Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 2 Avril 1996

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Avril 1996
2ème chambre civile, 2 Avril 1996 DIVORCE Prestation compensatoire Attribution Conditions Disp Extrait: Un jugement ayant prononcé le divorce de deux époux et alloué à la femme une prestation compensatoire et le mari n'ayant interjeté appel que du chef de cette prestation et demandé sa suppression ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, l'arrêt qui accueille cette demande en énonçant que l'appelant percevait auparavant un salaire confortable en tant que gérant d'une société mais qu'il avait perdu cette source de revenus par suite du redressement judiciaire de la société et que son activité actuelle ne lui procurait que des revenus...
2ème chambre civile, 2 Avril 1996 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Autorité parentale Attribution Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un père tendant à ce que l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants du couple, jusqu'alors confiée à la mère par le jugement de divorce, soit exercée en commun par l'un et l'autre des parents, énonce que la situation critiquée par le demandeur résulte d'un accord passé entre les époux au moment où le divorce a été prononcé et qu'il serait risqué, étant donné le jeune âge des enfants de modifier cette situation, sans relever en quoi l'intérêt des enfants commandait que l'autorité parentale fût confiée à un seul des deux...
2ème chambre civile, 2 Avril 1996 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Faute Presse Extrait: Un journal ayant publié des articles fondés sur des documents présentés comme émanant de la Cour des comptes, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour rejeter la demande en réparation retient que le demandeur ne démontre pas que certaines des allégations excèdent le libre droit de critique, qu'elles sont mensongères ou inventées sans rechercher si la présentation de notes rédigées par un membre de la Cour des comptes comme émanant de la Cour des comptes elle-même et revêtues de l'autorité de cette haute juridiction ne constituait pas...
2ème chambre civile, 2 Avril 1996 DIVORCE Prestation compensatoire Attribution Limitation dans Extrait: C'est hors de toute violation des articles 271 et 273 du Code civil qu'une cour d'appel a pu allouer à une femme, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle jusqu'au décès...
2ème chambre civile, 2 Avril 1996 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Faute Sociét Extrait: Une société de location de véhicules a, sur une demande de renseignement formée par la police sur le locataire d'un véhicule suspecté d'avoir commis une infraction, donné le nom d'une personne ; celle-ci a fait l'objet d'un mandat d'arrêt, d'une condamnation par défaut à une peine d'emprisonnement et a été placée en détention ; elle a été relaxée, sur opposition, après qu'a été constatée la confusion d'identité entre elle et le véritable locataire du véhicule et a demandé à la société de location réparation de son préjudice. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, retenant que l'erreur d'identité commise par cette société avait créé une confusion et orienté la poursuite de la procédure pénale dans une mauvaise direction, avec, pour conséquence, l'arrestation du demandeur et sa détention jusqu'à sa relaxe, en déduit que la société avait commis une faute ayant contribué au préjudice et qu'elle avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du...
2ème chambre civile, 2 Avril 1996 SANTE PUBLIQUE Transfusions sanguines Contamination par le v Extrait: Le préjudice spécifique de contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) n'incluant pas l'atteinte à l'intégrité physique, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie par la victime d'une demande de réparation de ce seul préjudice spécifique de contamination, rejette la demande de la caisse de sécurité sociale tendant au remboursement des prestations versées ou à verser à la victime du fait de la...
1ère chambre civile, 2 Avril 1996 CONTRATS ET OBLIGATIONS Consentement Erreur Erreur sur la ca Extrait: Après avoir souverainement retenu qu'une personne ayant pris l'engagement de prendre à sa charge la dette d'une autre qui venait d'être mise en règlement judiciaire n'était pas débitrice de la somme qu'elle s'était engagée à régler, que la condition substantielle de son engagement était la dette de l'autre, que si elle avait su que l'autre n'était pas susceptible d'être recherchée par l'effet de la règle de la suspension des poursuites individuelles, elle ne se serait pas engagée à régler sa dette et qu'elle n'avait aucun intérêt à engager son patrimoine " pour un intérêt moral qui reste à démontrer ", une cour d'appel déduit, à bon droit, que cette personne était bien fondée à soutenir que l'erreur qu'elle avait commise sur la cause de son engagement et qui l'avait décidée à signer ce dernier justifiait l'annulation de l'acte pour vice du...
