Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 17 Avril 1996

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Avril 1996
3ème chambre civile, 17 Avril 1996 BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Prix Fixation Bail init Extrait: Le délai pour contester le montant du loyer, prévu par l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, est un délai de forclusion, qui commence à courir le jour de la conclusion...
3ème chambre civile, 17 Avril 1996 BAIL RURAL Bail à ferme Reprise Insertion d'une clause de re Extrait: Les droits de plantation et de replantation de vigne sont attachés à l'exploitation. Viole les articles L. 411-6 du Code rural, ensemble les articles L. 411-58 et suivants du même Code la cour d'appel qui, pour limiter une clause de reprise, retient que ces droits après arrachage, qui ont un caractère mobilier, appartiennent à l'exploitant en considération de la personne duquel ils ont été...
3ème chambre civile, 17 Avril 1996 PRESCRIPTION ACQUISITIVE Conditions Possession Durée Jonctio Extrait: Un acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de...
3ème chambre civile, 17 Avril 1996 AIDE JURIDIQUE Aide juridictionnelle Demande Effets Cassatio Extrait: En l'état d'une demande d'aide juridictionnelle déposée devant le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation avant l'expiration du délai pour former un pourvoi et rejetée pour non-production de pièces par décision du 15 octobre 1992, le pourvoi déposé le 4 janvier 1994 est recevable dès lors qu'à la suite d'une demande de nouvelle délibération adressée dans le délai légal, avec les pièces nécessaires, le bureau d'aide juridictionnelle a, le l0 février 1994, rapporté la décision de rejet du 15 octobre 1992, privant ainsi de support la notification de celle-ci et restituant son plein effet interruptif de délai à la demande d'aide juridictionnelle...
3ème chambre civile, 17 Avril 1996 BAIL (règles générales) Bailleur Obligations Réparations Tra Extrait: Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du...
3ème chambre civile, 17 Avril 1996 BAIL RURAL Bail à ferme Statut du fermage Domaine d'applicat Extrait: N'est pas soumis aux dispositions du statut du fermage le bail dont l'objet est la location de droits incorporels d'un fonds de commerce et non celle d'un bien...
3ème chambre civile, 17 Avril 1996 PROPRIETE Voisinage Troubles Action en réparation Défendeur Extrait: La victime d'un trouble de voisinage émanant d'un immeuble donné en location peut en demander réparation au propriétaire. Viole le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage la cour d'appel qui, pour débouter un syndic de copropriété de ses demandes en exécution de travaux et au paiement de dommages-intérêts, retient que l'inaction du locataire ne peut être reprochée à la bailleresse qui avait adressé à celui-ci une mise en demeure de mettre un terme aux...
3ème chambre civile, 17 Avril 1996 SERVITUDE Extinction Causes Confusion Condition . Extrait: L'extinction des servitudes par confusion, prévue par l'article 705 du Code civil, imposant la réunion dans la même main de la pleine propriété des deux fonds, la cour d'appel retient exactement qu'une servitude n'était pas éteinte à la suite de l'acquisition, par les propriétaires des fonds servants, de la seule nue-propriété du fonds...
chambre sociale, 17 Avril 1996 CASSATION Pourvoi Qualité pour le former Sécurité sociale Co Extrait: Seul l'agent judiciaire du Trésor est habilité à représenter l'Etat dans les instances tendant à faire déclarer ce dernier créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt ou au domaine. Il s'ensuit que l'agent judiciaire du Trésor est recevable à former un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel mettant à la charge de l'Etat, sans que celui-ci ait pu être légalement représenté, les conséquences d'une faute inexcusable de l'employeur dans la survenance d'un accident du...
chambre sociale, 17 Avril 1996 SECURITE SOCIALE Cotisations Remboursement des prestations a Extrait: L'article L. 244-8 du Code de la sécurité sociale est destiné à sanctionner la mauvaise foi ou la négligence de l'employeur qui n'a pas acquitté l'intégralité des cotisations de sécurité sociale dues pour son personnel. La cour d'appel qui condamne l'employeur au remboursement de prestations sur le fondement de ce texte sans caractériser la mauvaise foi ou la négligence ne donne pas de base légale à sa...
chambre sociale, 17 Avril 1996 TRAVAIL REGLEMENTATION Congé pour création d'entreprise Régi Extrait: Il ne peut être tenu compte de l'ensemble des effectifs de deux sociétés pour la détermination du régime légal de congé pour création d'entreprise, que si les sociétés ont été conjointement, employeurs du...
chambre sociale, 17 Avril 1996 SECURITE SOCIALE Cotisations Fonds national d'aide au logeme Extrait: Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) est, à raison de son statut légal, celui d'un établissement public à caractère administratif, de sorte que les dispositions de l'article L. 834-1.2° du Code de la sécurité sociale exonérant les établissements publics administratifs de la contribution au Fonds national d'aide au logement lui sont...
chambre sociale, 17 Avril 1996 1° PRESSE Journal Journaliste professionnel Clause de consc Extrait: 1° Une cour d'appel ayant relevé qu'un magazine, qui était exclusif de tout caractère scandaleux depuis son lancement, s'était par la suite délibérément orienté, pour élargir sa diffusion et assurer sa survie, vers la publication d'articles privilégiant le sensationnel et portant atteinte à la vie privée, constatations desquelles il ressortait un changement notable dans l'orientation du journal créant pour certains journalistes une situation de nature à porter atteinte à leurs intérêts moraux, a pu estimer que ces salariés étaient fondés à se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du...
chambre sociale, 17 Avril 1996 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette Prime de salissure . Extrait: A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui pour décider que la prime de salissure versée aux salariés affectés à la collecte des ordures ménagères était utilisée conformément à son objet et ne devait pas être soumise à cotisations a retenu que, malgré une cotte de travail, les vêtements personnels des salariés étaient atteints par des projections d'ordures ménagères et imprégnés d'odeurs nauséabondes nécessitant leur lavage et leur remplacement...
chambre sociale, 17 Avril 1996 SECURITE SOCIALE Cotisations Exonération Emploi d'un premier Extrait: Le délai, imparti par l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 tel que modifié par la loi du 31 décembre 1990, pour déclarer par écrit à la direction départementale du Travail et de l'Emploi l'embauche d'un premier salarié est prescrit à peine de...
chambre sociale, 17 Avril 1996 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Imputabilité Lésion, m Extrait: Seuls sont pris en charge à titre de rechute d'accident du travail, en application de l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale, les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui ne constituent qu'une manifestation de ces...