La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre sociale, 1 Février 1996 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette... L'employeur, qui est tenu de verser un accessoire de salaire prévu par la loi, ne peut se prévaloir de sa carence pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur une base n'incluant pas cet...
Exemple: assemblee pleniere, 2 Février 1996 BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982)... Si le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au terme du contrat il n'occupe pas pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que la loi du 22 juin 1982 confère à celui qui habite les...
Exemple: 1ère chambre civile, 6 Février 1996 CONVENTIONS INTERNATIONALES Convention de... Ne motive pas sa décision une cour d'appel qui, statuant en application de la loi italienne désignée conformément à l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955, rejette l'action en résolution partielle de la vente pour livraison non conforme à la commande exercée à l'encontre de vendeurs-fabricants ayant leur résidence habituelle en Italie, aux motifs, d'une part, que l'article 2900 du Code civil italien relatif à l'action oblique n'est pas applicable à l'espèce et, d'autre part, qu'en droit interne italien l'acquéreur ne bénéficie pas, en cas de ventes successives, d'action directe contre le fabricant, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'acquéreur invoquait l'application de dispositions précises de la Loi uniforme sur la vente internationale (LUVI) annexée à la convention de La Haye du 1er juillet 1964 qui, ratifiée par l'Italie sans la réserve prévue à l'article III de la Convention, constituait, alors, la loi italienne du vendeur désignée par la Convention précitée...
Exemple: 2ème chambre civile, 7 Février 1996 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION... L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité civile ; il doit être tenu compte dans le montant des sommes allouées à la victime notamment des prestations versées par les organismes gérant un régime de sécurité...
Exemple: chambre criminelle, 8 Février 1996 CHAMBRE D'ACCUSATION Détention provisoire... Il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 503 du Code de procédure pénale que, si la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer au plus tard dans les 15 jours de l'appel prévu par l'article 186 du même Code, ce délai se calcule à compter, non de la date d'établissement de la déclaration d'appel au lieu de détention, mais du lendemain du jour où cette déclaration a été transcrite sur le registre prévu par l'article 502 dudit Code, tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision...
Exemple: 1ère chambre civile, 13 Février 1996 AVOCAT Honoraires Montant Fixation Pouvoirs... Entre dans les pouvoirs du premier président statuant sur le montant et le recouvrement d'honoraires d'avocats de faire application de l'article 1244-1 du...
Exemple: 3ème chambre civile, 14 Février 1996 COPROPRIETE Action en justice Action... Viole les dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 le Tribunal qui déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de charges impayées au motif que le décompte établi et les appels de fonds ne permettent pas à la juridiction de distinguer la part de charges antérieures et postérieures à la date d'acquisition du lot alors que l'existence du déficit avait été constatée et l'appel de fonds décidé postérieurement à l'acquisition...
Exemple: chambre sociale, 15 Février 1996 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette... La possibilité de réduction de plafond prévue par l'alinéa 5 de l'article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale est ouverte pour tenir compte de périodes d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunération, ce qui n'est pas le cas de périodes d'absence n'ayant été rémunérées qu'après la régularisation annuelle des...
Exemple: 1ère chambre civile, 20 Février 1996 APPEL EN GARANTIE Effets Création d'un lien... L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le...
Exemple: 3ème chambre civile, 21 Février 1996 PUBLICITE FONCIERE Domaine d'application... L'article 28.4° c du décret du 4 janvier 1955 auquel renvoie l'article 30-5 ne prescrit la publicité que des demandes tendant à l'anéantissement rétroactif des actes, pour des causes qu'il énumère. La résiliation qui met fin au contrat de crédit-bail immobilier pour l'avenir seulement n'y étant pas mentionnée ne constitue pas une demande soumise à...
Exemple: chambre criminelle, 22 Février 1996 CRIMES ET DELITS FLAGRANTS Flagrance... Pour pouvoir agir dans le cadre de la procédure de flagrant délit, et mettre en oeuvre les pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, un officier de police judiciaire doit avoir eu, au préalable, connaissance d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train ou venant de se commettre Les juges, auxquels il est demandé d'apprécier les conditions de mise en oeuvre d'une telle procédure, ne sauraient la justifier en substituant leurs propres déductions aux constatations initiales de l'officier de police judiciaire...
Exemple: 1ère chambre civile, 27 Février 1996 1°
ALSACE LORRAINE Vente aux enchères... 1° La publicité relative à une vente, l'estimation des biens mobiliers, la réception des réquisitions de vente, des ordres d'achat et le règlement des frais de vente, excèdent les simples actes préparatoires aux ventes publiques aux enchères. Par suite, une telle activité, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, porte atteinte au monopole des huissiers de justice et notaires de ces départements dans l'organisation et la réalisation de ventes publiques aux enchères, peu important le fait qu'un officier ministériel local ait instrumenté lors de...
Exemple: 3ème chambre civile, 28 Février 1996 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité... Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare une entreprise responsable des fautes de conception de l'installation de chauffage et de production d'eau chaude en retenant que cette installation qui constitue un élément d'équipement n'est pas conforme à sa destination, sans rechercher si les désordres portaient atteinte à la destination de...
Exemple: chambre criminelle, 29 Février 1996 INSTRUCTION Avis de fin d'information... Il résulte de l'article 173, alinéa 4, du Code de procédure pénale que seule la voie de l'appel de l'ordonnance de non-lieu permet à la partie civile de contester la régularité de celle-ci, notamment pour défaut de notification préalable de l'avis de clôture de l'information prévu par l'article 175 du même Code. Fait une fausse application des articles 186 et 206 dudit Code, la chambre d'accusation qui écarte ce moyen de nullité, au motif que la partie civile ne saurait, à l'occasion de l'appel qu'elle a formé contre l'ordonnance de non-lieu, faire juger une question étrangère à son unique objet. La décision de confirmation de l'ordonnance entreprise est cependant justifiée dès lors que la juridiction d'instruction du second degré énonce, par des motifs échappant au contrôle de la Cour de Cassation, que le supplément d'information sollicité à titre subsidiaire par la partie civile n'est pas de nature à apporter d'éléments utiles à la manifestation de la...
