La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 4 Novembre 1996 REVISION Commission de révision Demande... La demande en révision n'est recevable que si elle concerne une décision portant déclaration de culpabilité d'un crime ou d'un délit. Tel n'est pas le cas d'une demande concernant une condamnation à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie...
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Novembre 1996 1°
TESTAMENT Interprétation Volonté du... 1° C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel déduit que la volonté d'un testateur de voir sa propriété vendue à un citadin non exploitant agricole se heurtait à une impossibilité matérielle, après avoir constaté qu'à défaut de l'accord de tous les coïndivisaires pour consentir à la vente il ne pouvait être procédé qu'à une licitation et qu'à raison de la liberté de se porter enchérisseur la volonté du défunt ne pourrait être...
Exemple: 2ème chambre civile, 6 Novembre 1996 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... Dès lors qu'un arrêt retient qu'un accident causé par un enfant est survenu alors qu'il n'était plus sous la surveillance de ses parents, dans des conditions qui excluent toute méchanceté ou violence volontaire de sa part ou toute faute d'éducation de la part de ses parents qui n'avaient pas empêché les faits, une cour d'appel peut en déduire que les parents s'exonèrent de la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil pesant...
Exemple: chambre criminelle, 7 Novembre 1996 1°
DOUANES Infraction douanière Fait... 1° L'auteur d'une infraction douanière doit être relaxé s'il est reconnu de bonne foi. L'existence de la bonne foi, fait justificatif qui doit être invoqué par le prévenu, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la bonne foi du prévenu, poursuivi pour exportation de capitaux sans déclaration, relève qu'il dirige une société spécialisée dans les opérations de change, qu'il a déjà transporté des devises dans des pays européens, et qu'il ne peut invoquer son ignorance des obligations déclaratives pesant sur lui en France au regard de l'article 465 du Code des douanes, en prétextant qu'il remplissait les formalités requises par les autorités du...
Exemple: chambre commerciale, 12 Novembre 1996 1°
ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité... 1° Même si le procès-verbal de réception avec réserves fait courir le délai de la garantie de parfait achèvement, l'expiration de ce délai n'emporte pas en soi décharge de la responsabilité de droit commun avant la levée des...
Exemple: 1ère chambre civile, 13 Novembre 1996 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Discipline Peine... Justifie légalement sa décision de radier un administrateur judiciaire de la liste nationale une cour d'appel qui, après avoir énoncé, à juste titre, que les administrateurs judiciaires, chargés d'administrer ou d'assister les personnes placées sous main de justice, doivent faire preuve d'indépendance, de rigueur et d'honnêteté dans l'exécution de leur mandat et la défense des intérêts des personnes qu'ils représentent ou assistent, et éviter toute confusion avec leur intérêt personnel ou celui d'autrui, relève des manquements graves et répétés de cet administrateur judiciaire à la probité et à ses obligations...
Exemple: 3ème chambre civile, 14 Novembre 1996 ASTREINTE (législation antérieure à la loi... Une cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en décidant de ne pas modérer le montant de...
Exemple: 1ère chambre civile, 19 Novembre 1996 CONFLIT DE JURIDICTIONS Effets... Méconnaît l'article 35 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 et l'article 509 du nouveau Code de procédure civile la décision qui déclare irrecevable pour défaut d'intérêt une demande d'exécution forcée d'une décision gabonaise, au motif que la condamnation pécuniaire prononcée à l'étranger en francs CFA avait été exécutée, alors qu'il était fait valoir que le paiement était intervenu après la dévaluation de 50 % de la monnaie en cause, de sorte que l'exécution de la condamnation prononcée à l'étranger était contestée, et alors que cette contestation relevait du juge de...
Exemple: 2ème chambre civile, 20 Novembre 1996 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui retient qu'un mineur possesseur d'une arme l'avait remise à un camarade de son âge, ayant laissé son frère plus jeune la lui prendre pour l'utiliser et blesser un autre enfant, en refusant de retenir une faute à l'encontre du premier enfant détenteur initial de...
Exemple: chambre criminelle, 21 Novembre 1996 1°
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE... 1° Justifie sa décision, sans méconnaître l'article 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'audition de témoin présentée pour la première fois en cause d'appel, énonce que le nom de ce témoin n'apparaît dans aucune pièce du dossier et qu'aucun élément de fait précis n'est avancé pour justifier de l'intérêt de cette demande d'audition et de son éventuelle contribution à la manifestation de la...
Exemple: 1ère chambre civile, 26 Novembre 1996 1°
AVOCAT Discipline Procédure Appel... 1° Le droit donné à un avocat poursuivi disciplinairement devant la cour d'appel de voir sa cause entendue publiquement, conformément à l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 23 juin 1981, doit être invoqué devant cette juridiction, qui en fait mention dans sa décision ; aucune disposition n'impose à la cour d'appel de rappeler cette faculté à...
Exemple: 2ème chambre civile, 27 Novembre 1996 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Loi du 5 juillet... L'assignation en référé constitue l'action en justice au sens de l'article 47 de la loi du 5...
Exemple: chambre criminelle, 28 Novembre 1996 1°
CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER... 1° Selon l'article 693 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont reprises dans l'article 113-2, alinéa 2, du Code pénal, il suffit, pour que l'infraction soit réputée commise sur le territoire de la République et soit punissable en vertu de la loi française, qu'un de ses faits constitutifs ait lieu sur ce territoire. Tel est le cas d'une escroquerie, caractérisée par la réalisation d'opérations à l'étranger, lorsque la remise des fonds, obtenue grâce à des annonces publiées dans divers journaux diffusés sur le territoire national, a été faite en...
Exemple: assemblee pleniere, 29 Novembre 1996 CASSATION Contrariété de décisions... Le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de...
