Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 29 Octobre 1996

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Octobre 1996
1ère chambre civile, 29 Octobre 1996 AUTORITE PARENTALE Exercice Instance en restitution Procédur Extrait: Dans l'instance en restitution de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère...
chambre commerciale, 29 Octobre 1996 REGLEMENTATION ECONOMIQUE Concurrence Ordonnance du 1er déce Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant une société coupable d'entente au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 la cour d'appel qui relève que le respect de l'obligation de mettre en service à domicile les matériels qu'elle vend à ses distributeurs, obligation imposée par ses conditions générales de vente et acceptée explicitement ou tacitement en contrepartie d'une ristourne de 5 %, n'a pas été imposé par cette société à certains de ses distributeurs, sans vérifier s'il existait des présomptions établissant qu'elle avait consenti à ceux-ci, bénéficiant de la ristourne de 5 %, des dérogations aux stipulations contractuelles leur imposant, en contrepartie de l'octroi de cette ristourne, l'exécution de prestations de service au profit de la...
chambre criminelle, 29 Octobre 1996 1° CASSATION Pourvoi Pourvoi du ministère public Arrêt disa Extrait: 1° Le procureur général est recevable à se pourvoir contre l'arrêt qui a dit n'y avoir lieu à exécution de la mesure à caractère pénal que constitue la contrainte par corps ordonnée par une décision de condamnation pour fraude...
chambre criminelle, 29 Octobre 1996 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Article 6.3 Extrait: 1° Le devoir qu'ont les juges de restituer à la poursuite sa qualification véritable, dès lors qu'ils puisent les éléments de leur décision dans les faits mêmes visés à la prévention, n'est pas contraire à l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, n'encourt pas la cassation l'arrêt qui requalifie la prévention de délivrance indue de documents administratifs en établissement d'attestations faisant état de faits matériellement...
chambre criminelle, 29 Octobre 1996 1° TRAVAIL Droit syndical dans l'entreprise Liberté syndica Extrait: 1° L'exercice d'une activité syndicale n'implique pas nécessairement la qualité de délégué...
chambre criminelle, 29 Octobre 1996 ACTION CIVILE Recevabilité Syndicat Intérêt collectif de la Extrait: La méconnaissance de la règle du repos dominical, prévue par l'article L. 221-5 du Code du travail, par certains commerçants qui emploient irrégulièrement des salariés le dimanche, rompt l'égalité au préjudice de ceux qui, exerçant la même profession, respectent la règle légale. (1)(1)(1). Un syndicat patronal est dès lors recevable à exercer l'action civile née de cette infraction, en raison de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la...
chambre sociale, 29 Octobre 1996 CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE Cas énumérés Absence d' Extrait: Le contrat de travail conclu pour la durée du remplacement d'une salariée absente dès lors qu'il ne comporte ni terme précis ni durée minimale, est réputé conclu pour une durée indéterminée en application des articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, alors...
chambre sociale, 29 Octobre 1996 CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE Définition Absence de p Extrait: Le contrat conclu pour la durée d'un chantier est un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du Code du travail où il peut être recouru au contrat à durée...
chambre sociale, 29 Octobre 1996 CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE Définition Contrats suc Extrait: Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, relève que si la nouvelle activité d'un employeur constitue une expérience, en sorte que les emplois créés ne constituent pas des emplois permanents, il n'en est plus de même 2 années plus tard au moment où le contrat est...
chambre sociale, 29 Octobre 1996 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Salaire Egalité des salaires M Extrait: La règle de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est une application de la règle plus générale " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5 4° et L. 136-2 8° du Code du travail, ce dont il se déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. Par suite, justifie légalement sa décision de condamner un employeur à payer à une de ses salariées un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes qui ayant relevé qu'une salariée accomplissait avec un coefficient salarial identique et une qualification supérieure, le même travail qu'une autre salariée et percevait une rémunération moindre, et que l'employeur se bornait, pour justifier cette situation, à alléguer la différence d'ancienneté entre les salariées, constate que l'ancienneté respective des salariées était prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire...
chambre sociale, 29 Octobre 1996 CONVENTIONS COLLECTIVES Travaux publics Convention nationale Extrait: Il résulte de l'article L. 132-10 du Code du travail que les conventions et accords collectifs de travail sont applicables à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, à moins qu'ils ne comportent des stipulations contraires. Viole ce texte le conseil de prud'hommes qui alloue à un salarié dont le contrat de travail a pris fin le 12 janvier 1993 un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, alors qu'il résulte des termes de l'article 13.2 de cette convention qu'elle entrera en vigueur le premier jour suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension et qu'il a constaté que ladite convention avait été étendue par arrêté du 27 mai 1993 publié au Journal officiel le 29 mai 1993, ce dont il résultait qu'elle était entrée en vigueur le 1er juin 1993 et que, jusqu'à cette date c'est la convention collective des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954 qui continuait à recevoir...
chambre sociale, 29 Octobre 1996 PRUD'HOMMES Appel Recevabilité Cassation Déchéance du pourvo Extrait: La déchéance du pourvoi en cassation est sans effet sur la recevabilité de...