Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 8 Février 1996

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Les jurisprudences CASS en Février 1996
chambre criminelle, 8 Février 1996 CHAMBRE D'ACCUSATION Détention provisoire Délai imparti pour Extrait: Il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 503 du Code de procédure pénale que, si la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer au plus tard dans les 15 jours de l'appel prévu par l'article 186 du même Code, ce délai se calcule à compter, non de la date d'établissement de la déclaration d'appel au lieu de détention, mais du lendemain du jour où cette déclaration a été transcrite sur le registre prévu par l'article 502 dudit Code, tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision...
chambre criminelle, 8 Février 1996 IMPOTS ET TAXES Impôts indirects et droits d'enregistrement Extrait: Selon les dispositions combinées des articles 443, 446 et 614 du Code général des impôts, la déclaration préalable à tout enlèvement, déplacement ou transport d'alcool, qui conditionne la délivrance des titres de mouvement et leur régularité, est imposée par ces textes, sous les sanctions de l'article 1791 du même Code, soit à l'expéditeur, soit à l'acheteur des produits. En outre, la souscription de l'acquit-à-caution, prévue par l'article 615 dudit Code pour la circulation en suspension des droits, incombe à titre principal à l'expéditeur, détenteur actuel de la marchandise, et accessoirement, à l'acheteur ou au transporteur. Ces obligations déclaratives, ayant pour objet de suivre physiquement les alcools jusqu'à destination, ne sont pas subordonnées à la qualité de propriétaire de la...
chambre criminelle, 8 Février 1996 IMPOTS ET TAXES Impôts indirects et droits d'enregistrement Extrait: Les dérogations autorisées par le dernier alinéa de l'article 35-2 du règlement CEE n° 822-87, pour certains producteurs et certaines régions de production à l'obligation de livrer, à un distillateur agréé, la totalité des sous-produits de la vinification, peuvent résulter d'une règle coutumière interne, fondée sur des usages locaux et non contraire à la loi. Tel est le cas de l'usage, dans la région délimitée de Cognac, de distiller une partie des lies avec le vin. Lorsque l'administration fiscale refuse de consentir l'abattement forfaitaire, habituellement admis par elle pour tenir compte de ces usages locaux, sans établir de façon précise le contenu de la règle coutumière, il appartient au juge d'appliquer à celle-ci sa propre...
chambre criminelle, 8 Février 1996 1° INSTRUCTION Saisie Restitution Pouvoirs des juridictions Extrait: 1° Selon l'article 99 du Code de procédure pénale, les juridictions d'instruction apprécient souverainement s'il y a lieu ou non d'accorder la restitution d'un objet placé sous main de justice, et dont la confiscation est prévue par la...
chambre sociale, 8 Février 1996 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Maladies professionnel Extrait: La commission régionale d'invalidité qui, pour minorer le taux d'incapacité permanente d'un assuré ayant fait une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 42, tient compte de la presbyacousie dans le calcul de la perte auditive à raison d'un demi-décibel par année d'âge à partir de 40 ans, se détermine par des motifs d'ordre général et prive de base légale sa...
chambre sociale, 8 Février 1996 SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Contentieux général Procédure Extrait: La demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale qui constitue le complément de la demande en liquidation du préjudice subi par la victime d'un accident du travail peut être formée pour la première fois en cause...
chambre sociale, 8 Février 1996 1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Maladie Frais d'ho Extrait: 1° Il résulte de la combinaison des articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale et 32 de la loi modifiée du 31 décembre 1970 que le forfait journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour les soins donnés dans les établissements, centres et services privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation administrative prévue par l'article 31 de la loi précitée dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1979, les dispositions de ce texte soumettant à autorisation la création et l'extension de centres ou de services privés d'hospitalisation de jour sont applicables même en l'absence de décret définissant cette modalité d'hospitalisation. Les dispositions de la loi du 31 décembre 1970 demeurant applicables aux termes de l'article 34 de la loi du 31 juillet 1991 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes prévues par cette loi, viole l'ensemble de ces textes la cour d'appel qui accorde à une clinique privée qui n'avait pas obtenu d'autorisation de créer ou d'étendre un service d'hospitalisation de jour, le paiement de forfaits afférents à des hospitalisations de jour intervenues jusqu'au 8...

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