La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 5 Mars 1996 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier... Seule une possession exempte de vices par le sous-acquéreur ou par autrui confère à celui-ci un titre faisant obstacle à la revendication.. En conséquence, viole les dispositions de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil la cour d'appel qui déboute le vendeur d'un matériel, qui s'en était réservé la propriété, de sa demande en revendication de ce bien formé à l'encontre du tiers qui l'avait acquis de l'acquéreur par un contrat de cession-bail dès lors qu'il résulte de cette situation que le sous-acquéreur ne pouvait ignorer qu'il tenait le bien de quelqu'un qui n'en était pas...
Exemple: 1ère chambre civile, 6 Mars 1996 AGENT D'AFFAIRES Qualité de mandataire... Le mandat d'entreprise donné à une personne se livrant ou prêtant son concours de manière habituelle à une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément.. Viole les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972, une cour d'appel qui, pour déclarer parfaite la vente d'une villa conclue par un agent immobilier ayant reçu mandat non exclusif de vendre, n'a pas constaté l'existence dans le mandat d'une clause expresse par laquelle le mandant donnait pouvoir à l'agent immobilier de le représenter pour conclure...
Exemple: chambre criminelle, 7 Mars 1996 1°
DOUANES Procédure Action des Douanes... 1° L'action pour l'application des sanctions fiscales de l'article 343-2 du Code des douanes, exercée à titre principal par l'Administration ou à titre accessoire par le ministère public, est indépendante de l'action pour l'application des peines, incombant au ministère public en vertu de l'article 343-1 de ce Code. Elle peut être engagée séparément par l'administration des Douanes lorsqu'elle n'a pas été mise en mouvement, par le ministère public, accessoirement à l'action publique. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a considéré comme régulière la poursuite, tendant exclusivement au prononcé de sanctions fiscales, engagée sur citation de la seule administration des...
Exemple: assemblee pleniere, 8 Mars 1996 REFERE Compétence Applications diverses... Il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'interférer dans les opérations électorales législatives dont le contentieux ressortit au Conseil constitutionnel (arrêts n°s 1 et 2). C'est par suite, à bon droit qu'une cour d'appel a dit que le juge des référés de l'ordre judiciaire était incompétent pour se prononcer sur la demande d'un candidat à une élection législative, tendant à prescrire des mesures portant sur les documents électoraux d'un autre candidat à cette même élection (arrêt n° 1). Encourt, en revanche, la cassation l'arrêt rendu par une autre cour d'appel qui, pour déclarer le juge des référés de l'ordre judiciaire, compétent pour se prononcer sur la demande de candidats aux élections législatives qui soutenaient que l'utilisation d'un titre par d'autres candidats aux mêmes élections, était de nature à entraîner, dans l'esprit des électeurs, une confusion, qui, préjudiciable à leur mouvement, risquait de nuire gravement au bon déroulement des opérations électorales, énonce que le graphisme utilisé sur les documents électoraux de ces candidats constitue un trouble manifestement illicite et qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent au regard d'un trouble dont le caractère manifestement illicite exige qu'il doive cesser immédiatement pour garantir le libre choix du corps électoral et, par là, l'exercice des libertés publiques...
Exemple: chambre commerciale, 12 Mars 1996 BANQUE Organisation Chambre de compensation... Pour fonder sa décision d'accorder paiement d'une provision égale à celui d'une lettre de change-relevé, une cour d'appel s'est référée aux indications de la documentation relatives aux obligations des banques en matière de lettres de change-relevé, et prévoyant les modalités de restitution de ces " LCR " au " présentateur par l'intermédiaire de l'ordinateur de compensation " ; relevant que le délai de 6 jours prévu pour cette restitution y est énoncé sans limitation de son application à une partie seulement de l'opération décrite, et en en déduisant qu'il ne pouvait être expiré avant l'achèvement de celle-ci, la cour d'appel n'a pas méconnu la loi du contrat et a légalement justifié sa...
