Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 29 Avril 1996

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Décisions des juridictions judiciaires

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Conseil constitutionnel

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Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Avril 1996
chambre criminelle, 29 Avril 1996 ACTION CIVILE Extinction Transaction Portée Appréciation des Extrait: En l'état d'une transaction, qui a l'autorité de la chose jugée aux termes de l'article 2052 du Code civil, d'où il ressort que la partie civile a renoncé à toute demande et alors que la cour d'appel n'était saisie d'aucune contestation se référant à l'article 2053 du Code civil, encourt la cassation l'arrêt qui alloue à la partie civile des dommages-intérêts, au motif que la cour d'appel n'était saisie d'aucun désistement d'instance sans avoir recherché quelle était la portée de cette...
chambre criminelle, 29 Avril 1996 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE Appel de la partie civile A Extrait: Lorsque le jugement frappé d'appel a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime qui a saisi le tribunal par citation directe, la cour d'appel, dans l'hypothèse où elle infirme cette décision, doit statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile, alors même que seule la partie civile aurait usé de cette voie de...
chambre criminelle, 29 Avril 1996 CASSATION Décisions susceptibles Chambre d'accusation Arrêt Extrait: La décision par laquelle une juridiction d'instruction, estimant l'information terminée, ordonne la communication de la procédure au ministère public, aux fins de réquisitions, constitue une mesure d'administration judiciaire, qui n'est pas susceptible de pourvoi en...
chambre criminelle, 29 Avril 1996 1° CASSATION Pourvoi Délai Décision ne mettant pas fin à la Extrait: 1° Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qui déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, n'apportent aucune dérogation aux dispositions de l'article 568 dudit Code, lequel fixe à 5 jours francs, après celui où la décision a été rendue, le délai pour se pourvoir en...
chambre criminelle, 29 Avril 1996 1° CHAMBRE D'ACCUSATION Composition Incompatibilités Magist Extrait: 1° Aucune règle légale ou conventionnelle ne fait obstacle à ce que la chambre d'accusation apprécie la régularité d'actes d'instruction effectués par un de ses membres, sa décision, qui ne préjuge pas de la culpabilité des personnes poursuivies, relevant du contrôle de la Cour de Cassation, par application de l'article 218 du Code de procédure pénale. N'encourt, dès lors, pas la censure, l'arrêt de la chambre d'accusation qui a statué sur la régularité d'actes d'instruction, diligentés par un de ses membres, commis à cette fin par un précédent arrêt de cette...
chambre criminelle, 29 Avril 1996 CONTROLE JUDICIAIRE Obligations Obligation de fournir un cau Extrait: Si l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une personne mise en examen ne fait pas obstacle à l'application des articles 137 et 138.11°, du Code de procédure pénale, le cautionnement doit, après condamnation définitive et en vertu des articles 33, 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, être versé entre les mains de l'administrateur ou du liquidateur...
chambre criminelle, 29 Avril 1996 FAUX Faux en écriture publique ou authentique Définition Reg Extrait: Constitue un faux en écritures publiques, tombant sous le coup de l'article 441-4 du Code pénal, le fait, par un receveur-percepteur, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'inscrire des mentions inexactes dans les registres de la perception, notamment dans celui destiné au relevé des imputations provisoires de dépenses en attente de...
chambre criminelle, 29 Avril 1996 1° IMPOTS ET TAXES Impôts indirects et droits d'enregistrem Extrait: 1° En cas d'infraction à la législation et à la réglementation sur les jeux et les spectacles, s'il a personnellement participé à la commission de celle-ci, le président d'une association, gérant un cercle de jeux, ne saurait exciper de l'existence d'un " contrat de jeux ", au sens de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1947, valant délégation de pouvoirs au directeur des jeux désigné, pour tenter de s'exonérer de la responsabilité qu'il doit assumer en sa qualité de chef d'une entreprise réglementée(1). Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter les effets d'un contrat de jeu revendiqués par le président d'un cercle et le déclarer coupable de défaut de déclaration et de paiement de l'impôt sur les jeux, relève que, sous prétexte de remédier aux difficultés financières de l'entreprise, l'intéressé s'était délibérément immiscé dans la gestion de la cagnotte incombant au directeur...
chambre criminelle, 29 Avril 1996 RECEL Chose recelée Détention matérielle Nécessité (non). Extrait: Le recel n'implique pas nécessairement la détention matérielle des fonds recelés. Ainsi, se rend coupable de ce délit celui qui bénéficie du règlement de ses propres créanciers, effectué directement par l'auteur de l'infraction d'origine d'où proviennent les...

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