La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 2ème chambre civile, 2 Avril 1996 DIVORCE Prestation compensatoire... Un jugement ayant prononcé le divorce de deux époux et alloué à la femme une prestation compensatoire et le mari n'ayant interjeté appel que du chef de cette prestation et demandé sa suppression ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, l'arrêt qui accueille cette demande en énonçant que l'appelant percevait auparavant un salaire confortable en tant que gérant d'une société mais qu'il avait perdu cette source de revenus par suite du redressement judiciaire de la société et que son activité actuelle ne lui procurait que des revenus...
Exemple: 3ème chambre civile, 3 Avril 1996 BAIL COMMERCIAL Prix Fixation Plafonnement... Viole l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour fixer le loyer du bail renouvelé en application du principe du déplafonnement, retient que le loyer avait été fixé à un montant initial anormalement bas en raison du fait que les grosses réparations étaient à la charge du preneur, tout en constatant que le renouvellement du bail avait été offert aux conditions anciennes, hormis le montant...
Exemple: chambre sociale, 4 Avril 1996 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Tiers... Dans le cas où la victime d'un accident perçoit d'un organisme social une pension d'invalidité dont le service a été suspendu, le degré de probabilité de la reprise du service de la pension est apprécié souverainement par la juridiction saisie de l'action de la victime en réparation de son préjudice et de l'action de la Caisse en remboursement des prestations...
Exemple: assemblee pleniere, 5 Avril 1996 REFERE Applications diverses Contrainte par... Le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit sursis provisoirement à l'exécution de la contrainte par corps, sauf à ce juge à renvoyer la cause au fond devant la juridiction qui a prononcé la...
Exemple: chambre commerciale, 9 Avril 1996 1°
CAUTIONNEMENT Société anonyme Loi du 24... 1° Justifie légalement sa décision refusant de déclarer nul un engagement de caution la cour d'appel qui relève que le bénéficiaire de la caution était de bonne foi et que la nullité de l'engagement de caution, fondée sur l'application des articles 101 à 105 de la loi du 24 juillet 1966, serait inopposable à ce bénéficiaire et sans conséquence sur la validité du...
Exemple: 3ème chambre civile, 10 Avril 1996 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE... Il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire, statuant en matière d'expropriation, de se prononcer sur la légalité et l'opportunité des actes administratifs. Viole en conséquence les dispositions de la loi des 16 et 24 août 1790 la cour d'appel qui, pour ordonner la rétrocession d'un bien, retient que le nouvel arrêté déclaratif d'utilité publique ayant été pris dans le but manifeste de paralyser l'action en rétrocession il n'y a pas lieu d'en tenir...
Exemple: chambre criminelle, 11 Avril 1996 1°
SANTE PUBLIQUE Tabagisme Lutte contre... 1° L'article 10 de la loi du 9 juillet 1976 alors applicable , qui prohibe le patronage des manifestations sportives par les producteurs, fabricants et commerçants de tabac, interdit de faire apparaître, sous quelque forme que ce soit, à l'occasion ou au cours d'une manifestation sportive, le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit du tabac. L'apposition de la marque " Camel Racing Service " sur les véhicules engagés dans un rallye automobile est illicite au regard de ce texte, dès lors que les termes " Racing Service " en petits caractères difficilement lisibles sont précédés de l'inscription " Camel " en très gros caractères, d'une couleur et d'un graphisme identique au logo de la marque de...
Exemple: chambre sociale, 15 Avril 1996 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement... Viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, la cour d'appel qui se borne à examiner certaines griefs adressés au salarié licencié pour faute grave, alors qu'elle a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de...
Exemple: 2ème chambre civile, 16 Avril 1996 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Victime... N'a pas perdu la qualité de conducteur la victime d'un accident de la circulation qui conduisait une motocyclette, a chuté sur la chaussée et a été heurtée dans le même temps par une...
Exemple: 3ème chambre civile, 17 Avril 1996 BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Prix... Le délai pour contester le montant du loyer, prévu par l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, est un délai de forclusion, qui commence à courir le jour de la conclusion...
Exemple: chambre criminelle, 24 Avril 1996 ACTION CIVILE Recevabilité Syndicat... Les réparations civiles allouées à un syndicat professionnel de médecins, qui tient de l'article L. 375 du Code de la santé publique la faculté de se constituer partie civile dans la poursuite exercée par le ministère public pour exercice illégal de la médecine, sont justifiées par la constatation des éléments constitutifs de cette infraction, qui porte nécessairement un préjudice, fût-il indirect, à l'intérêt collectif de la profession qu'il...
Exemple: chambre criminelle, 29 Avril 1996 ACTION CIVILE Extinction Transaction Portée... En l'état d'une transaction, qui a l'autorité de la chose jugée aux termes de l'article 2052 du Code civil, d'où il ressort que la partie civile a renoncé à toute demande et alors que la cour d'appel n'était saisie d'aucune contestation se référant à l'article 2053 du Code civil, encourt la cassation l'arrêt qui alloue à la partie civile des dommages-intérêts, au motif que la cour d'appel n'était saisie d'aucun désistement d'instance sans avoir recherché quelle était la portée de cette...
Exemple: chambre criminelle, 30 Avril 1996 ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE... Caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit prévu par l'article 313-4 du Code pénal l'arrêt dont les motifs font apparaître que la situation de dépendance d'une personne âgée, dont elle était l'employée, ne pouvait être ignorée de la prévenue et que celle-ci l'a mise à profit pour obtenir des sommes indues, représentant une part importante des revenus de la...
