Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 3 Avril 1996

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Avril 1996
3ème chambre civile, 3 Avril 1996 BAIL COMMERCIAL Prix Fixation Plafonnement applicable au bai Extrait: Viole l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour fixer le loyer du bail renouvelé en application du principe du déplafonnement, retient que le loyer avait été fixé à un montant initial anormalement bas en raison du fait que les grosses réparations étaient à la charge du preneur, tout en constatant que le renouvellement du bail avait été offert aux conditions anciennes, hormis le montant...
3ème chambre civile, 3 Avril 1996 BAIL RURAL Bail à ferme Cession Enfants du preneur Demande d Extrait: Le bénéficiaire d'une cession de bail rural doit avoir demandé, avant la date de la cession projetée, l'autorisation préalable prévue par l'article L. 331-3 du Code rural lorsque celle-ci est nécessaire. Viole ce texte, ensemble l'article L. 411-35 du même Code, l'arrêt qui, sans constater que le descendant du preneur, au profit duquel l'autorisation judiciaire de cession était demandée, remplissait les conditions de capacité et d'expérience professionnelles fixées par décret, retient que cet article n'impose pas de solliciter une telle autorisation préalable du contrôle des...
3ème chambre civile, 3 Avril 1996 BAIL (règles générales) Bailleur Obligations Garantie Troubl Extrait: Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. Viole l'article 1723 du Code civil, la cour d'appel qui, pour décider que l'obligation de la bailleresse, sur le fondement de ce texte, doit se résoudre en dommages-intérêts, retient que la demande du locataire est justifiée en son principe, mais qu'une démolition des constructions aurait des conséquences hors de proportion avec les données du...
3ème chambre civile, 3 Avril 1996 BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) Reprise pour vendre Congé Extrait: Justifie légalement sa décision de décider que les locataires sont déchus de plein droit de tout titre d'occupation la cour d'appel qui relève qu'ils avaient sommé le bailleur de comparaître chez le notaire pour réitérer l'acte de cession à une date se situant au-delà de celle d'expiration du délai légal de 4 mois prévu par l'article 11, alinéa 3, de la loi du 22...
3ème chambre civile, 3 Avril 1996 BAIL COMMERCIAL Domaine d'application Bail d'une durée infér Extrait: La cour d'appel qui constate qu'un deuxième bail avait été signé alors que le bail initial était expiré et que la locataire était dans les lieux, qu'à l'expiration de ce bail, elle avait quitté les lieux, qu'un congé avait été notifié pour le 31 juillet 1989, terme de la troisième location, et qu'aucun accord n'était intervenu pour le renouvellement d'un bail conforme au décret du 30 septembre 1953, décide à bon droit que la locataire était occupante sans droit ni titre depuis le 31...
3ème chambre civile, 3 Avril 1996 ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) Astreinte définitive Condi Extrait: Le dernier alinéa de l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991 disposant que lorsque l'une des conditions prévues par cette loi, pour qu'une astreinte définitive soit ordonnée, n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire, le moyen qui reproche à l'arrêt attaqué d'assortir sa condamnation à quitter les lieux d'une astreinte définitive sans que celle-ci ait été précédée d'une astreinte provisoire, est sans...
3ème chambre civile, 3 Avril 1996 BAIL RURAL Bail à ferme Sortie de ferme Indemnité au preneur Extrait: Le droit à livraison d'un contingent de betteraves, attaché à l'exploitation, ne constituant pas une amélioration culturale, il n'y a pas lieu à indemnisation de ce chef au profit du preneur...
3ème chambre civile, 3 Avril 1996 SERVITUDE Extinction Causes Exercice Impossibilité Modificat Extrait: Justifie légalement sa décision de constater l'extinction d'une servitude de passage la cour d'appel qui retient souverainement que la configuration des lieux du fait de la création d'un trottoir sur le fonds dominant rendait impossible l'usage d'un droit de...
3ème chambre civile, 3 Avril 1996 BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) Echange Article 79 Extrait: La cour d'appel qui retient que l'abrogation par l'article 26-II de la loi du 23 décembre 1986 de l'article 79 de la loi du 1er septembre 1948, prévoyant les modalités d'exercice du droit à l'échange, auquel renvoyait l'article R. 441-35 du Code de la construction et de l'habitation, applicable en la cause, instituant un droit à l'échange entre locataires bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier de la législation propre aux habitations à loyer modéré, ne pouvait supprimer un tel droit et que ses modalités d'application devaient demeurer régies par ledit article 79, constate à bon droit le caractère définitif de l'échange, les organismes bailleurs n'ayant ni fourni d'explications précises sur leur refus ni saisi le juge dans le délai de...
