La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Décembre 1996 ASSOCIATION Membre Radiation Radiation... Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par un adhérent à une association de centres distributeurs ayant signé avec celle-ci un contrat lui conférant l'usage d'un panonceau et visant à faire annuler la décision de l'association le radiant de l'association, retient que les statuts de l'association et le contrat de panonceau forment un ensemble indivisible, la résiliation du contrat emportant radiation de l'association, que le contrat de panonceau prévoit sa résiliation sans préavis en cas d'infraction aux statuts ou de faute commerciale de nature à causer un préjudice même simplement moral aux centres distributeurs, et constate que l'intéressé a donné à sa politique professionnelle " un tour particulièrement peu social de nature à porter un préjudice à l'ensemble du...
Exemple: 2ème chambre civile, 4 Décembre 1996 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Fonds de... Le passager d'une voiture non assurée ayant été blessé lors d'une collision avec un autobus et une juridiction pénale ayant dit le conducteur de la voiture responsable, l'ayant condamné à indemniser la victime et ayant déclaré le jugement opposable au Fonds de garantie contre les accidents, est légalement justifié l'arrêt qui condamne la société d'autobus à réparer le préjudice de la victime et rejette la demande formulée par cette société tendant à être garantie du paiement de ces sommes par le Fonds de garantie contre les accidents en retenant, après avoir exactement énoncé que l'obligation de ce Fonds n'est que subsidiaire, qu'elle n'a lieu d'intervenir que si la victime ne peut être indemnisée à un autre titre, que ce principe de subsidiarité ne peut faire l'objet d'aucune renonciation, que la décision pénale n'emportait à l'égard du Fonds de garantie contre les accidents aucune condamnation et que l'autobus de la société était également impliqué dans...
Exemple: chambre criminelle, 5 Décembre 1996 ACTION PUBLIQUE Mise en mouvement Plainte... L'article 36, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939, qui exige la plainte préalable des ministres compétents pour que l'action publique soit régulièrement exercée, est expressément applicable à l'infraction aux dispositions de l'article 2, alinéa 3, dudit décret, qui font obligation à quiconque exerce le commerce des armes de guerre d'y être autorisé par l'Etat et qui forment avec le texte sanctionnateur de l'article 24 un tout...
Exemple: 1ère chambre civile, 10 Décembre 1996 ASSURANCE (règles générales) Garantie... L'assureur ne peut être dispensé de garantir les pertes et dommages causés par le cas fortuit ou par la faute de l'assuré que si le contrat d'assurance comporte une clause d'exclusion formelle et limitée, c'est-à-dire une clause qui se réfère à des faits, circonstances ou obligations définies avec précision de telle sorte que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie (arrêts n°s 1, 2 et 3). Est formelle et limitée la clause d'une police subordonnant la garantie d'une entreprise au respect de normes définies avec précision dans un avis technique déterminé et imposant une obligation nettement définie de passation d'un contrat d'entretien (arrêt n° 1). Si la clause d'une police concernant le risque de vol dans un appartement est formelle et limitée en ce qu'elle exclut la garantie de l'assureur lorsque le vol aura été facilité par le fait de laisser les clefs sur la porte, sous un paillasson ou dans la boîte aux lettres, elle ne l'est par contre pas en ce qui concerne la négligence consistant à laisser la clé dans un lieu aisément accessible de l'extérieur (arrêt n° 2). De même n'est pas formelle et limitée une clause excluant la garantie de l'assureur à l'égard des conséquences des dommages, gênes et troubles de voisinage résultant de façon prévisible et inévitable de la nature même de l'activité de l'assuré...
Exemple: 3ème chambre civile, 11 Décembre 1996 PRESCRIPTION CIVILE Applications diverses... Une cour d'appel retient à bon droit que la prescription quinquennale n'atteint les créances que si elles sont déterminées et qu'il n'en est plus ainsi lorsque leur fixation fait l'objet d'un litige entre les...
Exemple: chambre criminelle, 12 Décembre 1996 ACTION CIVILE Recevabilité Urbanisme... L'établissement public économique que constitue la chambre de métiers n'entre dans aucune des catégories de personnes morales visées par l'article L. 480-1, alinéas 5 et 6, du Code de l'urbanisme et n'est pas fondé à se constituer partie civile dans une poursuite exercée contre l'auteur d'une infraction prévue par ce Code sans justifier d'un préjudice personnel, résultant directement de cette...
Exemple: 1ère chambre civile, 17 Décembre 1996 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Notaire... Le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie ou en responsabilité contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci, de la part du coresponsable qui s'est rendu coupable...
Exemple: 2ème chambre civile, 18 Décembre 1996 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Mesures... Dès lors qu'un époux a formé un pourvoi en cassation contestant le chef de l'arrêt relatif à la prestation compensatoire le divorce ne devient définitif qu'à la date de signification du pourvoi incident formé par l'autre époux du chef d'une autre conséquence du...
Exemple: chambre criminelle, 19 Décembre 1996 COURSES DE CHEVAUX Paris Paris clandestins... L'arrêté ministériel du 13 septembre 1985 organisant le Pari Mutuel n'étant pas un texte d'application de la loi du 2 juin 1891, soumettant à autorisation les courses de chevaux, les manquements au règlement des paris mutuels ne peuvent être punis des peines prévues par l'article 4 de cette loi. En conséquence justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le gérant d'un bureau du Pari Mutuel Urbain (PMU) et un parieur, poursuivis sur le fondement des articles 4 de la loi du 2 juin 1891 et 10 de l'arrêté ministériel du 13 septembre 1985, pour enregistrement de paris après le départ de la course, énonce que la méconnaissance d'une règle de fonctionnement du Pari Mutuel Urbain ne saurait être assimilée à une réception de paris non autorisés et ne constitue donc pas une infraction à l'article 4 de la loi du 2 juin...
Exemple: assemblee pleniere, 20 Décembre 1996 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS Mise à... Le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de...
