Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 28 Mars 1996

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Mars 1996
2ème chambre civile, 28 Mars 1996 ETRANGER Reconduite à la frontière Maintien en rétention Sai Extrait: En cas d'appel d'une ordonnance prise en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les autres personnes qui auraient pu faire appel et leur fait connaître la date de...
2ème chambre civile, 28 Mars 1996 JUGEMENTS ET ARRETS Notification Signification à partie Régu Extrait: Une cour d'appel n'est pas tenue de vérifier d'office la régularité de la signification d'un...
2ème chambre civile, 28 Mars 1996 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Huissier de justice Tarif Extrait: Une société d'huissiers ne peut prétendre à la rémunération prévue par l'article 12-1 du décret du 5 janvier 1967 dès lors qu'elle avait été seulement chargée de délivrer un commandement prévu par l'article 819 du Code de procédure civile puis une assignation en référé et qu'elle ne justifiait pas de l'exécution de diligence tendant au recouvrement amiable d'une...
2ème chambre civile, 28 Mars 1996 PROCEDURE CIVILE Ordonnance sur requête Exécution Condition Extrait: Si une ordonnance sur requête est exécutoire sur minute encore faut-il que la minute soit présentée à la personne à laquelle on veut...
chambre criminelle, 28 Mars 1996 1° ESCROQUERIE Complicité Aide et assistance Intervention d Extrait: 1° Le mandataire infidèle qui trompe volontairement son mandant, en participant aux manoeuvres frauduleuses destinées à le dépouiller, ne saurait être assimilé à ce mandant. Il est un tiers, complice de...
chambre criminelle, 28 Mars 1996 IMPOTS ET TAXES Impôts indirects et droits d'enregistrement Extrait: L'article L. 16 B III du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, ne prohibant pas le recours à des agents de collaboration pour assister les inspecteurs des Impôts dans l'accomplissement des visites domiciliaires, cette assistance n'entraîne pas le procès-verbal de nullité, dès lors qu'elle avait été autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance contre laquelle le pourvoi du prévenu a été déclaré irrecevable et qu'elle s'est bornée à l'exécution de simples tâches...
chambre criminelle, 28 Mars 1996 1° JUGEMENTS ET ARRETS Interprétation ou rectification Pouv Extrait: 1° Si les juridictions de jugement peuvent procéder, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier la chose jugée, de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par ces...
chambre sociale, 28 Mars 1996 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette Gratifications Régime Extrait: Les arrêtés du 11 janvier 1978 et du 9 décembre 1986, relatifs à la fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces, n'opérant aucune distinction selon que les gratifications sont servies en espèces ou en nature, viole ces textes la cour d'appel qui, pour annuler un redressement, décide de ne pas inclure dans l'assiette des cotisations les montants représentatifs des avantages en logement et en nourriture servis à des...
chambre sociale, 28 Mars 1996 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Cotisations Taux Fixat Extrait: Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1976, et notamment celles de son article 4 conférant aux divers ateliers, dépôts, magasins de service d'une même entreprise, la qualité d'établissements distincts susceptibles d'une tarification propre, sont applicables à une société qui effectuant la pose d'enseignes lumineuses exerce une activité d'industrie du bâtiment et des travaux...
chambre sociale, 28 Mars 1996 1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Faute inexcusable Extrait: 1° Les préjudices de la victime d'un accident du travail non réparés par la rente sont, aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, le préjudice esthétique et d'agrément, celui causé par les souffrances physiques et morales ainsi que celui résultant de la perte ou de la diminution pour la victime de ses possibilités de promotion professionnelle. Cette énumération étant limitative, les dépenses engagées par la victime pour embaucher une personne afin de la conduire sur les marchés ne peuvent être...
chambre sociale, 28 Mars 1996 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Tiers responsable Reco Extrait: La victime d'un accident de la circulation constituant un accident du travail est en droit d'obtenir l'indemnisation de son entier dommage, dans la mesure où celui-ci n'est pas réparé par les prestations de la sécurité sociale, du conducteur d'un véhicule impliqué, sans que puisse lui être opposé le fait ou la faute d'un autre conducteur, fût-il le préposé de l'employeur ou l'employeur...
chambre sociale, 28 Mars 1996 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Contentieux général Compét Extrait: 1° La commission d'inaptitude de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC) est un organe administratif interne de la Caisse et non une juridiction. Ses décisions sont susceptibles de recours devant les juridictions du contentieux de la sécurité...
chambre sociale, 28 Mars 1996 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Preuve Procès verbaux des Extrait: 1° Satisfait aux exigences de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, l'agent de contrôle de l'URSSAF qui, pour informer le cotisant du principe et des bases de calcul du redressement, retient un chiffre global par établissement, déterminé à partir de " fiches individuelles de paie " mentionnant chacune les sommes en...
chambre sociale, 28 Mars 1996 APPRENTISSAGE Contrat Cession de l'entreprise Continuation d Extrait: Lors de la cession d'un fonds, le contrat d'apprentissage est transmis de plein droit au cessionnaire par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. N'est pas opposable au cessionnaire une convention postérieure tendant à faire échec aux dispositions d'ordre public de...