Exemple: 3ème chambre civile, 13 Mars 1996 SOCIETE (règles générales) Société en... Aux termes de l'article 1843 du Code civil et de l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis ; les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux, ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer valable la vente d'un immeuble que le gérant d'une société civile immobilière avait été autorisé à conclure pour le compte de la société en formation et qu'il avait acceptée en son nom, en qualité de gérant, retient que si la qualité de gérant était seule portée dans l'acte d'acquisition, il n'en demeure pas moins que cette opération a été effectuée par ce dernier en vertu de l'autorisation préalable qui lui avait été donnée dans les statuts et qu'il était formellement indiqué dans l'acte de vente que la société n'était pas encore immatriculée, sans rechercher si le gérant de la société civile immobilière était ou non associé de cette société en formation qui n'avait pas la capacité...
Exemple: chambre criminelle, 14 Mars 1996 1°
COMMUNAUTES EUROPEENNES Conseil des... 1° La directive 88-301 CEE du 16 mai 1988 qui prévoit que la commercialisation de terminaux téléphoniques et la mise en service de ces matériels peuvent être soumises, par les Etats membres, à un agrément préalable destiné à assurer la sécurité des consommateurs et le bon fonctionnement du réseau, prescrit que c'est à la condition que la procédure interne instituée garantisse l'indépendance et l'impartialité des organismes qui en sont chargés, notamment au regard d'entreprises offrant des produits et services...
Exemple: 1ère chambre civile, 19 Mars 1996 NATIONALITE Nationalité française... Dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, alors applicable, l'article 79 du Code de la nationalité dispose que nul ne peut acquérir la nationalité française s'il a fait l'objet d'une condamnation, non effacée par la réhabilitation, à une peine quelconque d'emprisonnement pour délit de recel. Lorsque la condamnation est assortie du sursis simple, le délai d'épreuve de 5 ans fait obstacle, tant qu'il court et que la condamnation n'est donc pas considérée comme non avenue, à l'acquisition de la nationalité...
Exemple: 3ème chambre civile, 20 Mars 1996 ACTION PAULIENNE Effets Inopposabilité... L'inopposabilité d'un bail à long terme au créancier hypothécaire une fois prononcée lui conférant le droit de poursuivre la vente forcée de l'immeuble libre de tout bail à long terme, un tel bail serait ainsi inopposable à l'adjudicataire de...
Exemple: chambre criminelle, 21 Mars 1996 BANQUE Banquier Exercice illégal de la... La réception habituelle de fonds du public, sous forme de dépôts, constitue, quelle que soit leur destination, une opération de banque, au sens des articles 1er et 2 de la loi du 24 janvier 1984. Justifie sa décision de condamnation pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier, la cour d'appel qui constate que les prévenus ont recueilli diverses sommes d'argent en espèces auprès de particuliers, les ont transmises à un coprévenu en sachant que celui-ci avait pour activité habituelle de recevoir des fonds du public, sous forme de dépôts, à charge de placer les capitaux ainsi...
Exemple: 1ère chambre civile, 26 Mars 1996 INDIVISION Cession de droits indivis Droit... Une cour d'appel retient à bon droit qu'une personne qui exerce son droit de préemption se substitue à l'acquéreur évincé, en tous ses droits et obligations, notamment en son obligation contractuelle de payer une commission à l'agent immobilier, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la commission résulte d'un mandat consenti par le vendeur ou d'un mandat consenti par...
Exemple: 3ème chambre civile, 27 Mars 1996 1°
ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité... 1° Les juges du fond peuvent exclure la taxe sur la valeur ajoutée des sommes allouées à une partie, pour faire exécuter les travaux ou rembourser ceux qui ont été réalisés pour remédier aux désordres, s'il est établi que celle-ci est une société commerciale qui récupère...
Exemple: 2ème chambre civile, 28 Mars 1996 ETRANGER Reconduite à la frontière Maintien... En cas d'appel d'une ordonnance prise en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les autres personnes qui auraient pu faire appel et leur fait connaître la date de...