3ème chambre civile, 3 Avril 1996 BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) Prix Prestations, taxes e Extrait: Viole l'article 24 de la loi du 22 juin 1982 et le chapitre VIII du tableau annexé au décret du 9 novembre 1982, le tribunal d'instance qui, pour débouter le bailleur de sa demande en remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, retient qu'il lui appartenait de justifier chaque année de sa demande au titre de cette catégorie de charges et qu'un rappel de six années n'est pas admissible, alors que les charges doivent être remboursées sur...
chambre criminelle, 3 Avril 1996 CHAMBRE D'ACCUSATION Appel des ordonnances du juge d'instruc Extrait: La forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne met pas obstacle à ce que la partie civile, appelante d'une ordonnance de non-lieu, saisisse la chambre d'accusation d'une demande de supplément d'information. Est dès lors erronée la décision de cette juridiction, qui déclare irrecevable, comme forclose, sur les fondements de ce texte, une telle demande. La mesure n'est cependant pas encourue dès lors que les décisions sur l'opportunité d'ordonner des actes d'information relèvent de l'appréciation souveraine de la chambre d'accusation et échappent, en conséquence, au contrôle de la Cour de...
chambre criminelle, 3 Avril 1996 CONTROLE JUDICIAIRE Chambre d'accusation Demande de mainlevé Extrait: Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande directe de mainlevée de contrôle judiciaire formée dans l'intervalle des sessions d'assises, par une personne renvoyée devant cette juridiction, statue au-delà du délai de 20 jours prévue à l'article 148-2 du Code de procédure pénale. Une telle cassation a lieu sans renvoi, le contrôle judiciaire ayant pris fin à l'expiration de ce...
chambre criminelle, 3 Avril 1996 1° COUR D'ASSISES Débats Publicité Huis clos Huis clos de d Extrait: 1° En laissant à la partie civile, victime d'un viol, le soin de décider si la protection de sa vie privée nécessite que les débats, ou partie d'entre eux, ne soient pas publics, l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne fait qu'édicter une prescription entrant dans les prévisions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
chambre criminelle, 3 Avril 1996 COUR D'ASSISES Débats Témoins Serment Exclusion Procès verba Extrait: Répondent suffisamment aux exigences de la loi les mentions du procès-verbal des débats qui relatent que plusieurs témoins, dont il est précisé qu'ils sont acquis aux débats mais visés par la prohibition de l'article 335 du Code de procédure pénale, ont été entendus sans prestation de serment, aucune autre mention du procès-verbal n'établissant que les parties aient élevé une contestation à...
chambre criminelle, 3 Avril 1996 1° COUR D'ASSISES Questions Circonstances aggravantes Homic Extrait: 1° Il suffit de demander à la Cour et au jury s'il est constant qu'un meurtre a été commis, ce mot exprimant par lui-même le fait de donner volontairement la mort à autrui. N'encourent dès lors pas la censure les questions auxquelles il a été répondu affirmativement, d'abord sur ce point et, ensuite, sur celui de savoir si l'accusée s'était rendue complice de ce...
chambre criminelle, 3 Avril 1996 GARDE A VUE Droits de la personne gardée à vue Entretien ave Extrait: Il résulte de l'article 706-29 du Code de procédure pénale, que, pour la poursuite de l'instruction des infractions en matière de trafic de stupéfiants, la garde à vue d'une personne peut faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de 48 heures, au-delà de la durée autorisée par les articles 63, 77 ou 154 du même Code, le délai maximal pour son entretien avec un avocat étant alors porté à 72 heures par l'article 63-4, dernier alinéa. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation rendu dans cette hypothèse et qui annule des actes d'information, au motif qu'il n'est pas établi que la personne concernée ait pu s'entretenir avec son avocat lorsque 20 heures s'étaient écoulées, alors que la garde à vue, en l'espèce, n'avait duré que 55 heures et 30...
chambre criminelle, 3 Avril 1996 JUGEMENTS ET ARRETS Incidents contentieux relatifs à l'exécu Extrait: L'omission, par une juridiction répressive, de déterminer les extraits d'un jugement ou arrêt de condamnation dont l'affichage est ordonné, en application de l'article 131-35, alinéa 2, du Code pénal, relève du contentieux de l'exécution prévu par les articles 710 et 711 du Code de procédure...
chambre criminelle, 3 Avril 1996 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Composition Cour d'appel Dispo Extrait: La procédure pénale relevant, selon l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire, relatives à la composition des juridictions répressives, ne saurait entraîner la nullité des décisions qu'elles...
chambre criminelle, 3 Avril 1996 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Droits de la défense Nature et Extrait: Lorsque la circonstance aggravante de récidive n'a été visée, pour la première fois, que par la citation adressée au prévenu en vue de sa comparution devant la cour d'appel, cette circonstance ne peut être retenue par la cour si la personne poursuivie n'a pas été mise en mesure de se défendre sur ce...