Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 1 Février 1996

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Les jurisprudences CASS en Février 1996
chambre sociale, 1 Février 1996 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette Indemnité de précarité Extrait: L'employeur, qui est tenu de verser un accessoire de salaire prévu par la loi, ne peut se prévaloir de sa carence pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur une base n'incluant pas cet...
chambre sociale, 1 Février 1996 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Maladie Interruption d Extrait: La preuve de l'envoi par l'assuré à la caisse primaire d'assurance maladie de la lettre d'avis d'interruption de travail, dans le délai prévu par l'article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale peut être rapportée par tous moyens, y compris par...
chambre sociale, 1 Février 1996 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Prestations (dispositi Extrait: La coelioscopie, en tant qu'acte de diagnostic, étant distincte de l'acte opératoire pratiqué au cours de la même séance sur un même malade, par le même praticien c'est à bon droit que le Tribunal a retenu l'existence de deux actes pouvant faire l'objet d'une double...
chambre sociale, 1 Février 1996 CASSATION Moyen Motifs de la décision attaquée Défaut de mot Extrait: Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui fonde sa décision sur la seule allégation du demandeur et sur des pièces qu'il...
chambre sociale, 1 Février 1996 SECURITE SOCIALE Caisse Personnel Contrôle médical Possibili Extrait: L'article L. 216-6 du Code de la sécurité sociale qui autorise les caisses primaires et régionales d'assurance maladie à effectuer toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, ne prévoit aucune exception pour les assurés sociaux dont la Caisse est...
chambre sociale, 1 Février 1996 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Maladie Entente préala Extrait: C'est à l'assuré qu'il appartient d'établir autrement que par des affirmations la preuve de l'accomplissement des formalités d'entente préalable prévues par l'article 7 de la nomenclature générale des actes...
chambre sociale, 1 Février 1996 1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Prestations (dispo Extrait: 1° Le litige qui oppose des praticiens à une caisse de sécurité sociale sur la prise en charge de certains de leurs actes médicaux relève de la compétence des juridictions de l'ordre...
chambre sociale, 1 Février 1996 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Vieillesse Pension Cum Extrait: Selon l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite, est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité ; toutefois, dans le cas où l'assuré exerce simultanément des activités salariées et des activités non salariées relevant de régimes d'assurance vieillesse dans lesquels il ne peut encore bénéficier d'une pension liquidée au taux plein, il est autorisé à différer la cessation des activités non salariées jusqu'à l'âge où il sera susceptible de bénéficier d'une telle pension. Il s'ensuit que l'autorisation de poursuivre une activité non salariée tout en bénéficiant du versement d'une pension de vieillesse du régime des salariés est subordonnée à l'exercice simultané de l'activité salariée et de l'activité non salariée à la date de la demande de liquidation des droits à l'assurance vieillesse au titre de l'activité salariée. Viole ce texte la cour d'appel qui retient que la qualité de " pluriactif " s'apprécie à la date de la cessation de l'activité...

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