Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 9 Octobre 1996

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Octobre 1996
2ème chambre civile, 9 Octobre 1996 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Effets Effets quant aux biens P Extrait: Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande tendant au report de la date des effets du jugement de divorce sans rechercher si les conditions prévues par l'article 262-1 du Code civil étaient...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1996 ELECTIONS Cassation Pourvoi Déclaration Conditions de receva Extrait: Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre le jugement d'un tribunal d'instance statuant sur le droit d'un électeur à figurer sur la liste électorale d'une commune dès lors que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen et que l'enregistrement postérieur d'un mémoire ampliatif ne peut avoir pour effet de rendre le pourvoi...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1996 ELECTIONS Liste électorale Inscription Action du tiers élect Extrait: Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1996 ETRANGER Expulsion Maintien en rétention Saisine du juge Ord Extrait: Le président d'un tribunal ayant autorisé la prolongation du maintien en rétention d'un étranger, le premier président, après avoir annulé la procédure de première instance, a l'obligation, une fois la nullité constatée, de statuer sur...
3ème chambre civile, 9 Octobre 1996 ALSACE LORRAINE Bail à ferme Tribunal paritaire Procédure Sa Extrait: La cour d'appel qui relève que le groupement agricole d'exploitation en commun avait fait régulièrement inscrire au livre foncier sa demande en annulation de la rétrocession, et constate que le fichier immobilier n'existait pas en Alsace-Moselle, retient exactement que la demande n'avait pas été faite par acte d'huissier de...
3ème chambre civile, 9 Octobre 1996 ALSACE LORRAINE Propriété immobilière Livre foncier Inscript Extrait: La clause relative à la destination de l'immeuble aux termes de laquelle les locaux d'habitation ne pourront être occupés et utilisés qu'à usage d'habitation pour étudiants n'interdisait pas au propriétaire de faire des actes de disposition sur l'immeuble mais lui faisait obligation d'en réserver pendant 20 ans l'occupation à des étudiants, une cour d'appel a exactement retenu qu'il s'agissait uniquement d'une limitation aux droits d'user et d'administrer, lesquels ne rentrent pas dans l'énumération de l'article 38 de la loi du 1er...
3ème chambre civile, 9 Octobre 1996 1° BAIL COMMERCIAL Prix Fixation Plafonnement applicable au Extrait: 1° La cour d'appel qui constate que, même si l'embellissement des parties communes et la création d'un ascenseur n'avaient pas porté directement sur les lieux loués, ils avaient constitué des améliorations à l'immeuble profitant à tous les locataires et rendant les locaux plus attirants pour la clientèle et pour un cessionnaire éventuel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'écarter les règles du...
3ème chambre civile, 9 Octobre 1996 BAIL RURAL Bail à ferme Cession Conjoint du preneur Demande Extrait: L'autorisation de cession, au profit du conjoint du preneur, supposant la participation de ce conjoint à l'exploitation des seules terres objet de la cession, la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a souverainement retenu que le preneur ne justifiait pas de la participation de son épouse à l'exploitation des terres affermées, a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural en le déboutant de sa demande d'autorisation judiciaire de céder le bail à ferme à son...
3ème chambre civile, 9 Octobre 1996 BAIL RURAL Bail à métayage Conversion Prix Jouissance du che Extrait: Une cour d'appel retient exactement qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer à la rémunération du bailleur, pour la jouissance du cheptel retenu par le preneur, un coefficient d'augmentation au titre du bail à long terme qui ne s'applique qu'au prix du fermage...
3ème chambre civile, 9 Octobre 1996 INDIVISION Action en justice Action intentée par un seul ind Extrait: La cour d'appel qui relève qu'une mesure doit, pour présenter un caractère conservatoire, être nécessaire et urgente afin de soustraire le bien indivis à un péril imminent menaçant la conservation matérielle ou juridique de ce bien et qui constate que le caractère d'urgence n'était pas établi, en l'espèce, retient à bon droit que l'action en bornage exercée par une seule des indivisaires était...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1996 PROCEDURE CIVILE Fin de non recevoir Proposition Proposition Extrait: N'est pas fondé le moyen reprochant à un arrêt statuant sur l'appel d'un jugement ayant prononcé la nullité d'une vente d'un bien immobilier d'avoir accueilli la fin de non-recevoir déposée quelques jours avant l'ordonnance de clôture, tirée du défaut d'accomplissement des formalités légales prévues par l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 dès lors que l'appelant en soulevant cette fin de non-recevoir n'a fait que reprendre les mentions du jugement aux termes desquelles l'autre partie ne justifiait pas de la publicité qu'elle devait avoir effectuée à la conservation des hypothèques et que cette dernière avait donc été en mesure de régulariser la procédure et de présenter une défense à la fin de non-recevoir dès le prononcé du...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1996 PROCEDURE CIVILE Instance Péremption Suspension Sursis à sta Extrait: La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; le délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à survenance d'un événement déterminé. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui constate la péremption d'une instance alors que la cour d'appel constatait que l'événement précisé dans le jugement de sursis à statuer n'était pas encore...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1996 PROPRIETE Voisinage Troubles Gêne excédant les inconvénients Extrait: C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a apprécié la mesure propre à faire cesser le trouble anormal de voisinage créé par le fonctionnement d'un circuit de...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1996 SEPARATION DES POUVOIRS Preuve Action d'une personne privée Extrait: Une partie ayant demandé la condamnation d'une banque à lui remettre une attestation encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer la cour d'appel incompétente retient que la demande n'a pour but que d'obtenir la production d'une pièce jugée nécessaire au succès d'un recours devant une juridiction administrative, que le litige au fond est soumis à cette dernière juridiction et que la demande fait donc échec aux règles gouvernant la compétence des deux ordres de juridiction alors que la cour d'appel constatait qu'elle était saisie par une personne privée d'une demande de délivrance par une autre personne privée d'une attestation, peu important que cette pièce eût été destinée à être produite devant une juridiction...