Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 29 Février 1996

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Février 1996
chambre criminelle, 29 Février 1996 INSTRUCTION Avis de fin d'information Notification Défaut de Extrait: Il résulte de l'article 173, alinéa 4, du Code de procédure pénale que seule la voie de l'appel de l'ordonnance de non-lieu permet à la partie civile de contester la régularité de celle-ci, notamment pour défaut de notification préalable de l'avis de clôture de l'information prévu par l'article 175 du même Code. Fait une fausse application des articles 186 et 206 dudit Code, la chambre d'accusation qui écarte ce moyen de nullité, au motif que la partie civile ne saurait, à l'occasion de l'appel qu'elle a formé contre l'ordonnance de non-lieu, faire juger une question étrangère à son unique objet. La décision de confirmation de l'ordonnance entreprise est cependant justifiée dès lors que la juridiction d'instruction du second degré énonce, par des motifs échappant au contrôle de la Cour de Cassation, que le supplément d'information sollicité à titre subsidiaire par la partie civile n'est pas de nature à apporter d'éléments utiles à la manifestation de la...
chambre criminelle, 29 Février 1996 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Article 6.1 Trib Extrait: Selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 2 magistrats conjoints ne peuvent connaître d'une même cause. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt rendu par la chambre d'accusation, où siégeait un conseiller, conjoint du magistrat du parquet qui avait pris des réquisitions ayant conduit au prononcé, par le juge d'instruction, de l'ordonnance...
chambre criminelle, 29 Février 1996 1° IMPOTS ET TAXES Impôts directs et taxes assimilées Contr Extrait: 1° Selon les dispositions combinées des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts et 749 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps et la solidarité du prévenu avec le redevable légal de l'impôt fraudé, mesures de caractère pénal, ne peuvent être prononcées qu'en cas de condamnation...
chambre criminelle, 29 Février 1996 1° IMPOTS ET TAXES Impôts directs et taxes assimilées Contr Extrait: 1° Selon les dispositions combinées des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts et 749 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps et la solidarité du prévenu avec le redevable légal de l'impôt fraudé, mesures de caractère pénal, ne peuvent être prononcées qu'en cas de condamnation...
chambre criminelle, 29 Février 1996 1° IMPOTS ET TAXES Impôts directs et taxes assimilées Respo Extrait: 1° Le gérant d'une société à responsabilité limitée, qui est investi vis-à-vis des tiers, par l'article 49, alinéa 5 de la loi du 24 juillet 1966, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, doit être tenu pour responsable des obligations fiscales de l'entreprise vis-à-vis de...
chambre sociale, 29 Février 1996 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Faute inexcusable de l Extrait: Justifie légalement sa décision de débouter un salarié, victime d'un accident du travail, de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une perte de chance la cour d'appel qui relève que les chances alléguées n'étaient pas...
chambre sociale, 29 Février 1996 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON SALARIES (loi du 12 jui Extrait: Un marin-pêcheur non salarié qui exerce simultanément une activité commerciale doit, en application de l'article L. 615-4 du Code de la sécurité sociale, être affilié et cotiser à chacun des régimes dont relèvent ses...
chambre sociale, 29 Février 1996 SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Contentieux spéciaux Contentie Extrait: Selon l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale, le recours de l'employeur contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie concernant le taux de cotisation d'accident du travail doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de cette décision. Il résulte de l'article 669 du nouveau Code de procédure civile que la date de remise d'une lettre recommandée sans demande d'avis de réception est celle de l'émargement contre lequel cette remise est effectuée. Par suite, prive sa décision de base légale au regard de ces textes, la Commission nationale technique qui déclare irrecevable comme tardif le recours d'une société contre les décisions de la caisse régionale d'assurance maladie fixant son taux de cotisation accidents du travail, sans rechercher les dates d'émargement correspondant à la remise des plis recommandés contenant ces...
chambre sociale, 29 Février 1996 TRANSPORTS EN COMMUN Communes hors région parisienne Redevan Extrait: Décide à bon droit qu'une association reconnue d'utilité publique remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération du paiement de la taxe dite " versement de transport " la cour d'appel qui, pour caractériser la nature sociale de l'activité de cette association, relève que son objet essentiel est d'assumer, grâce à des financements extérieurs, avec le concours de bénévoles et en contrepartie d'une participation modique sans rapport avec le service rendu, une activité de formation, l'activité de production de l'association, présentant elle-même une utilité sociale, n'en constituant que...