1ère chambre civile, 2 Avril 1996 DONATION Donation entre époux Donation à personne interposée Extrait: La donation faite à l'enfant né d'un précédent mariage du conjoint du donateur est irrévocable, tandis que tout legs est révocable par le testateur, de son vivant, de telle sorte que depuis la loi du 3 janvier 1972, il n'y a plus lieu d'étendre aux legs la présomption édictée par l'article 1100 du...
1ère chambre civile, 2 Avril 1996 HOTELIER Responsabilité Vol Automobile d'un client stationné Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer un établissement hôtelier responsable sans limitation des conséquences dommageables du vol de l'automobile d'un client, retient une faute en raison du défaut de clôture ou de surveillance du parc de stationnement, dépendant de l'hôtel où se trouvait l'automobile, sans relever que l'hôtelier s'était engagé à assurer la sécurité du véhicule sur l'emplacement où il était en...
1ère chambre civile, 2 Avril 1996 INDIVISION Chose indivise Usage Usage par un indivisaire Imm Extrait: Méconnaît son office une cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnité due à l'indivision pour occupation d'un immeuble indivis, renvoie les parties devant le notaire liquidateur pour en déterminer le montant au motif qu'elle ne diposait pas des éléments suffisants pour l'évaluer, alors que la mission de cet officier public ne pouvait être, sur ce point, que de donner un avis de pur fait sur les éléments d'évaluation de cette...
1ère chambre civile, 2 Avril 1996 1° MINISTERE PUBLIC Communication Communication obligatoire Extrait: 1° L'article 1180 du nouveau Code de procédure civile vise exclusivement les demandes fondées sur les articles 371-4 et 373-3, alinéa 2, du Code civil qui sont sans application en matière de...
1ère chambre civile, 2 Avril 1996 1° PROCEDURE CIVILE Intervention Intervention volontaire In Extrait: 1° L'intervention en cause d'appel, d'une partie représentée en première instance, est recevable dès lors que cette partie invoque un droit propre, distinct de celui défendu par son représentant devant les...
1ère chambre civile, 2 Avril 1996 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE OEuvre de collaboration C Extrait: Méconnaît les règles gouvernant l'oeuvre de collaboration la cour d'appel qui, après avoir admis qu'un guide professionnel constituait une telle oeuvre, et reconnu au rédacteur d'une partie de l'ouvrage la qualité de coauteur, lui dénie tout droit sur une édition ultérieure au seul motif que sa contribution n'y...
1ère chambre civile, 2 Avril 1996 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Dommage Réparation Evaluation d Extrait: Viole l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui fixe les préjudices subis à des sommes...
1ère chambre civile, 2 Avril 1996 SEPARATION DES POUVOIRS Service public Banque de France Miss Extrait: L'énumération des contestations dévolues à la compétence du juge administratif par l'article 30, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1973 n'est pas limitative, l'alinéa 2 de ce texte précisant que " toutes autres questions sont portées devant les tribunaux qui ont à en connaître " ; par ailleurs, la fonction de centralisation des incidents de paiement dévolue à la Banque de France par le règlement n° 86-08 du comité de la réglementation bancaire du 27 février 1986, constitue une mission de service public se rattachant à la mission générale de surveillance du crédit et de la monnaie dévolue à cette institution, comportant l'exercice de prérogatives de puissance publique. Il s'ensuit que le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître de l'action en responsabilité introduite par le client d'un établissement bancaire à l'encontre de la Banque de France lui ayant imputé, par erreur, des incidents de...
1ère chambre civile, 2 Avril 1996 SEPARATION DES POUVOIRS Service public Gestion par un organi Extrait: Après avoir constaté qu'en ce qui concerne l'athlétisme la Fédération française d'athlétisme a reçu l'agrément et la délégation prévus aux articles 16 et 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à la promotion des activités physiques et sportives, une cour d'appel qui retient exactement que la sélection des athlètes effectuée par cette Fédération en vue des Jeux olympiques procède, dans le cadre de sa mission de service public, de l'exercice des prérogatives de puissance publique dont elle est investie, et que la demande d'inscription de l'athlète sélectionné ne peut être dissociée de la sélection, justifie ainsi légalement sa décision de déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de l'action tendant à faire juger la Fédération française d'athlétisme responsable de l'éviction d'un athlète d'une épreuve des Jeux olympiques, pour ne pas l'avoir régulièrement fait inscrire, faute d'avoir transmis la demande en...
