Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 5 Décembre 1996

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Décembre 1996
chambre criminelle, 5 Décembre 1996 ACTION PUBLIQUE Mise en mouvement Plainte préalable Ministre Extrait: L'article 36, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939, qui exige la plainte préalable des ministres compétents pour que l'action publique soit régulièrement exercée, est expressément applicable à l'infraction aux dispositions de l'article 2, alinéa 3, dudit décret, qui font obligation à quiconque exerce le commerce des armes de guerre d'y être autorisé par l'Etat et qui forment avec le texte sanctionnateur de l'article 24 un tout...
chambre criminelle, 5 Décembre 1996 1° IMPOTS ET TAXES Impôts directs et taxes assimilées Procé Extrait: 1° L'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, qui subordonne la recevabilité des poursuites à la consultation de la Commission des infractions fiscales, ne prescrivant pas, à peine de nullité, la production de la lettre du ministre des Finances saisissant cette commission, la régularité de la procédure est suffisamment établie par les mentions de l'avis rendu, précisant que celle-ci a été saisie par ce...
chambre criminelle, 5 Décembre 1996 JUGEMENTS ET ARRETS Minute Signature Greffier Greffier ayant Extrait: La mention de l'assistance d'un greffier différent lors des audiences des débats et du prononcé de la décision implique que la minute, lorsqu'elle ne précise pas le nom du signataire, a été signée par le greffier présent lors du...
chambre criminelle, 5 Décembre 1996 PEINES Non cumul Poursuites concomitantes Double déclaration Extrait: Aux termes de l'article 132-3 du Code pénal, lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours et que plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable des délits de violation des obligations résultant de 2 peines de travail d'intérêt général, prévues et réprimées par l'article 434-42 du Code pénal, prononce 2 peines d'emprisonnement...
chambre sociale, 5 Décembre 1996 1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Maladie Frais d'ho Extrait: 1° Il résulte de la combinaison des articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale et 32 de la loi modifiée du 31 décembre 1970 que le forfait journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour les soins donnés dans les établissements, centres ou services privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation administrative prévue par l'article 31 de la loi précitée dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1979 ; les dispositions de ce texte soumettant à autorisation la création et l'extension de centres ou services privés d'hospitalisation de jour sont applicables même en l'absence de décret définissant cette modalité d'hospitalisation. Les dispositions de la loi du 31 décembre 1970 demeurant applicables, aux termes de l'article 34 de la loi du 31 juillet 1991, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes prévues par cette loi, viole l'ensemble de ces textes une cour d'appel qui accorde à une clinique privée qui n'avait pas obtenu l'autorisation de créer ou d'étendre un service d'hospitalisation de jour, le paiement de forfaits afférents à des hospitalisations de jour intervenues jusqu'au 9...
chambre sociale, 5 Décembre 1996 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Contentieux général Procéd Extrait: 1° La nullité d'une mise en demeure pour absence de mentions relatives aux cotisations réclamées constitue une défense au fond. Par suite elle peut être proposée en tout état de cause conformément à l'article 72 du nouveau Code de procédure...
chambre sociale, 5 Décembre 1996 PAIEMENT DE L'INDU Action en répétition Personne contre laqu Extrait: Si l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, elle ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué. Par suite viole les articles 1235 et 1376 du Code civil le Tribunal qui condamne un associé à rembourser à une Caisse une somme que celle-ci avait versée au praticien et au pharmacien en règlement de prestations en...
chambre sociale, 5 Décembre 1996 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Déclaration Déclaratio Extrait: Les juridictions ne peuvent se substituer à l'organisme social dans l'appréciation de la sanction encourue par l'employeur qui a contrevenu à l'obligation de déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance, à la caisse primaire d'assurance maladie dans un délai de 48...
chambre sociale, 5 Décembre 1996 AGRICULTURE Accident du travail Accidents ou maladies antéri Extrait: La cotisation forfaitaire d'assurance vieillesse mise à la charge, par la loi du 2 août 1949, de l'employeur d'un assuré agricole victime d'un accident du travail et dont l'incapacité de travail est au moins égale à 66,66 %, cesse d'être due lorsqu'intervient la liquidation de la pension de vieillesse de...
chambre sociale, 5 Décembre 1996 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Cause Cause réelle Extrait: Lorsque les fautes reprochées au salarié ne caractérisent pas une intention de nuire à son employeur, la faute lourde, nécessaire pour engager la responsabilité du salarié, n'est pas...