Code de procédure pénale, l'ensemble des réponses qui y sont reprises et que les magistrats et jurés, en leur intime conviction, ont donné aux questions posées conformément à l'arrêt de mise en...
chambre criminelle, 30 Avril 1996 1° GARDE A VUE Droits de la personne gardée à vue Notificat Extrait: 1° Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier les droits attachés au placement en garde à vue dès que la personne retenue se trouve en état d'en être informée ; tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. Il s'ensuit que les actes accomplis en méconnaissance de cette formalité substantielle encourent...
chambre criminelle, 30 Avril 1996 1° INSTRUCTION Saisie Restitution Pouvoirs des juridictions Extrait: 1° Selon l'article 99, alinéa 4, du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu à restitution d'un objet placé sous main de justice, lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens. La juridiction d'instruction apprécie souverainement, au regard de ces dispositions et au vu des éléments fournis par l'information, s'il y a lieu, ou non, de faire droit à la demande de restitution d'un objet...
chambre criminelle, 30 Avril 1996 TRAVAIL Droit syndical dans l'entreprise Délégués syndicaux Extrait: Les autorisations spéciales d'absence, prévues par l'article 30 de l'arrêté du 17 mai 1974, réglementant les conditions d'emploi et de rémunération de salariés des Offices publics d'aménagement et de construction, doivent être considérées comme temps de travail et doivent donc bénéficier de l'allocation de chèques-déjeuner, accessoires de la...