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1996 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation Offre de l'assu Extrait: 1° Une cour d'appel qui retient que l'indemnité due à une victime d'un accident de la circulation serait versée sous forme d'une rente a appliqué à bon droit le doublement de l'intérêt légal à cette rente et non au capital servant de base à son...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1996 CASSATION Décisions susceptibles Décisions insusceptibles de Extrait: Ne met pas fin à l'instance, et n'est donc pas susceptible d'un pourvoi immédiat, l'arrêt qui rejetant sur contredit une exception de litispendance s'est borné à dire le Tribunal régulièrement saisi de l'instance puis, évoquant, à inviter les parties à...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1996 CASSATION Pourvoi Recevabilité Partie ayant déjà formé un po Extrait: Celui qui a formé un pourvoi incident contre une décision n'est pas recevable à se pourvoir à titre principal contre ce...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1996 COMPETENCE Compétence territoriale Règles particulières Cont Extrait: Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1996 COURS ET TRIBUNAUX Cour d'appel Composition Magistrat ayant Extrait: Dans une même affaire un magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1996 DIFFAMATION ET INJURES Diffamation Bonne foi Constatations s Extrait: Deux articles d'un quotidien relatifs à la découverte du virus du SIDA, parus à la suite d'un rapport préliminaire du National Institute of Health American, ayant été estimés comme comportant des allégations diffamatoires, une cour d'appel retenant que le journaliste a rendu compte au fil des années de la polémique relative à la découverte de ce virus, qu'il a effectué une enquête approfondie et sérieuse, qu'il a corroboré les informations tirées d'un article paru dans un journal américain de données provenant du rapport préliminaire, qu'il a insisté sur le caractère provisoire de ce document et qu'il n'a pas employé de termes outranciers, compte tenu de l'état des enquêtes en cours à la date des articles, a pu décider que ce journaliste était de...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1996 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Divorce pour faute Faits consti Extrait: C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel retient qu'une épouse s'est refusée à participer aux fêtes de famille et à celles de Noël malgré le caractère aussi familial que religieux de ces dernières et que ce comportement constitue une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie...
chambre criminelle, 9 Octobre 1996 ABANDON DE FAMILLE Inexécution de l'obligation Pension alime Extrait: Caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit d'abandon de famille pour non-paiement d'une pension alimentaire prévue par une ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel qui relève que le prévenu a eu connaissance de cette décision, exécutoire par provision en vertu de l'article 514, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, bien qu'elle ne lui ait pas été...
chambre criminelle, 9 Octobre 1996 ACTION CIVILE Préjudice Préjudice direct Homicide et blessur Extrait: La charge pesant sur la tutrice d'enfants mineurs, devenus orphelins à la suite d'un accident mortel, est sans relation directe avec les faits qui ont fondé la poursuite pour homicide involontaire. Elle ne peut être éventuellement compensée que par des indemnités déterminées par le conseil de famille et payables sur le patrimoine des...
chambre criminelle, 9 Octobre 1996 COUR D'ASSISES Arrêts Arrêt de condamnation Peines Peines co Extrait: Le respect par la Cour et le jury des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale apporte la garantie que la décision sur la peine d'interdiction du territoire français est prise en considération de la gravité de l'infraction. La délibération et le vote de la Cour et du jury tiennent ainsi lieu de motivation spéciale, pour l'application de cette peine, dans les cas prévus à l'alinéa 3 de l'article 131-30 du Code...
chambre criminelle, 9 Octobre 1996 COUR D'ASSISES Arrêts Arrêt incident Arrêt statuant sur une Extrait: C'est à bon droit que la Cour refuse de donner acte de faits qui se seraient produits hors de l'audience et qu'elle n'a pas été en mesure de constater, et c'est en usant de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle rejette, par décision motivée, la demande d'enquête...
chambre criminelle, 9 Octobre 1996 1° PROXENETISME Article 225 6.1° du Code pénal Domaine d'ap Extrait: 1° La simple débauche est désormais exclue du champ d'application de l'article 225-6.1° nouveau du Code pénal lequel, à la différence de l'article 334.6° ancien dudit Code, n'incrimine plus que l'aide à la prostitution...
chambre sociale, 9 Octobre 1996 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Reçu pour solde de tout compte S Extrait: Un reçu pour solde de tout compte signé avant la notification de la rupture du contrat de travail est dépourvu de tout effet...
chambre sociale, 9 Octobre 1996 PRUD'HOMMES Appel Taux du ressort Demande indéterminée Deman Extrait: La demande formée par un salarié tendant à la suppression sur ses bulletins de salaire de toute mention de son activité de représentation des salariés ne peut s'assimiler à la simple remise de bulletins de paie. Cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement qui statue sur celle-ci est susceptible...
chambre sociale, 9 Octobre 1996 CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION Engagement à l'essai Période d Extrait: Si chaque partie au contrat de travail peut le rompre discrétionnairement au cours de la période d'essai, il n'en résulte pas que cette rupture ne puisse être abusive. Ayant relevé que, pendant les 15 ans qu'avait duré un premier contrat, l'employeur n'avait jamais discuté les capacités professionnelles du salarié, une cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été réembauché en la même qualité de chauffeur quelques jours après la cessation du précédent contrat, et qu'au cours de ce nouveau contrat l'employeur lui avait demandé d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires attestant de la confiance qu'il avait en ses capacités, a ainsi fait ressortir que la résiliation intervenue ne pouvait avoir pour cause l'insuffisance des capacités professionnelles du salarié et a pu décider que l'employeur avait commis un abus dans l'exercice de son droit de...