1ère chambre civile, 2 Avril 1996 SEPARATION DES POUVOIRS Voie de fait Définition Acte manifes Extrait: Un arrêté ordonnant la fermeture, pour une durée de trente jours, d'un restaurant pour des faits de racolage commercial sur la voie publique, pris sur le fondement de l'article L. 62 du Code des débits de boissons et de l'arrêté préfectoral du 26 juin 1933, même en supposant qu'il soit déclaré illégal par le Conseil d'Etat, n'est pas manifestement insusceptible d'être rattaché à l'exercice d'un pouvoir appartenant à...
1ère chambre civile, 2 Avril 1996 TRANSPORTS TERRESTRES Voyageurs Responsabilité Exonération C Extrait: Viole l'article 1315 du Code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation de son préjudice formée par un voyageur, victime d'un accident alors qu'il montait dans un train, retient que la faute commise par la victime exonérant totalement la SNCF de son obligation de sécurité vis-à-vis de celle-ci est établie et résulte tant des déclarations de l'agent préposé à la sécurité de ce train que des données techniques fournies par la SNCF quant au départ normal du train après avertissement sonore et fermeture automatique des portes, et se fonde ainsi exclusivement sur des éléments de preuve émanant de...
1ère chambre civile, 2 Avril 1996 TRESOR PUBLIC Trésorier payeur général Qualité de dépositair Extrait: Seul le trésorier-payeur général peut être attrait devant la juridiction judiciaire, en raison d'un aval donné à des lettres de change, dès lors que cet aval est imputable, non au Trésor public, mais au trésorier-payeur général, à titre personnel, en sa qualité de dépositaire de deniers...
chambre commerciale, 2 Avril 1996 1° CAUTIONNEMENT Extinction Subrogation rendue impossible p Extrait: 1° L'application de l'article 2037 du Code civil est subordonnée à un fait de commission ou d'omission, mais imputable au créancier, c'est-à-dire...
chambre commerciale, 2 Avril 1996 1° DROIT MARITIME Ventes maritimes Vente FOB Embarquement R Extrait: 1° Le vendeur d'une marchandise achetée FOB doit être indemnisé par l'acheteur, si le capitaine du navire choisi par ce dernier, bien que la marchandise fût conforme aux prévisions du contrat de vente et ne présentât pas de risque pour la sécurité du navire, en refuse l'embarquement, empêchant ainsi le vendeur d'exécuter son obligation de délivrance...
chambre commerciale, 2 Avril 1996 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Liquid Extrait: 1° Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur ou en sa présence, les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir en application des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles le liquidateur exerce seul les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, si ce débiteur prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été...
chambre commerciale, 2 Avril 1996 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Liquidatio Extrait: Sont inopposables à la procédure collective les retraits effectués auprès de sa banque par le débiteur après sa mise en liquidation judiciaire, dès lors qu'il était dessaisi, peu important que la banque ait ou non connu, au jour des prélèvements, la situation de son...
chambre commerciale, 2 Avril 1996 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: La communauté répond des dettes de chaque époux en vertu de l'article 1413 du Code civil et, durant celle-ci, les droits de l'un ou l'autre des époux ne peuvent être individualisés sur tout ou partie des biens communs ou sur l'un d'entre eux. En conséquence, l'hypothèque constituée sur un immeuble commun depuis la date de cessation des paiements de l'un des époux pour sûreté d'une dette antérieurement contractée était nulle pour le tout par application de l'article 107.6° de la loi du 25...
chambre commerciale, 2 Avril 1996 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Le recours en révision est ouvert contre tout jugement passé en force de chose jugée et aucune disposition n'interdit son exercice contre celui rendu en application de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 qui arrête ou rejette le plan de cession d'une...
chambre commerciale, 2 Avril 1996 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: La créance pour loyers dus postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du preneur est née régulièrement après cette décision et entre donc dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, peu important l'absence de poursuite de l'activité et de délivrance au liquidateur d'une mise en demeure d'opter sur la continuation...
chambre commerciale, 2 Avril 1996 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Le repreneur dont l'offre n'a pas été retenue par le tribunal arrêtant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire n'a pas de prétention à faire valoir et n'a donc pas la qualité de partie pour former un...
chambre commerciale, 2 Avril 1996 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Lorsqu'à la suite de la résolution du plan de continuation le Tribunal a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire, il n'y a pas lieu de distinguer entre les créanciers dont la créance est antérieure à l'ouverture de la première procédure et ceux dont la créance est née entre le jugement arrêtant le plan et celui prononçant sa résolution. En conséquence, le jugement ouvrant la nouvelle procédure de redressement judiciaire suspend l'action tendant à la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers échus avant son prononcé, dès lors que l'acquisition de la clause résolutoire prévue pour ce cas n'avait été constatée par aucune décision passée en force de chose jugée à la date de ce...
chambre commerciale, 2 Avril 1996 SOCIETE (règles générales) Groupe de sociétés Personnes mora Extrait: Il ne peut être ouvert de compte courant au nom d'un groupe de sociétés, dès lors qu'il est dépourvu de la personnalité morale et de la capacité de...
chambre commerciale, 2 Avril 1996 1° TRANSPORTS AERIENS Marchandises Responsabilité Action du Extrait: 1° La responsabilité d'une compagnie aérienne pour une faute commise dans le cadre d'un contrat d'assistance en escale se trouve engagée au plan délictuel envers les tiers étrangers à ce contrat, tel que le...
chambre commerciale, 2 Avril 1996 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Liquidatio Extrait: Le jugement rétractant la décision de mise en liquidation judiciaire ne fait pas disparaître rétroactivement les effets du dessaisissement du débiteur et l'inopposabilité à la procédure collective des actes accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire. En conséquence, ne commet pas de faute la banque qui rejette un chèque émis alors que le tireur était en état de liquidation judiciaire, peu important que le bénéficiaire ait procédé à sa présentation postérieurement au jugement de...
chambre commerciale, 2 Avril 1996 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance par laquelle le juge-commissaire rejette une créance en retenant que ni sa réalité ni son caractère privilégié n'étaient établis et que le créancier n'avait pas répondu dans les trente jours à la contestation du représentant des créanciers, dès lors que le créancier, qui soutient que le représentant des créanciers ne contestait pas l'existence de la créance et que le juge-commissaire a ainsi statué au mépris du principe de la contradiction, pouvait former un tel recours en annulation par la voie de l'appel, celle de la cassation n'étant ouverte que lorsque toutes les autres sont...
chambre commerciale, 2 Avril 1996 CAUTIONNEMENT Caution Pluralité de cautions Recours de la ca Extrait: La prétention suivant laquelle l'une des cautions aurait commis une faute engageant sa responsabilité, de nature à la priver du droit de faire valoir l'action récursoire entre cofidéjusseurs prévue à l'article 2033 du Code civil, ne peut être accueillie si elle est invoquée comme moyen de défense à l'application de ce texte, et non par voie de demande...
chambre commerciale, 2 Avril 1996 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Inverse la charge de la preuve l'arrêt qui, pour confirmer la mise en redressement judiciaire d'un débiteur, retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve d'être en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible et n'allègue pas qu'il possède les fonds nécessaires pour désintéresser immédiatement le créancier qui l'a assigné en redressement...
chambre commerciale, 2 Avril 1996 PRESCRIPTION CIVILE Interruption Acte interruptif Action en Extrait: La demande d'expertise formée par voie reconventionnelle devant le juge des référés équivaut à une citation en justice au sens de l'article 2244 du...
chambre criminelle, 2 Avril 1996 CASSATION Pourvoi Effet Effet suspensif Chambre d'accusation Extrait: Si la requête en examen immédiat du pourvoi contre un arrêt avant dire droit rendu par une chambre d'accusation a pour effet de suspendre l'exécution de l'arrêt, elle ne met pas obstacle à ce que l'information se poursuive, y compris, le cas échéant, jusqu'à son...
chambre sociale, 2 Avril 1996 PRUD'HOMMES Procédure Jugement Exécution Exécution provisoir Extrait: Aux termes de l'article R. 516-37 du Code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. Cependant, la loi ne prévoit pas que l'absence de cette mention ait pour conséquence de priver la décision prud'homale de son caractère exécutoire de droit, à concurrence de la limite maximum déterminée par référence au...
chambre sociale, 2 Avril 1996 CONFLIT DE JURIDICTIONS Compétence internationale des juridi Extrait: Le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ne s'applique pas à une action en paiement d'indemnités de rupture d'un contrat de travail, exercée à l'encontre d'un Etat étranger en raison de la nature des fonctions du salarié, adjoint au service de presse et chargé d'aucune responsabilité particulière dans l'exercice du service public de cet Etat, de sorte que son licenciement constituait un acte de...
chambre sociale, 2 Avril 1996 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Il résulte de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir à l'effet de poursuivre les actions introduites auparavant. Ainsi doit être cassé, pour défaut de qualité pour agir, l'arrêt déclarant recevable l'appel de l'administrateur judiciaire d'une société mise en redressement judiciaire postérieurement au jugement arrêtant un plan de cession de...